GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Mandaté par
11, rue Francis de Pressensé
F – 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX
REGLES DE CERTIFICATION
MARQUE NF
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
DU BATIMENT
Organisme certificateur
84, avenue Jean Jaurès
Champs sur Marne
F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2
PLAQUES EN MATIERES
ACRYLIQUES
N° d’identification AFNOR Certification : NF 116
N° de révision des règles de certification : 9
Date de mise en application : 22/02/2013
_____________________________________
Date de première mise en application : 30/04/1991

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 3/51
SOMMAIRE
_______________________________________
Partie 1 : PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION ............................. 6
1.1 Vos attentes ...................................................................................... 6
1.2 Notre offre ........................................................................................ 6
Partie 2 : LES REFERENTIELS .................................................................. 8
2.1 Les Règles Générales de la marque NF ................................................. 8
2.2 Les normes et spécifications complémentaires ........................................ 8
2.3 Les dispositions du management de la qualité ..................................... 10
2.4 Le marquage ................................................................................... 14
Partie 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d’admission ...... 20
3.1 Processus ....................................................................................... 21
3.2 Cas d'une première demande d'admission ........................................... 22
3.3 Cas d'une demande d'admission complémentaire ................................. 24
3.4 Cas d'une demande d'extension ......................................................... 25
3.5 Cas d'une demande de maintien du droit d'usage ................................ 25
Partie 4 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi ...... 26
4.1 Processus ....................................................................................... 27
4.2 Modalités de contrôle de suivi ............................................................ 28
4.3 Evaluation et décision ....................................................................... 29
4.4 Déclaration des modifications ............................................................ 29
4.5 Conditions de démarquage en cas de sanction, d'abandon ou de non
conformités .......................................................................................... 31
Partie 5 : LES INTERVENANTS ............................................................... 32
5.1 Organisme mandaté ......................................................................... 32
5.2 Organisme d'audit ........................................................................... 32
5.3 Organisme d’inspection .................................................................... 32
5.4 Organisme d’essais .......................................................................... 32
5.5 Sous-traitance ................................................................................. 33
5.6 Comité Particulier ............................................................................ 33
Partie 6 : LES TARIFS ............................................................................ 35
6.1 Prestations afférentes à la certification NF ........................................... 35
6.2 Recouvrement des prestations ........................................................... 37
6.3 Le montant des prestations ............................................................... 37

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 4/51
Partie 7 : DOSSIERS DE CERTIFICATION ............................................... 38
7.1 Les engagements du demandeur ....................................................... 38
7.2 Constitution du dossier de demande et modèles de formulaires ............. 39
7.3 Demande de maintien de droit d’usage ............................................... 39
Partie 8 : LEXIQUE................................................................................. 49

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 5/51
Les présentes règles de certification ont été approuvées par la Directrice Générale
d'AFNOR Certification le 22/02/2013.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Le CSTB s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts
techniques à s’assurer de la pertinence de ces règles de certification, en termes de
processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du
marché.
Les règles de certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie, par
le CSTB et, dans tous les cas, après consultation du Comité Particulier.
La révision est approuvée par la Directrice Générale d'AFNOR Certification.
Partie
modifiée
Tout le
document
Tout le
document
N° de
révision
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
9 22/02/2013
8 04/04/2011
Date Principales modifications effectuées
Révision des règles de certification pour :
prendre en compte le mandatement par le CSTB
de cette application
les mettre en conformité avec la nouvelle trame
- Mise à jour des règles de certification selon le
nouveau modèle
- Ajout de la note d’information d’AFNOR
Certification sur le nouveau logo NF
- Mise à jour des références normatives (avec
suppression des Doc.03 et Doc.04 de l’annexe
1)
- Simplification des exigences du système qualité
(suppression des options « maîtrise de la
qualité » et « assurance de la qualité »)
- Précisions relatives aux avis du comité et à sa
composition (indication de « fourchettes »)
- Mise à jour des coordonnées des organismes et
intervenants
- Suppression des modèles de fiches d’écarts
(annexe 6)
- Précisions relatives aux maintiens de droit
d’usage de la marque NF
- Suppression de l’annexe 1 – Doc.05 NF « Offre
étendue »
Annexe 1 7 30/06/2001 Ajout de l’annexe 1 – Doc.05 NF « Offre étendue »
Tout le
document
0 30/04/1991 Création des règles de certification

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 6/51
Partie 1
PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION
___________________________________________
1.1 Vos attentes
Les présentes règles de certification définissent les conditions particulières d'application
des Règles générales de la marque NF aux plaques en matières acryliques, que les
demandeurs et titulaires d'un droit d'usage s'engagent à respecter.
La marque NF Plaques en matières acryliques concerne les plaques en matières
acryliques coulées.
Ces règles de certification sont accessibles à tout demandeur dont les produits entrent
dans le champ d'application défini ci-dessus et respectent les exigences techniques
décrites dans la partie 2 du présent document.
La présente marque NF est destinée à attester que les produits qu'elle couvre :
- sont conformes à la réglementation en vigueur, aux normes et aux textes
complémentaires les concernant (cf. partie 2),
- proviennent d'une fabrication dont le système qualité est contrôlé suivant les
dispositions prévues en partie 2.
Toute entité juridique :
- fabriquant des produits entrant dans le champ d’application défini ci-dessus et
capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent
document;
- ou distribuant des produits entrant dans le champ d’application défini ci-dessus, pour
lesquels le demandeur/titulaire respecte les exigences techniques décrites dans la
partie 2 du présent document et dans le cadre d’une procédure de maintien de droit
d’usage ;
peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF – Plaques en matières
acryliques. Une telle requête est désignée par « demande », l’entité qui la formule étant
nommée le « demandeur ».
1.2 Notre offre
La marque NF en général
La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et
dont la valeur d’usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c’est
répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou
indirectement à l’élaboration des règles de certification.
La marque NF est la marque de conformité aux normes françaises, européennes et
internationales et, éventuellement à des spécifications complémentaires.
La marque NF est la propriété d’AFNOR qui a concédé à sa filiale AFNOR Certification une
licence totale d’exploitation de la marque NF. C’est une marque collective de certification
dont l’usage est autorisé dans les conditions fixées par des Règles générales et par les
présentes règles de certification.
La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l’une des
grandes marques de certification en Europe. Elle bénéficie d’un taux de notoriété de
90%. Créée il y a plus de 70 ans, la marque NF s’est développée et est gérée au sein

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 7/51
d’un réseau comprenant près de 50 organismes techniques, laboratoires d’analyses et
d’essais et organismes d’inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau
mondial. La marque NF s’appuie sur l’expertise et la compétence technique de ces
organismes pour définir et faire évoluer les règles de certification et contrôler leur
application.
Demander la marque NF pour ses produits s’inscrit dans la démarche de progrès d’une
entreprise.
A l’heure de l’Europe et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation
avec les clients de la marque, recherche chaque fois que possible et dans l’intérêt de ces
derniers, les accords de reconnaissance avec d’autres certifications ou marques
européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur
les marchés.
Les engagements de l’organisme certificateur : l’impartialité, la compétence, la fiabilité.
AFNOR Certification et le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment),
organisme mandaté par AFNOR Certification sont des organismes impartiaux. Ils vous
apportent leurs compétences techniques en matière de certification : évaluation de vos
produits et contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité.
La marque NF appliquée à vos produits
La marque NF pour vos produits, c’est l’attestation que ces produits :
- sont conformes aux normes les concernant et éventuellement à des spécifications
complémentaires précisées dans la partie 2 des présentes règles de certification ;
- proviennent d’une fabrication dont le système qualité est contrôlé suivant les
dispositions prévues dans la partie 2 des présentes règles de certification.
La marque NF Plaques en matières acryliques est matérialisée par le logo conforme au
modèle ci-dessous :
Les dispositions relatives à l'utilisation de la marque NF sont décrites dans la partie 2 des
présentes règles de certification.
A qui s'adresser ?
CSTB
Service Hydraulique et Equipements Sanitaires
Division Robinetterie et Appareils Sanitaires
84 avenue Jean Jaurès
CHAMPS-SUR-MARNE
77447 MARNE-LA-VALLE CEDEX 02 (France)
Votre contact : Mme Martine TRUFFERT
Tél : 33(0)1 64 68 82 84
Fax : 33(0)1 64 68 84 44
E-mail : martine.truffert@cstb.fr

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 8/51
Partie 2
LES REFERENTIELS
____________________________________________
Le référentiel de la présente application de la marque NF est constitué des Règles
Générales de la marque NF, des présentes règles de certification et des normes qui y
sont référencées, ainsi que des caractéristiques complémentaires éventuelles.
C’est le Référentiel de Certification au sens du Code de la Consommation.
2.1 Les Règles Générales de la marque NF
La Marque NF est une marque collective de certification déposée avec des règles
générales qui fixent l’organisation générale et les conditions d’usage de la marque.
Les présentes règles de certification qui s'inscrivent dans le cadre de la certification des
produits et des services autres qu'alimentaires prévues dans les articles R-115-1 à
R 115-12 et L 115-27 à L 115-33 du Code de la consommation.
Ces règles de certification précisent les conditions d'application des Règles générales de
la marque NF aux produits définis dans la partie 1.
Le droit d’usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à une (des)
norme(s) et de façon générale à l’ensemble du référentiel défini dans cette partie, pour
un produit provenant d’un demandeur et d’un processus de conception et/ou de
fabrication et/ou de commercialisation désigné(s).
2.2 Les normes et spécifications complémentaires
2.2.1 Les réglementations
Il n'existe pas à la date de publication de ce texte de réglementation française
particulière pour les plaques en matières acryliques à usage sanitaire.
2.2.2 Normes applicables
Les produits faisant l’objet des présentes règles de certification doivent répondre aux
exigences définies dans les normes référencées ci-après.
En outre, il convient d’appliquer tout amendement ou corrigendum en vigueur se
rattachant aux normes applicables.
NF EN 263 (mai 2008) : Appareils sanitaires - Feuilles d'acrylique réticulées coulées pour
baignoires et receveurs de douche à usage domestique
NF EN ISO 7823-1 (octobre 2003) : Plastiques – Plaques en poly-(méthacrylate de
méthyle) – Types, dimensions et caractéristiques - Partie 1 : Plaques coulées
Norme relative au système de management de la qualité NF EN ISO 9001:2008.
Systèmes de management de la qualité – Exigences
2.2.3 Spécifications complémentaires
En complément aux exigences fixées au paragraphe précédent, les produits doivent
répondre aux spécifications complémentaires définies ci-dessous.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 9/51
2.2.3.1 Dérogations et précisions à la norme NF EN 263 (mai 2008)
La présente partie a pour objet de donner une interprétation de certains articles de la
norme et de préciser des spécifications complémentaires.
Les valeurs à retenir pour cette application sont donc celles de cette norme dans le cas
où les mêmes caractéristiques figureraient dans la norme NF EN ISO 7823-1.
§ 4.5.2 Détermination de la résistance au cycle immersion-séchage / Mode
opératoire
La solution d’éosine utilisée est à 10 g/l au lieu de 100 g/l.
§ 4.6 Vérification de la réticulation
L’essai peut également être réalisé en utilisant du dichlorométhane pendant 1 heure.
L'échantillon doit gonfler, mais ne doit pas faire apparaître de signes de dissolution ou
d'adhérence sur les parois du récipient. Lorsqu'il est touché par une tige de verre ou une
spatule, l'échantillon ne doit pas y adhérer ou y rester accroché.
§ 4.7.3 Détermination de l’absorption d’eau / Eprouvettes
L’usinage des éprouvettes pour réduire l’épaisseur entraîne une altération de l’état de
surface qui pourrait modifier les résultats. Cette exigence est supprimée, sur avis du
comité le 07/10/2004.
2.2.3.2 Définition des gammes de couleurs
Le tableau suivant donne dans le système CIE (Y), Lab (1976) et le système Hunter (L),
le classement des teintes en fonction des indices de luminance :
Indice de luminance
Teinte Y L
Claire 37 60,8
Moyenne 7 et < 37 26,5 et < 60,8
Foncée < 7 < 26,5
Une définition des gammes de couleurs a été effectuée en fonction de ce classement des
teintes et de l'aspect.
Il est ainsi considéré 6 gammes de couleurs possibles de plaques :
Aspect
2.2.3.3 Autres spécifications
Teinte
Brillant Clair Brillant Moyen Brillant Foncé
Mat Clair Mat Moyen Mat Foncé
Le demandeur/titulaire doit communiquer à ses acheteurs de plaques en matières
acryliques les informations suivantes :
- Les palettes doivent être stockées dans un endroit sec à l’abri des rayons du soleil et de
la pluie. Néanmoins, elles peuvent rester à l’extérieur pour une durée maximale de 24
heures après leur déchargement.
- Il est recommandé de stocker les plaques à l’horizontale sur leurs palettes d’origine.
- Il est fortement conseillé de ne pas gerber les palettes afin de ne pas créer de tensions
internes et de ne pas altérer la planéité des plaques.
- Une température de thermoformage excessive peut détériorer le film de protection des
plaques et le rendre plus difficile à retirer.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 10/51
2.3 Les dispositions du management de la qualité
Les demandeurs/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les
concerne du droit d’usage de la marque NF relatif au produit considéré.
Le demandeur/titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir
en permanence la conformité du produit aux présentes Règles de Certification.
Le présent paragraphe fixe les dispositions minimales que le fabricant, demandeur ou
titulaire du droit d'usage de la marque NF, doit mettre en place en matière d’organisation
de la qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont
fabriqués en permanence dans le respect des règles de certification.
Il est complété par les exigences qualité que le demandeur/titulaire doit respecter en ce
qui concerne le produit.
Cette partie constitue le référentiel des audits.
Le système qualité repose en partie sur la mise en place par le demandeur/titulaire d’un
ensemble de dispositions d’organisation permettant de maîtriser la conformité aux
normes et spécifications complémentaires des produits livrés.
Ces dispositions lui sont propres et sont évaluées au cours de l’audit selon un support
élaboré à partir des exigences applicables de la norme NF EN ISO 9001 adaptées aux
produits, conformément au tableau 1.
Tableau 1
Exigences en matière d'organisation qualité
Paragraphe de la
NF EN ISO 9001:2008
Système de management de la qualité (voir § 2.3.1) 4.1, de a) à e) ; 4.2
Responsabilité de la direction (voir § 2.3.2) 5.1 ; 5.3 ; 5.4 ; 5.5.1 ; 5.5.2 ; 5.6.1
Management des ressources (voir § 2.3.3) 6.1 ; 6.2
Réalisation du produit (voir § 2.3.4) 7.1 ; 7.4 ; 7.5 ; 7.6
Mesures, analyse et amélioration (voir § 2.3.5) 8.2.2 ; 8.2.3 ; 8.2.4 ; 8.3 ; 8.4 ; 8.5
2.3.1 Système de management de la qualité
Le demandeur/titulaire doit établir et entretenir un système qualité efficace pour les
contrôles et essais à la réception des produits entrant dans la fabrication, en cours de
fabrication et sur produit fini. Cela doit comprendre des procédures documentées pour les
opérations de contrôle et essais, y compris les normes d'exécution et les enregistrements
relatifs à la qualité.
Des procédures documentées en matière de contrôles et essais doivent, en ce qui
concerne leur adéquation, être examinées et approuvées avant diffusion par des
personnes habilitées. La maîtrise des documents doit assurer que seuls des documents
valables sont disponibles pour les contrôles et essais.
Le demandeur/titulaire doit tenir à jour des enregistrements appropriés des contrôles et
essais, pour justifier la conformité aux exigences spécifiées. Les enregistrements relatifs
à la qualité du produit fini doivent être lisibles et identifiables par rapport au produit
concerné. Les enregistrements relatifs à la qualité qui justifient la conformité aux
exigences spécifiées doivent être conservés pendant une durée convenue et être
disponibles sur demande.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 11/51
2.3.2 Responsabilité de la direction
La Direction du demandeur/titulaire doit, en matière de qualité, définir sa politique, ses
objectifs et son engagement.
Les responsabilités, l'autorité et les relations de toutes les personnes participant aux
contrôles et essais doivent être définies.
Le demandeur/titulaire doit identifier les besoins internes en matière de vérification (à la
réception, en cours de fabrication et sur produit fini), prévoir les moyens nécessaires et
désigner des personnes formées et/ou expérimentées pour vérifier que le produit est
conforme aux exigences spécifiées.
Le demandeur/titulaire doit désigner un représentant de la Direction (du site de
fabrication) qui, nonobstant d'autres responsabilités, doit avoir une autorité et des
responsabilités définies de façon à assurer que les exigences des présentes règles de
certification sont mises en œuvre de manière permanente.
La Direction du demandeur/titulaire doit mettre en œuvre une revue de direction pour
examiner à intervalles convenables le système qualité afin d'assurer qu'il demeure
constamment approprié et efficace. Des enregistrements de telles revues doivent être
tenus en permanence.
2.3.3 Management des ressources
Le demandeur/titulaire doit disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre et
entretenir le système de management de la qualité et améliorer en permanence son
efficacité.
Les personnes effectuant des contrôles et essais doivent avoir une expérience et / ou une
formation appropriée.
2.3.4 Réalisation du produit
Le demandeur/titulaire doit établir et tenir à jour des procédures écrites pour assurer que
le produit acheté est conforme aux exigences spécifiées.
Les documents d'achat doivent contenir des données décrivant clairement le produit
commandé et comprenant l'édition applicable des spécifications.
Le demandeur/titulaire doit assurer que le produit reçu n'est ni utilisé ni mis en œuvre
tant qu'il n'a pas été contrôlé ou tant que sa conformité aux exigences spécifiées n'a pas
été vérifiée d'une autre manière. La vérification doit être effectuée conformément au plan
qualité ou à des procédures documentées.
Ce contrôle peut être simplifié si des fiches d'analyse sont données avec chaque lot par
les fournisseurs de matières premières.
Le produit fini isolé ou les lots doivent être marqués pour identification. L'identification
doit être enregistrée sur les enregistrements correspondants. L'identification du produit
doit permettre d'assurer une traçabilité tout au long de l'élaboration du produit (même
en cas de sous-traitance).
Le demandeur/titulaire doit prévoir, documenter et tenir à jour des procédures de
manutention, de stockage et de conditionnement du produit.
Le demandeur/titulaire doit prévoir des méthodes et des moyens de manutention qui
empêchent l'endommagement ou la détérioration.
Le demandeur/titulaire doit prévoir des aires ou des locaux de stockage sûrs afin
d'empêcher l'endommagement ou la détérioration du produit, avant la livraison. Des
méthodes appropriées doivent être définies pour autoriser la réception dans ces aires et
l'expédition à partir de celles-ci. Pour détecter toute détérioration, l'état du produit en
stock doit être évalué à intervalles appropriés.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 12/51
Le demandeur/titulaire doit maîtriser les procédés d'emballage, de conditionnement et de
marquage (y compris les matériaux utilisés) autant qu'il est nécessaire pour assurer la
conformité aux exigences spécifiées (cf. §2.5). Il doit identifier, protéger et isoler tout
produit depuis le moment de sa réception jusqu'à ce que sa responsabilité ne s'exerce
plus.
L'état des contrôles et des essais du produit doit être identifié en utilisant par exemple
des marquages, des estampilles autorisées, des étiquettes, des bons, des
enregistrements de contrôle, des logiciels d'essais, des emplacements physiques ou
autres moyens convenables qui indiquent la conformité ou la non-conformité du produit
mise en évidence par les contrôles et essais effectués. Des enregistrements doivent
identifier l'autorité chargée des contrôles et responsable de la mise en circulation du
produit conforme.
Le demandeur/titulaire doit étalonner ou vérifier et maintenir en condition les
équipements de contrôle, de mesure et d'essai pour démontrer la conformité du produit
aux exigences spécifiées.
Tous les équipements de contrôle, de mesure et d'essai utilisés par le
demandeur/titulaire pour les contrôles et essais finaux doivent être étalonnés ou vérifiés
et réglés par rapport à des équipements qui se réfèrent de façon valable aux étalons
reconnues sur le plan national. Le demandeur/titulaire doit tenir en permanence des
enregistrements concernant l'étalonnage ou la vérification des équipements de contrôle,
de mesure et d'essai.
2.3.5 Mesures, analyse et amélioration
Le demandeur/titulaire doit réaliser des audits qualités internes afin de vérifier si les
activités relatives à la qualité sont conformes aux dispositions prévues.
Les activités de suivi d'audit doivent comprendre la vérification et l'enregistrement de la
mise en œuvre et de l'efficacité des actions correctives engagées.
Le demandeur/titulaire doit :
Contrôler, essayer et identifier le produit, comme requis par le plan qualité
ou les procédures documentées ;
Etablir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en
œuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la
fabrication ;
Garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient
terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et
vérifiés;
Identifier le produit non conforme.
Le plan qualité ou les procédures documentées de contrôles et d'essais finaux doivent
exiger que tous les contrôles et essais spécifiés, comprenant ceux spécifiés soit à la
réception du produit, soit pendant la fabrication, aient été menés à bien et que les
données satisfassent aux exigences spécifiées.
Aucun produit ne doit être expédié avant que toutes les activités spécifiées dans le plan
qualité ou les procédures documentées aient été accomplies de façon satisfaisante et que
les données et la documentation qui y sont associées soient disponibles et validées.
Les contrôles et essais minimaux à effectuer sont définis dans le paragraphe 2.4.6.2.
Le demandeur/titulaire doit établir et tenir en permanence des enregistrements qui
donnent la preuve que le produit a subi des contrôles et/ou des essais selon des critères
d'acceptation définis (cf. § 2.4.7).
Le demandeur/titulaire doit maîtriser en permanence le produit qui n'est pas conforme
aux exigences spécifiées.
Tout produit non conforme doit être clairement identifié et isolé, pour empêcher
l'utilisation non autorisée, la livraison ou le mélange avec un produit conforme.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 13/51
Le demandeur/titulaire doit établir, documenter et tenir à jour des procédures pour :
Rechercher la cause du produit non conforme et les actions correctives
nécessaires pour en éviter le renouvellement ;
Effectuer des contrôles pour assurer que des actions correctives sont prises
et qu'elles sont efficaces ;
Mettre en œuvre et enregistrer les modifications des procédures qui
résultent des actions correctives.
Le titulaire doit conserver un relevé de toutes les réclamations portant sur les produits
certifiés NF et de leur traitement.
Cette obligation ne concerne pas les réclamations ne portant que sur le prix.
2.3.6 Contrôle des produits finis
2.3.6.1 Généralités
Le demandeur/titulaire est responsable de l’organisation de ces contrôles qui peuvent
être effectués par sondage sauf en ce qui concerne le contrôle de l’aspect qui doit être un
contrôle unitaire.
Les produits qui ne sont pas conformes aux normes et aux exigences complémentaires
doivent être éliminés.
2.3.6.2 Définition des contrôles et des fréquences
Les fréquences données ci-après peuvent être augmentées par le titulaire ou à la
demande du CSTB.
Tableau 2 - Essais et fréquences pour les plaques en acrylique réticulées coulées
Essais
Contrôle d'épaisseur et d'aspect (NF EN
263 § 3.2 et NF EN ISO 7823-1 § 5.2)
Contrôle de la réticulation (NF EN 263 §
3.1)
Détermination de la température de
ramollissement VICAT
(NF EN 263 § 3.1)
Contrôle de la stabilité thermique
(NF EN 263 § 3.5)
Détermination de l'absorption d'eau
(NF EN 263 § 3.1)
Détermination de la résistance à la
traction (NF EN 263 § 3.1)
Contrôle de la stabilité des couleurs à la
lumière (NF EN 263 § 3.6.1)
Contrôle de la stabilité des couleurs à
l'eau chaude (NF EN 263 § 3.6.2)
Détermination de la résistance aux
produits chimiques et aux taches
(NF EN 263 § 3.7)
Contrôle de la résistance au cycle
immersion – séchage (NF EN 263 § 3.8)
Fréquence de contrôle
normale
Fréquence de contrôle
réduite
Unitaire Unitaire
toutes les 150 plaques toutes les 300 plaques
toutes les 150 plaques toutes les 300 plaques
toutes les 150 plaques toutes les 300 plaques
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs
tous les 6 mois pour chaque
type de gamme de couleurs

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 14/51
2.3.6.3 Règle de dégressivité de la fréquence des essais
Les changements des fréquences applicables sont indiqués avec l'envoi des décisions et
peuvent être appliqués à la date de notification. Les fréquences restent valables tant
qu'aucune indication contraire n'est donnée.
Définition des fréquences des essais :
La fréquence normale :
Elle est mise en place pour les usines nouvellement admises pour une durée de 3 ans.
Passé ce délai, le CSTB accorde ou refuse l'application de la fréquence réduite à
l'usine, après avoir recueilli l’avis du Comité particulier.
La fréquence réduite :
Elle peut être mise en place pour les usines ayant prouvées leur adéquation au
système de certification NF. Elle peut être octroyée ou supprimée sur proposition du
Comité particulier et par décision du CSTB.
2.3.7 Enregistrement des contrôles
Les résultats des contrôles effectués par le demandeur/titulaire sont consignés dès leur
exécution.
Les enregistrements peuvent se présenter sur tout support, tel que le support papier ou
le support informatique.
En tête de ces enregistrements, le demandeur/titulaire est tenu de préciser les modalités
d'exécution de ces contrôles.
Il est demandé de distinguer nettement les enregistrements concernant les résultats des
contrôles effectués sur les matières premières et autres fournitures, des contrôles
effectués en cours et/ou en fin de fabrication.
Les certificats de conformité ou les fiches d'analyse donnés par les fournisseurs doivent
être rassemblés et tenus à la disposition de l'auditeur.
Les renseignements des contrôles sur le produit final doivent comporter au moins les
dates d'exécution des essais, les résultats et les dispositions prises.
Tous les enregistrements doivent être à tout moment mis à la disposition du CSTB et de
l'auditeur.
2.4 Le marquage
Le marquage fait partie intégrante de la certification d’un produit. Il concerne l’ensemble
des titulaires (fabricants et distributeurs bénéficiant d’un maintien du droit d’usage).
Au-delà de l’identification d’un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d’un
produit par le logo NF assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la
défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons.
Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées représente un avantage
pour les consommateurs ou utilisateurs et valorise la certification et son contenu.
Le présent article a pour objet de définir les modalités de reproduction du logo NF, de
référence à la marque NF, de marquage des produits certifiés ainsi que d'information
donnée à l'acheteur de produits certifiés NF sur les caractéristiques certifiées.
Elles doivent être respectées dès l'accord du droit d'usage de la marque NF.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 15/51
2.4.1 La marque NF en général
Le logo NF doit assurer l’identification de tout produit certifié.
Le produit certifié NF fait l’objet d’une désignation et d’une identification distinctes de
celles des produits non certifiés.
Le titulaire ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci
sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d’autres produits et en
particulier des produits non certifiés.
La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique NF.
Les outils graphiques du logo sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au
paragraphe 1.2 « Notre offre »).
Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents
où il est fait état de la marque NF.
En outre, le titulaire est tenu de communiquer sur demande du CSTB tout support faisant
état de la marque NF.
2.4.2 Les textes de référence
La règlementation : un souci de transparence
La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service
est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour
les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification,
etc.
Ainsi, l’article R 115-10 du Code de la consommation stipule que :
« Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de
toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent doivent obligatoirement être
portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque
collective de certification,
La dénomination des règles de certification utilisées,
Les modalités selon lesquelles les règles de certification peuvent être
consultées ou obtenues. »
Les règles générales de la marque NF
Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des
exigences réglementaires, et des exigences de la certification NF. Les conditions d’usage,
les conditions de validité et les modalités de sanction lors d’usage abusif sont précisées
dans les règles générales de la marque NF.
Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tout document que pour distinguer
les produits certifiés et ceci, sans qu’il existe un quelconque risque de confusion.
Sans préjudice des sanctions prévues dans les Règles générales de la marque NF, toute
annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité
mensongère.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 16/51
2.4.3.Coexistence du marquage CE et de la marque NF
2.4.3.1 Règles de dimensionnement et de positionnement des cartouches,
logos et polices de caractères
L’apposition de la marque NF en complément du marquage CE est autorisée dans la
mesure où cela n’engendre pas de confusion avec le marquage CE et ne réduit pas la
lisibilité et la visibilité du marquage CE.
Le dimensionnement ne doit pas entraîner un déficit de lisibilité du marquage CE par
rapport au marquage de la marque NF. Dans ces conditions :
- La cartouche (respectivement le logo, la police de caractères utilisée) relatif au
marquage CE doit être de dimension supérieure ou égale au cartouche (respectivement
le logo, la police de caractères utilisée) de la marque NF ( , police,…).
- Si les cartouches ou les logos doivent être présentés de façon verticale, il doit être
fait référence au marquage CE en premier lieu.
- Les références (cartouches, logos,…) au marquage CE et à la marque NF doivent
figurer sur la même face du produit et de l’emballage afin d’éviter toute représentation
sélective.
2.4.3.2 Caractéristiques certifiées et référence aux normes européennes
Un produit peut porter des marquages et des marques supplémentaires telle que la
marque NF pour autant que ceux-ci remplissent une fonction différente de celle du
marquage CE. Ils doivent apporter une valeur ajoutée en indiquant la conformité à des
exigences différentes de celles auxquelles le marquage CE fait référence.
Dans ces conditions :
- il faut UNIQUEMENT faire référence à la norme européenne lorsqu’il est fait état du
marquage CE (dans un cartouche,…) et ne pas la citer lorsqu’il est fait référence à la
marque NF,
- concernant la marque NF, seules les caractéristiques certifiées supplémentaires à
celles du marquage CE peuvent être citées, ainsi que le référentiel servant à la
certification,
- dans la déclaration de conformité CE (y compris l'étiquetage), le
demandeur/titulaire s'engage à déclarer les valeurs de caractéristiques déterminées
conformément aux présentes règles de certification, lorsqu'elles sont suivies dans le
cadre de la certification.
2.4.4 Les modalités de marquage
Ce paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo NF et le marquage des
caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le
contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF.
Il traite des trois aspects suivants :
1. marquage du logo NF sur le produit certifié NF
2. marquage du logo NF sur l'emballage du produit certifié NF
3. marquage du logo NF sur la documentation, la publicité et les sites internet
Suite au mandatement du CSTB, le logo « certifié par AFNOR » doit être remplacé par le
logo . Les titulaires sont autorisés à utiliser le logo jusqu’au 31/01/2014.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 17/51
2.4.4.1 Reproduction du logo NF sur le produit certifié NF
Les plaques en matières acryliques ne peuvent pas être marquées du fait de leur
utilisation future. En conséquence, le logo NF doit figurer soit sur le film de protection de
chaque plaque soit sur l'emballage des plaques.
2.4.4.2 Reproduction du logo sur le film de protection et/ou sur l'emballage du
produit certifié NF ou sur le document d’accompagnement du produit
Le logo NF doit figurer sur le film de protection et/ou sur l'emballage des plaques,
accompagné des indications suivantes :
- le nom ou le repère identifiant le fabricant,
- le lieu de fabrication en clair ou codé,
- le mois et l'année de fabrication en clair ou codé,
- la référence de la couleur doit figurer sur toutes les feuilles d'un même lot de
fabrication.
Le logo NF doit être reproduit en respectant la charte graphique, à une échelle
quelconque mais dont la longueur du grand axe de l’ovale doit au moins être de 8 mm.
Dans le cas où les indications précédentes figureraient sur le film de protection de chaque
plaque, il doit être indiqué sous le logo NF du film de protection : « La marque NF
accordée à cette plaque ne concerne que celle-ci. La marque NF - Appareils Sanitaires
certifiera la qualité du produit fini. »
Dans le cas où les indications précédentes figureraient sur l'emballage des plaques, il doit
être indiqué sous le logo NF de l'emballage : « La marque NF accordée aux plaques
contenues dans cet emballage ne concerne que celles-ci. La marque NF - Appareils
Sanitaires certifiera la qualité du produit fini. »
L'information sur les caractéristiques certifiées conformément au paragraphe 2.5.3.4 est
obligatoire.
2.4.4.3 Reproduction du logo sur la documentation (documents techniques et
commerciaux, étiquettes, affiches, publicités, sites Internet, etc. ...)
La reproduction du logo NF sur la documentation et dans la publicité doit être réalisée
conformément à la charte graphique, disponible auprès du CSTB.
Il ne doit être fait usage de la marque NF dans tout document que pour distinguer les
produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. Pour cette
raison, le catalogue comportera un chapitre qui expliquera la portée du certificat.
La reproduction de la marque NF sur l'entête des papiers utilisés pour la correspondance
du titulaire est interdite, sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF pour l'ensemble de
ses fabrications.
Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé aux titulaires
de soumettre au CSTB, préalablement à l'impression, tous les documents où il est fait
état de la marque NF.
2.4.4.4 Information sur les caractéristiques certifiées
En application de l’article R115-10du Code de la consommation (voir § 2.4.2.), le
document présenté ci-après a été rédigé en faisant apparaître les avantages de la
marque NF. Il doit être repris tel quel dans les supports d'information (catalogues, tarifs,
sites Internet…).

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 18/51
Dans le cas où un fabricant serait titulaire d'un droit d'usage de la marque NF dans
plusieurs domaines 'sanitaire' (par exemple pour les plaques et les appareils sanitaires),
il doit reprendre les paragraphes concernés dans sa documentation, les documents
d'informations ayant la même trame.
Il est rappelé que pour le marché français, les informations doivent obligatoirement être
données en langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également
être données dans une ou plusieurs autres langues.
Qu'est ce que la marque NF ?
La marque NF apposée sur un produit atteste que celui-ci est conforme aux normes le
concernant et éventuellement à des prescriptions techniques complémentaires
demandées par le marché.
Les caractéristiques fixées par AFNOR Certification et le CSTB (Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment) sont précisées dans des cahiers des charges appelés règles de
certification, élaborés en concertation avec les fabricants, les distributeurs, les
associations de consommateurs, les laboratoires et les pouvoirs publics.
Les règles de certification concernant les plaques en matières acryliques portent le
numéro 116. Elles sont téléchargeables sur le site Internet www.cstb.fr ou www.marquenf.com.
Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) effectue les essais des produits
et les audits des entreprises dans le cadre de cette certification.
Sur quels produits trouve-t-on la marque NF ?
La marque NF concerne les plaques en matières acryliques coulées utilisées
principalement pour la fabrication des baignoires et des receveurs de douche.
Qu'apporte la marque NF ?
La marque NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES certifie la conformité des feuilles
d'acrylique à la norme européenne EN 263 et aux textes complémentaires se trouvant
dans les règles de certification NF 116, approuvées par AFNOR Certification.
Ceci garantit notamment pour les plaques :
- un respect des épaisseurs et de leurs tolérances ;
- un point de ramollissement VICAT 105 °C ;
- une absorption d'eau 40 mg ;
- une stabilité thermique lors de sa transformation (pas d'altération de la
surface) ;
- une résistance à la traction supérieure à 60 MPa ;
- une stabilité des couleurs à la lumière et à l'eau chaude ;
- une résistance aux produits chimiques, à l'eau chaude et aux taches.
L'aptitude des plaques à répondre à l'usage sanitaire est vérifiée par l'ensemble de ces
essais.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 19/51
Comment reconnaître un produit NF ?
Pour distinguer les produits admis à la marque NF de ceux qui ne le sont pas dans ce
catalogue, le sigle est placé à côté de l'article en bénéficiant 1 .
En outre pour les reconnaître lors de leur mise en œuvre, le sigle figure soit sur
le film de protection soit sur l'emballage des plaques.
CSTB
84, avenue Jean Jaurès – Champs-sur-Marne – 77447 MARNE-LA-VALLEE cedex 2 –
France
2.4.4.5 Conditions de démarquage
Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraînent l'interdiction
d'utiliser la marque NF et d'y faire référence.
De la même manière, les produits accidentellement non conformes ne doivent pas être
commercialisés.
Les catalogues et autres documentations ne doivent plus faire état de la marque NF pour
le produit objet d'une suspension ou d'un retrait (erratum et/ou retirage).
1 Dans le cas où le catalogue ne présenterait que des produits admis à la marque NF, il faut écrire :
« toutes les plaques référencées dans ce catalogue sont certifiées NF ».

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 20/51
Partie 3
OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d’admission
_______________________________________
Une demande de droit d'usage (ou demande d’admission) peut être :
une première demande d’admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de
droit d'usage de la marque NF pour l’application concernée. Elle correspond à une ou
plusieurs plaques en matières acryliques provenant d'une unité de fabrication
déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale
spécifique aux produits présentés et des caractéristiques techniques ;
une demande d'admission complémentaire : elle émane d'un titulaire ayant un
droit d’usage pour l’application concernée et concerne un nouvelle unité de fabrication
ou un nouveau produit ;
une demande d'extension: elle émane d'un titulaire et concerne un produit
modifié ;
une demande de maintien du droit d’usage : elle émane d'un demandeur/titulaire
ou un distributeur et concerne un produit certifié NF destiné à être commercialisé sous
une autre marque commerciale et/ou références spécifiques au produit sans
modification des caractéristiques certifiées.
D'une façon générale, au cours de tout audit et en tous lieux, quel que soit l'objet
principal de sa mission, l’auditeur s'informe de l'usage qui est fait de la marque NF et de
toutes questions relatives à l'application des Règles générales de la marque NF et de ces
règles de certification.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 21/51
3.1 Processus
DEMANDEUR CSTB COMITE PARTICULIER
Constitution du dossier de
demande de certification
(§3.2.1)
Actions correctives
éventuelles
Examen de la recevabilité
administrative et technique de la
demande de certification (§3.2.2)
Contrôles en usine (§3.2.3.1):
- audit
- prélèvements
Essais au Laboratoire de la marque
(§3.2.3.2)
Evaluation des rapports de visite
d’usine et d'essais (§3.2.4)
Décision et notification (§3.2.4)
(certificat)
Processus de suivi (partie 4)
Présentation au Comité
Particulier (§3.2.4)

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 22/51
3.2 Cas d’une première demande d’admission
3.2.1 Présentation du dossier de demande de certification
Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la
demande, les conditions définies dans les présentes règles de certification et notamment
la partie 2, concernant son produit et le site concerné.
Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la
marque NF.
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés
en partie 7.
A réception de la demande, le processus suivant est engagé :
Etude de la recevabilité du dossier de demande,
Mise en œuvre des contrôles et vérifications,
Evaluation et décision.
3.2.2 Etude de recevabilité
A réception du dossier de demande, le CSTB vérifie que :
- toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes,
- les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences des règles de
certification.
Le CSTB peut être amené à demander les compléments d’information nécessaires à la
recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet.
Dès que la demande est recevable, le CSTB organise les contrôles et vérifications et
informe le demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites
audités, laboratoires, produits prélevés, etc.).
3.2.3 Modalités de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la marque NF sont de deux types :
les audits réalisés au cours des visites de l’unité de fabrication.
les essais sur les produits ;
3.2.3.1 Les audits
Les audits réalisés par l'auditeur ont pour objet de s'assurer que les dispositions définies
et mises en œuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication répondent aux exigences
de la partie 2 des présentes règles de certification et permet d'effectuer un prélèvement
complet des produits pour essais.
La durée d’un audit est normalement d’une journée sur chaque site mais peut varier en
fonction du nombre de produits faisant l’objet de la demande, des prélèvements à
effectuer ou de l’organisation de l’unité de fabrication.
Dans le cas où le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le
droit d'envoyer un auditeur pour effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base
des mêmes règles de certification.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 23/51
Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l'inspecteur / auditeur
d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi
que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre.
Le demandeur/titulaire doit s’engager à faciliter la tâche de l’auditeur dans l’exercice de
ses missions, notamment en proposant les services d’un interprète le cas échéant (les
audits étant réalisés en langues française ou anglaise).
Des échantillons sont prélevés dans le stock de l'usine, marqués d'un signe distinctif par
l'auditeur, puis envoyés par et sous la responsabilité du demandeur/titulaire au
laboratoire de la marque chargé d'effectuer les essais, à moins que l’auditeur ne décide
de les prendre en charge.
Il est possible de prélever des produits éliminés pour des défauts d'aspect mineurs pour
certains essais destructifs.
Un rapport d’audit est établi et remis au demandeur/titulaire, soit sur place, soit dans un
délai de 15 jours suivant l’audit. Ce rapport peut comporter des fiches de non-conformité
et/ou des fiches de remarque. Dans ce cas, le demandeur doit proposer des actions
correctives aux écarts dans un délai de 1 mois après la remise du rapport d’audit. Sans
réponse dans les délais impartis, le demandeur se verra notifier son manquement par le
CSTB.
Lors de l'instruction d'une première demande de droit d'usage de la marque NF, le
CSTB effectue la visite d’audit.
L'auditeur examine, au cours de sa visite, tous les points énumérés dans la partie 2.4 et
effectue un prélèvement complet des produits pour essais dans le laboratoire de la
marque NF (défini dans la partie 5).
Dans le cas d'une demande ultérieure ou d’une demande d’extension, l’audit peut
être adapté ou conjoint avec une visite de surveillance, voire même supprimé.
Dans le cas d'une demande de maintien du droit d’usage, il n'y a pas de visite
d'audit.
3.2.3.2 Les essais
Les essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications complémentaires
fixées dans la partie 2 des présentes règles de certification.
Règles de prélèvements pour les plaques en acrylique réticulées coulées :
Pour chaque gamme de couleur (mat clair, mat moyen, mat foncé, brillant clair, brillant
moyen, brillant foncé), il est prélevé, pendant l’audit, une feuille carrée de 1000 mm de
côté sur laquelle seront effectués les essais suivant :
- le contrôle de la réticulation (NF EN 263 § 3.1)
- la détermination de la température de ramollissement VICAT (NF EN 263 § 3.1)
- le contrôle de la stabilité thermique (NF EN 263 § 3.5)
- la détermination de l'absorption d'eau (NF EN 263 § 3.1)
- la détermination de la résistance à la traction (NF EN 263 § 3.1)
- le contrôle de la stabilité des couleurs à la lumière (NF EN 263 § 3.6.1)
- le contrôle de la stabilité des couleurs à l'eau chaude (NF EN 263 § 3.6.2)
- le contrôle de la résistance aux produits chimiques et aux taches (NF EN 263 § 3.7)
- le contrôle de la résistance au cycle immersion – séchage (NF EN 263 § 3.8)
Pour chaque épaisseur, il sera prélevé une feuille carrée de 1000 mm de côté sur laquelle
sera effectuée la détermination de l'épaisseur (NF EN 263 § 3.2).
Les essais sont effectués sous la responsabilité du laboratoire de la marque.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 24/51
Un rapport d'essais est établi et adressé au demandeur/titulaire.
Lors de l'instruction d'une demande de droit d'usage de la marque NF (première
demande, demande d’extension pour un nouveau produit), tous les examens et
essais de conformité aux normes et spécifications complémentaires le cas échéant sont
réalisés.
Dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié modifié, les
examens et essais sont définis en fonction de la modification envisagée.
Dans le cas d'une demande de maintien, il n'y a pas d'essai à réaliser.
3.2.4 Evaluation et décision
Le CSTB évalue les rapports transmis au demandeur selon les procédures en vigueur.
Les rapports sont accompagnés le cas échéant d’une demande de réponse dans un délai
fixé dans le courrier d’envoi du rapport.
Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou
envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables.
Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un
contrôle complémentaire (audit, essais, examen documentaire).
Le CSTB présente, pour avis, au Comité Particulier, une synthèse de l’ensemble des
résultats d’évaluation de façon anonyme.
Sur la base des résultats de l’ensemble des contrôles, le CSTB prend l'une des décisions
suivantes :
* accord de certification, avec ou sans observation,
* refus de certification, en motivant ce refus.
En cas de décision positive de certification, AFNOR Certification accorde le droit d’usage
de la marque NF.
La décision peut être différée dans le but de réaliser un complément d'instruction de la
demande.
Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 2.4 des
présentes règles de certification.
Lorsque le droit d’usage de la marque NF est accordé, le CSTB adresse un
certificat à son bénéficiaire qui est alors nommé le « titulaire ».
Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément
aux règles générales de la marque NF.
3.3 Cas d’une demande d’admission complémentaire
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en
partie 7.
Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant la spécificité
suivante : l'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 25/51
3.4 Cas d’une demande d’extension
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en
partie 7.
Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant les spécificités
suivantes :
- dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié modifié, les essais sont
définis en fonction de la modification envisagée ;
- l'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance.
-
3.5 Cas d’une demande de maintien du droit d’usage
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en
partie 7.
Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis
d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant
aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le demandeur/titulaire doit alors préciser dans sa
demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le
CSTB s'assure que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 26/51
Partie 4
FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi
____________________________________________
Pendant toute la durée de la certification, le titulaire doit :
- respecter les exigences définies et les modalités de marquage décrites dans la
partie 2 ;
- mettre à jour son dossier de certification tel que prévu en partie 7 ;
- informer systématiquement le CSTB de tout changement d'une des caractéristiques
du produit certifié, et/ou de son organisation susceptible d’avoir une incidence sur la
certification.
Un suivi des produits certifiés est exercé par le CSTB dès l'accord du droit d'usage de la
marque NF. Ce suivi comprend des audits et des essais sur les produits.
Il comporte également la surveillance de l'utilisation de la marque et du logo sur les
produits, emballages et tout support de communication.
La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée,
défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des
caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification aux conditions
d'obtention de la marque NF doit être signalée par écrit au CSTB par le titulaire.
En outre, le CSTB se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit ou essai
supplémentaire qu'il estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges
dont il aurait connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF.
Des contrôles dans le commerce peuvent être effectués.
En cas de litiges avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements
ou des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire
représenter pour y assister).

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 27/51
4.1 Processus
TITULAIRE CSTB COMITE PARTICULIER
Actions correctives
éventuelles
Contrôles en usine (§4.2.1):
- inspection / audit
- prélèvements
Essais (§4.2.2)
Evaluation des rapports de
visite d’usine et d'essais (§4.3)
Décision et notification (§4.3)
Présentation au Comité
Particulier (§4.3)

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 28/51
4.2 Modalités de contrôle de suivi
Le suivi des produits certifiés NF comprend des audits et des essais sur les produits de
l’unité de fabrication.
Il porte également sur la surveillance de l'utilisation de la marque et du logo sur les
produits, emballage et tout support de communication.
Les modalités de surveillance sont fonction
- des décisions prises suite aux contrôles précédents ;
- des allégements éventuels définis au § 3.2.3.1.
La présente partie peut prévoir des dispositions de contrôle allégé et de contrôle renforcé.
4.2.1 Audit de l’unité de fabrication
Cet audit est réalisé dans les conditions précisées dans le § 3.2.3.1.
L'auditeur fait procéder sur place à des essais de contrôle et effectue, à la demande du
CSTB, les prélèvements aux fins d'essais par le laboratoire de la marque.
Surveillance normale des unités de production :
La fréquence normale est de 1 visite par an.
Les 12 premiers mois suivant l'admission, 2 visites par an sont organisées.
Surveillance renforcée :
En cas de manquement à ces règles de certification, une procédure de surveillance
renforcée peut être déclenchée pour une durée définie. Celle-ci peut être modulée jusqu'au
doublement de la fréquence normale des audits, avec ou sans renforcement des contrôles
du demandeur/titulaire et des prélèvements pour essais.
Un rapport d’audit est établi et remis au demandeur ou titulaire soit sur place, soit dans un
délai de 15 jours suivant l’audit. Ce rapport peut comporter des fiches de non-conformité
et/ou des fiches de remarque. Dans ce cas, le demandeur doit proposer des actions
correctives aux écarts dans un délai de 1 mois après la remise du rapport d’audit. Sans
réponse dans les délais impartis, le demandeur se verra notifier son manquement par le
CSTB.
Le CSTB se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer toute vérification qu'il estime
nécessaire suite à des litiges, réclamations, contestations, etc., dont elle aurait
connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF.
En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou
des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter
pour y assister).
D'une façon générale, au cours de tout audit et en tous lieux, quel que soit l'objet principal
de sa mission, l'auditeur s'informe de l'usage qui est fait de la marque NF et de toutes
questions relatives à l'application des Règles générales de la marque NF et des présentes
règles de certification.
4.2.2 Essais sur le produit certifié NF
Les prélèvements et les essais de conformité du produit certifié sont effectués
conformément au paragraphe 3.3.1 par le laboratoire de la marque.
L'auditeur fait prélever dans les stocks et dans l'usine les échantillons nécessaires aux
essais.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 29/51
Toutes les gammes de couleurs des plaques (mat clair, mat moyen, mat foncé, brillant clair,
brillant moyen, brillant foncé) doivent être contrôlées au moins une fois tous les ans.
Un rapport d’essais est établi et adressé au titulaire par le secrétariat technique.
4.3 Evaluation et décision
Les modalités d’évaluation sont identiques à celles de l’admission décrites en partie 3,
§ 3.2.4.
Sur la base des résultats de la surveillance CSTB prend une décision de :
- reconduction de la certification, avec ou sans observation ;
- de sanction conformément aux présentes règles de certification et aux Règles
Générales de la marque NF.
En cas de décision favorable, AFNOR Certification reconduit le droit d’usage de la
marque NF. Des contrôles supplémentaires ou essais de vérification peuvent
également être décidés à la suite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les
contrôles courants.
La décision est notifiée à l'intéressé. En cas de sanction, elle est motivée et transmise par
lettre recommandée avec accusé de réception au responsable juridique de l'entreprise.
Le titulaire est informé des conclusions et un certificat de reconduction lui est
adressé le cas échéant.
Il existe 3 types de sanctions :
- l'avertissement, avec ou sans accroissement des contrôles à la charge du titulaire,
- la suspension du droit d'usage pour une durée déterminée,
- le retrait du droit d'usage.
Le choix de la sanction dépend du degré de gravité de l’écart constaté.
L’avertissement est une sanction non suspensive, le produit est toujours marqué
NF.
La suspension est accompagnée de l'interdiction d'apposer la marque NF sur la
production.
Le retrait du droit d'usage de la marque NF est une sanction qui annule le droit
d'usage de la marque NF du titulaire, pour le produit considéré.
4.4 Déclaration des modifications
La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée,
défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des
caractéristiques techniques.
En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit être
signalée par écrit au CSTB par le titulaire.
Ce chapitre précise les informations à fournir et les démarches à suivre dans les cas de
modification concernant :
- le titulaire ;
- l’unité de fabrication ;
- l'organisation qualité du processus de fabrication ;
- le produit.
Dans les cas non prévus ci-dessus, le CSTB détermine si les modifications remettent en
cause la certification et s’il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 30/51
En fonction des résultats de l’instruction, le Directeur Technique du CSTB prend la décision
adéquate.
4.4.1 Modification concernant le titulaire
Le droit d'usage de la marque NF ne peut être transféré.
Le titulaire doit signaler par écrit au CSTB toute modification juridique de sa société ou tout
changement de raison sociale.
En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque
dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
Une nouvelle demande peut être déposée et son examen peut être allégé en fonction des
modifications apportées.
4.4.2 Modification concernant l’unité de production
Tout transfert (total ou partiel) de l’unité de production d'un produit certifié NF dans un
autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF par le titulaire
sur les produits transférés sous quelques formes que ce soient.
Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au CSTB qui organisera un audit de la nouvelle
unité de fabrication et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. L’audit peut
être allégé, voire supprimé, lorsque le nouveau site a déjà été audité dans le cadre de la
marque NF116 par le CSTB dans un délai maximal de 18 mois.
Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont
identiques à celles de l’admission décrites en partie 3.
4.4.3 Modification concernant l'organisation qualité du processus de
fabrication
Le titulaire doit déclarer par écrit au CSTB toute modification relative à son organisation
qualité, susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de la fabrication aux exigences
des présentes règles de certification (modifications concernant ses installations, ses plans
qualité, son laboratoire d'essais, son mandataire...).
Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de
management de la qualité.
Toute modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication peut donner
lieu à une visite de cette unité ou faire l'objet d'un contrôle spécifique lors de la visite de
suivi.
Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF entraîne une
cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire. Le CSTB notifie alors une
décision de suspension de droit d’usage de la marque NF pour une durée déterminée à
échéance de laquelle, si le droit d’usage ne peut être rétabli, celui-ci fait l’objet d’un retrait.
4.4.4 Modification concernant le produit certifié NF
Toute modification du produit certifié NF par rapport au dossier de demande, au modèle
admis, aux règles de certification susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité du
produit aux exigences des présentes règles de certification doit faire l'objet d'une
déclaration écrite au CSTB.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 31/51
Ce dernier détermine s'il s'agit d'une demande d'extension.
Le tableau ci-après indique la procédure qui sera à suivre pour instruire une demande en
fonction de la caractéristique modifiée.
Caractéristique modifiée Demande à formuler Procédure à suivre
Nouvelle marque
commerciale
Nouvelle gamme de couleurs
de plaque (*)
Demande de droit d'usage Procédure complète
d'admission
Demande d'extension Essais en fonction des
coloris
Modification de l'épaisseur Demande d'extension Essais dimensionnels
Modification de la qualité Demande d'extension Essais en fonction des
matériaux
(*) La définition des gammes de couleurs est donnée au § 2.2.3.2.
4.4.5 Cessation temporaire ou définitive de production
Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié NF ou tout abandon d'un droit
d'usage de la marque NF doit être déclaré par écrit au CSTB en précisant la durée prévisible
nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF. A l'expiration de ce délai, la
suspension ou le retrait du droit d'usage de la marque NF est notifié par le CSTB
4.4.6 Modification concernant le circuit de distribution
Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification
apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il
cesse d'approvisionner un distributeur.
Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses
approvisionnements qui font cesser Ipso Facto le maintien du droit d'usage de la marque
jusqu'à ce que le processus décrit plus haut soit à nouveau exécuté pour la nouvelle source
d'approvisionnement.
4.5 Conditions de démarquage en cas de sanction, d'abandon ou de
non-conformités
Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraînent l'interdiction
d'utiliser la marque NF et d'y faire référence.
De la même manière, les produits accidentellement non conformes ne doivent pas être
commercialisés.
Les catalogues et autres documentations ne doivent plus faire état de la marque NF pour le
produit objet d'une suspension ou d'un retrait (erratum et/ou retirage).

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 32/51
Partie 5
LES INTERVENANTS
____________________________________________
Les organismes intervenant au cours de la procédure d’accord du droit d’usage de la
marque NF et de surveillance des produits certifiés NF sont précisés ci-après.
AFNOR est propriétaire de la marque NF et en a concédé à AFNOR Certification une licence
d’exploitation exclusive.
AFNOR Certification gère et anime le système de certification NF, qui définit notamment les
règles de gouvernance et les modalités de fonctionnement de la marque NF.
5.1 Organisme mandaté
Conformément aux Règles Générales de la marque NF, AFNOR Certification confie l’exercice
des diverses fonctions nécessaires à la gestion de la marque NF à l’organisme suivant, dit
Organisme Mandaté :
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
84 avenue Jean Jaurès
CHAMPS SUR MARNE
F-77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
5.2 Organisme d’audit
Les fonctions d’audit de l'unité de fabrication, et éventuellement sur les lieux d’utilisation,
sont assurées par l’organisme suivant, dit organisme d’audit :
* Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
84, Avenue Jean Jaurès
BP 02 – Champs-sur-Marne
F-77447 Marne La Vallée cedex 02
Tél. : +33 (0)1 64 68 82 84
Fax : +33 (0)1 64 68 84 44
5.3 Organisme d’inspection
Les agents chargés des inspections et des audits ont droit de regard chez tout demandeur
ou titulaire dans le cadre de leur mission.
5.4 Organisme d’essais
Lorsque les contrôles 2 effectués lors des audits comportent des essais sur des produits,
ceux-ci sont réalisés à la demande du CSTB dans le laboratoire de la marque désigné ciaprès
:
2 Contrôle : vérification de la conformité à des données préétablies suivie d'un jugement.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 33/51
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
84 Avenue Jean Jaurès
B.P. 02 – Champs-sur-Marne
F-77421 Marne la Vallée cedex 02
Tel : +33 (0)1 64 68 82 84
Fax : +33 (0)1 64 68 84 44
Email : info@cstb.fr
Site Internet : www.cstb.fr
5.5 Sous-traitance
Eventuellement après avis du Comité Particulier, les différentes fonctions décrites dans les
paragraphes 5.2 et 5.3 pourront être réalisées par d’autres organismes d’audit ou
laboratoires reconnus avec lesquels le CSTB aura établi un contrat de sous-traitance.
5.6 Comité Particulier
Il est mis en place une instance consultative appelée Comité particulier.
Sa composition est la suivante :
Un Président (membre d'un des collèges précisés ci-après)
Un Vice Président
FABRICANTS (3 à 10)
de 3 à 10 représentants des fabricants titulaires de la marque NF-Plaques en Matières
Acryliques
UTILISATEURS / PRESCRIPTEURS (3 à 10)
de 3 à 10 représentants des utilisateurs, consommateurs et prescripteurs
ORGANISMES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIONS (3 à 10)
1 représentant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
1 représentant d’AFNOR Certification
et de 1 à 8 autres représentants des organismes techniques et administrations
La durée du mandat de membre et de Présidence est de 3 ans. Le mandat est renouvelable
par tacite reconduction. La présidence fait l’objet d’une élection tous les 3 ans.
Le comité émet des avis sur :
- les dossiers d’admission des demandeurs fabricants ;
- les dossiers de suivi des fabricants titulaires ;
- l’aménagement, la révision et la validation des règles de certification ;
- d’éventuels problèmes ou litiges relevant de l’instruction des dossiers de certification
(contestations, recours, …) ;
- des problèmes et évolutions techniques.
Ses membres ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont
confiées.
Il se réunit ou est consulté par courrier au moins une fois par an.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 34/51
Pendant ses intersessions, le Comité particulier peut confier certains de ses travaux à un
bureau dont il aura désigné nominativement les membres, choisis obligatoirement parmi les
membres du Comité particulier, et précisé la mission.
Les membres du comité particulier s'engagent formellement à garder la confidentialité des
informations notamment à caractère individuel qui leur sont communiquées. Le CSTB prend
les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité et l’anonymat des
dossiers des demandeurs ou des titulaires présentés au sein du comité (sauf en cas de
contestation/recours).

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 35/51
Partie 6
LES TARIFS
____________________________________________
La présente partie a pour objet de définir le montant des prestations afférentes à la
certification NF et de décrire les modalités de recouvrement.
La certification NF comprend les prestations suivantes :
droit d’inscription
frais d’admission
audits
essais
frais de gestion
droit d’usage de la marque NF
contrôles supplémentaires
promotion
6.1 Prestations afférentes à la certification NF
Nature de la
prestation
Définition de la prestation Conditions générales
Droit d’inscription Participation à la mise en place
de la marque NF dont
l'élaboration des règles de
certification
Frais d’admission Prestations liées à l’ouverture et
la constitution d’un dossier de
certification, à l'examen des
dossiers de demande, aux
relations avec les demandeurs,
les laboratoires, les
inspecteurs/auditeurs, à
l'évaluation des résultats de
contrôles et leur présentation au
Comité Particulier, etc.
Leur droit d'inscription est facturé
par site de production, en une
fois, généralement au moment de
la première demande
d’admission.
Le versement du droit
d’inscription reste acquis même
dans le cas où le droit d'usage de
la marque NF n’est pas accordé
ou dans le cas où la demande est
abandonnée en cours
d'instruction.
Les frais d’admission sont
facturés en une fois,
généralement au moment du
dépôt de la demande.
Le versement du montant de ces
prestations reste acquis même
dans le cas où le droit d'usage de
la marque NF n’est pas accordé
ou dans le cas où la demande est
abandonnée en cours
d'instruction.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 36/51
Nature de la
prestation
Définition de la prestation Conditions générales
Audits Prestations comprenant la
préparation de la visite, la visite
elle-même, le prélèvement
d’échantillons, le rapport de
visite, ainsi que les frais de
déplacement lorsque l’unité de
fabrication se situe en métropole.
Les coûts supplémentaires
afférents aux déplacements à
l’étranger (déplacement, frais de
délai et frais de séjour)
s'ajoutent à ces prestations.
Essais Prestation concernant les
mesures et essais réalisés dans
le laboratoire de la marque NF.
Les prestations d’essais
s’entendent pour des échantillons
livrés au laboratoire de la
marque, franco de port et
dédouanés le cas échéant.
Frais de gestion Prestations annuelles de
fonctionnement général de la
marque NF, de gestion des
dossiers de certification,
d'établissement des listes de
produits certifiés, d'évaluation
des résultats de contrôles
annuels et de leur présentation
au Comité Particulier, etc.
Droit d’usage de la
marque NF
Ce droit d'usage, qui revient à
AFNOR Certification, est destiné
à couvrir :
- le fonctionnement général de
la marque NF (mise sous
assurance qualité, suivi des
organismes du réseau NF,
gestion du comité de la
marque NF)
- défense de la marque NF :
dépôt et protection de la
marque, conseil juridique,
traitement des recours,
prestations de justice
- la contribution à la promotion
générique de la marque NF
Le versement de ces prestations
reste acquis même dans le cas
où le droit d'usage de la marque
NF n’est pas accordé ou
reconduit.
Le versement de ces prestations
reste acquis même dans le cas
où le droit d'usage de la marque
NF n’est pas accordé ou
reconduit.
La facturation des frais de
gestion intervient chaque
année, dès l’année qui suit
l’année de la notification à
l’intéressé de sa première
admission à la marque NF.
Le versement de ces prestations
reste acquis même dans le cas
où le droit d'usage de la marque
NF est suspendu ou retiré au
titulaire au cours de l’année.
En cas de retrait du droit
d’usage, les frais de gestion
sont exigibles tant qu’il subsiste
chez le titulaire des stocks de
produits marqués NF.
Le droit d'usage annuel de la
marque NF est facturé au
titulaire après certification d'un
produit.
Lorsque la marque NF est
accordée au cours de l'année, le
montant du droit d'usage est
calculé au prorata des mois
suivant la décision d'accord du
droit d'usage.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 37/51
Nature de la
prestation
Contrôles
supplémentaires
Définition de la prestation Conditions générales
Prestations entraînées par les
contrôles supplémentaires ou
essais de vérification qui peuvent
s'avérer nécessaires à la suite
d'insuffisances ou anomalies
décelées par les contrôles
courants.
Promotion 3 Actions de promotion sectorielle
de la marque NF
6.2 Recouvrement des prestations
Prestations à la charge du
demandeur/titulaire.
Le versement de cette
redevance reste acquis même
dans le cas où le droit d'usage
de la marque NF n’est pas
accordé ou reconduit, ou dans
le cas où le droit d'usage de la
marque NF est suspendu ou
retiré au titulaire au cours de
l’année.
La facturation annuelle intervient au cours du premier semestre de l’année, parfois même si
les essais et les audits n’ont pas encore eu lieu. Son montant est exigible au cours du
premier semestre de l’exercice en cours, sauf dénonciation dans les trois mois précédent le
nouvel exercice.
Toutefois, tant qu'il subsiste sur le marché des produits marqués NF, les contrôles sont
maintenus ainsi que le remboursement des prestations correspondantes.
Le demandeur / titulaire doit s'acquitter de ces prestations dans les conditions prescrites :
le montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date
"échéance".
Toute défaillance de la part du demandeur / titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par
les différents intervenants concernés des responsabilités de contrôle et d'intervention qui
leur incombent au titre des présentes règles de certification.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des
sommes dues, toute sanction prévue dans les Règles générales de la marque NF peut être
prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. Par ailleurs, chaque intervenant
concerné transmettra dans ce cas les factures non réglées au contentieux.
6.3 Le montant des prestations
La présente partie fait l’objet d’une actualisation annuelle et sous forme de barème édité
par le CSTB. Cette révision fait l’objet d’une information auprès du Comité Particulier.
3 Les actions de communication de ce secteur sont laissées à l’initiative des fabricants ou des
organismes les représentant en concertation avec AFNOR Certification et le CSTB. Le Comité Particulier
peut en prendre l’initiative et proposer les modalités d’exécution ainsi que le montant à y consacrer.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 38/51
Partie 7
DOSSIERS DE CERTIFICATION
____________________________________________
La demande de droit d'usage de la marque NF doit être adressée en un exemplaire au
CSTB. Elle doit être accompagnée de la fiche de renseignements généraux concernant le
demandeur et de la (des) fiche(s) produit(s) accompagnée(s) du dossier technique.
Dans le cas où le produit provient d'une entité située en dehors de l'Espace Economique
Européen, le demandeur désigne un mandataire de l'Espace Economique Européen qui
cosigne la demande.
Une demande concernant un produit qui bénéficie d'une marque de conformité étrangère ou
d'un certificat d'essais par un laboratoire étranger est traitée en tenant compte des accords
de reconnaissance existants, conformément à l'article 8 des Règles générales de la
marque NF.
Le demandeur établit en langue française ou anglaise un dossier dont le contenu est à
adapter au cas par cas.
NOTE : Les versions électroniques des modèles de lettres et fiches peuvent être obtenues
auprès du CSTB.
7.1 Les engagements du demandeur
En déposant une demande de droit d’usage de la marque NF-Plaques en matières
acryliques, le demandeur :
- accepte toutes les conditions qui figurent dans les Règles générales de la marque NF et
dans les présentes règles de certification ;
- s’engage à signaler par écrit au CSTB toute modification des conditions d’accord de droit
d’usage de la marque NF, concernant le fabricant, l’unité de fabrication, le système
qualité ou le produit ;
- s’engage à réserver la dénomination commerciale de la fabrication présentée dans la
demande d’admission aux seuls produits conformes aux normes et aux spécifications
complémentaires précisées dans la partie 2 ;
- s’engage à effectuer les contrôles de fabrication qui lui incombent au titre des présentes
règles de certification ;
- accepte de faciliter aux inspecteurs les opérations qui leur incombent au titre des
présentes règles de certification.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 39/51
7.2 Constitution du dossier de demande et modèles de formulaires
Cas d'une première demande ou
d'une demande d'admission
complémentaire
pour un nouveau produit
Une lettre de demande et d'engagement
selon la lettre-type 1
Une fiche de renseignements généraux
concernant le demandeur selon la fiche-
type 1
Une fiche de renseignements concernant le
produit et établie selon la fiche-type 2
Cas d'une demande d'extension
pour un produit modifié
ou d’une demande de maintien du
droit d’usage
Une lettre de demande et d'engagement
selon la lettre-type 2 (extension) ou 3
(maintien)
Une fiche de renseignements concernant le
produit et établie selon la fiche-type 2
n'indiquant que les modifications apportées
par rapport au(x) produit(s) certifié(s) NF
Les éléments fixés dans la fiche description
de la fabrication et du système qualité
Dans le cas où le demandeur est situé en dehors de l'Espace Economique Européen, une
copie du mandat en langue française ou anglaise doit être jointe à la demande d’admission
cosignée (voir exemple de mandat, fiche-type 3).
7.3 Demande de maintien de droit d’usage
La présente note a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CSTB peut
étendre le bénéfice du droit d'usage à des produits vendus sous une appellation différente
de celle habituellement utilisée par le demandeur/titulaire du droit d'usage.
Le maintien du droit d'usage est l'autorisation donnée par le CSTB de distribuer tout ou
partie d'une famille de produits admis à la marque NF sous une autre appellation
commerciale tout en conservant le même droit de référence à la marque NF dans la mesure
où les aménagements de détail, éventuellement apportés aux produits, ne modifient en rien
leurs caractéristiques de fonctionnement.
Modalités :
1. Pour obtenir le maintien du droit d'usage, le demandeur/titulaire et le distributeur
doivent procéder comme il est indiqué ci-après :
pour chaque marque commerciale, ils adressent au CSTB une demande conjointe et
cosignée pour l'informer de la distribution envisagée (établie selon la lettre-type 3
accompagnée de l’engagement du distributeur).
Cette demande doit indiquer notamment :
le nom et l'adresse du distributeur ;
la nouvelle marque commerciale et les nouvelles références spécifiques (gamme
et référence) de chaque produit concerné.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 40/51
2. Extension du maintien du droit d’usage à de nouveaux produits :
Pour étendre le maintien du droit d’usage de la marque NF à de nouveaux produits, le
demandeur/titulaire et le distributeur adressent chacun au CSTB une demande écrite 4
précisant, pour chaque produit :
- le n° de décision NF du demandeur/titulaire,
- le n° de décision de maintien du distributeur,
- les références spécifiques du produit admis à la marque NF (gamme et
référence)
- les références spécifiques objets de la demande.
La procédure de maintien ne sera instruite qu’une fois les deux demandes
réceptionnées.
3. Dans le cadre de cette distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis
d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant
aucune incidence d'ordre fonctionnel.
Le demandeur/titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des
modifications apportées aux produits en question.
Le CSTB s'assure alors de ce que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre
fonctionnel.
4. Il est éventuellement procédé à des vérifications à l'initiative des organismes
gestionnaires de la marque.
Les demandeurs/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les
concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à
appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au référentiel de
certification.
Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification
apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il
cesse d'approvisionner un distributeur.
Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses
approvisionnements de produits NF qui font cesser Ipso Facto le droit d'usage de la marque
jusqu'à ce que le processus décrit plus haut soit à nouveau exécuté pour la nouvelle source
d'approvisionnement.
4 Les demandes d’extension de maintien formulées par courrier électronique seront acceptées.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 41/51
LETTRE-TYPE 1
MARQUE NF-PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF ou
DEMANDE D'ADMISSION COMPLEMENTAIRE A UN(DES) NOUVEAU(X) PRODUIT(S)
CSTB
Service HES/Division Robinetterie et Appareils Sanitaires
A l'attention de Mme Martine TRUFFERT
84 avenue Jean Jaurès - CHAMPS-SUR-MARNE
77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France)
Objet : MARQUE NF – PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES (NF116)
Demande de droit d'usage de la marque NF ou
Demande d’extension de droit d'usage de la marque NF pour un(des)
nouveau(x) produit(s)* et engagement.
Pièce(s) Jointe(s) : un dossier technique.
Madame,
J’ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour les produits (liste détaillée
des produits qui peut être en page annexe de la demande) fabriqués dans l'unité de
fabrication suivante : (raison sociale) (adresse) et pour la dénomination commerciale
suivante : (marque commerciale, référence commerciale, qui peut être en page annexe de
la demande).
A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles générales de la marque NF, les règles
de certification de la marque NF-Plaques en matières acryliques et m'engage à les respecter
pendant toute la durée d'usage de la marque NF pour les produits précités et tous les
produits qui feront l’objet d’une extension de droit d’usage.
J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette
demande :
OUI 1 NON 1
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, mes salutations distinguées.
(*) N'indiquer que la mention utile
(1) Ne concerne que les demandeurs titulaires situés hors de l'EEE
N.B. : La demande est à formuler en 2 originaux sur papier à entête de la société. L'ensemble est à
adresser au CSTB, qui fera parvenir à AFNOR Certification un exemplaire de la demande.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 42/51
LETTRE-TYPE 2
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
DEMANDE D'EXTENSION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF POUR
UN PRODUIT MODIFIE
CSTB
Service HES/Division Robinetterie et Appareils Sanitaires
A l'attention de Mme Martine TRUFFERT
84 avenue Jean Jaurès - CHAMPS-SUR-MARNE
77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France)
Objet : MARQUE NF – PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES (NF116)
Demande d'extension de droit d'usage de la marque NF pour un produit
modifié et engagement.
Pièce(s) Jointe(s) : un dossier technique.
Madame,
En tant que titulaire de la marque NF - Plaques en matières acryliques pour le(s) produit(s)
de ma fabrication identifié(s) sous les références suivantes :
Désignation du (des) produit(s) :
Unité de fabrication (dénomination sociale) (adresse)
Référence commerciale :
Marque commerciale :
Droit d'usage accordé le (date) et portant le numéro :
j'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF- Plaques en matières acryliques
pour les produits de ma fabrication, dérivant des produits certifiés NF par les modifications
suivantes (exposé des modifications).
Ces nouvelles plaques en matières acryliques remplaceront les produits certifiés :
NON *
OUI (1)
Je déclare que les produits faisant l'objet de la présente demande sont, pour les autres
caractéristiques, strictement conformes aux produits déjà certifiés NF et fabriqués dans les
mêmes conditions.
J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette
demande :
OUI 1 NON 1
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Date et signature du représentant
légal du demandeur
(1) Préciser la gamme
(2) Ne concerne que les demandeurs titulaires situés hors de l'EEE
(*) N'indiquer que la mention utile
N.B. : La demande est à formuler en 2 originaux sur papier à entête de la société. L'ensemble est à
adresser au CSTB, qui fera parvenir à AFNOR Certification un exemplaire de la demande.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 43/51
LETTRE-TYPE 3
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
DEMANDE DE MAINTIEN DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF
CSTB
Service HES/Division Robinetterie et Appareils Sanitaires
A l'attention de Mme Martine TRUFFERT
84 avenue Jean Jaurès - CHAMPS-SUR-MARNE
77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France)
Objet : MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES (NF116)
Demande de maintien du droit d'usage de la marque NF
Madame,
J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d’usage de la marque NF sur des produits
qui ne diffèrent de ceux admis à la marque que par leurs références spécifiques (gamme et
référence commerciale) et la marque commerciale qui y sont apposées et par des
aménagements qui ne modifient en rien leurs caractéristiques certifiées.
La société qui va distribuer ces produits sous la marque commerciale suivante :
Marque commerciale demandée : ..............................................
a les coordonnées suivantes :
Nom : ....................................................................................
Adresse : ................................................................................
N° de décision
Marque commerciale
Gamme
Référence commerciale
Identification du produit
admis à la marque NF
Marque commerciale et/ou
référence(s) spécifique(s) demandées
par le distributeur
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de la fiche d'engagement de la Société ci-dessus
désignée à ne distribuer sous la marque commerciale et les références spécifiques
demandées que les produits que je lui livre.
Je m'engage à informer immédiatement le CSTB de toute modification apportée dans la
distribution de ces produits et en particulier toute cessation d'approvisionnement de la
société ci-dessus désignée.
J’autorise AFNOR Certification et le CSTB à informer la société ci-dessus désignée des
sanctions, prises conformément aux règles de certification, se rapportant aux produits
objets de la présente.
J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette
demande :
OUI 1 NON 1
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Date et signature du représentant
légal du titulaire, demandeur du
maintien.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 44/51
LETTRE-TYPE 4
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR
(A compléter et joindre si la société est différente du titulaire)
Je soussigné : ..................................................................
agissant en qualité de : ................................................................................................
Indiquer la qualité du représentant légal (Gérant, Président, Directeur Général, …)
dont le siège est situé : ...........................................................................................
.............................................................................................................................
m'engage par les présentes :
à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou
les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés :
N° de décision
Marque commerciale
Gamme
Référence commerciale
Identification du produit
admis à la marque NF
Marque commerciale et/ou
référence(s) spécifique(s) demandées
par le distributeur
à n'apporter d'autres aménagements qui ne modifient en rien les caractéristiques
certifiées des produits tels que fabriqués par la Société (société) que les suivantes (détail
des aménagements). Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour
accord au CSTB, celles-ci devant être par ailleurs convenues avec le titulaire ;
à ne modifier les marques commerciales et/ou les références spécifiques visées ci-dessus
qu'en accord avec le demandeur/titulaire du droit d'usage de la marque NF ;
à ne procéder à aucune modification desdites marques commerciales et/ou les références
spécifiques sans en avoir au préalable avisé le CSTB par lettre recommandée avec A.R. ;
à ne procéder à aucune modification du marquage des produits effectué par le
demandeur/titulaire conformément aux dispositions des règles de certification NF116
dont le soussigné déclare avoir pris connaissance ;
à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets
des présentes et à leur commercialisation ;
à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux règles de
certification de la marque NF pendant toute la durée d’usage de la marque NF ;
à verser le montant des frais d'admission prévus par le Régime Financier de la marque et
à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les
présentes règles de certification.
Date et signature du représentant
légal du bénéficiaire du maintien.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 45/51
FICHE-TYPE 1
UNITÉ DE FABRICATION
FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT
LE DEMANDEUR/TITULAIRE
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
- Raison sociale : .............................................................................................
- Adresse : ....................................................................................................
- Pays : .........................................................................................................
- N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ....................................
- N° de TVA intracommunautaire (2) : ..............................................................
- Site Internet : ..............................................................................................
- Nom et qualité du représentant légal (3) : .......................................................
CONTACT :
- Nom et qualité du correspondant : .................................................................
- Téléphone : ...................................……… - Fax : ...........................................
- Adresse électronique : ..................................................................................
FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication)
- Raison sociale : .............................................................................................
- Adresse : ....................................................................................................
- Pays : .........................................................................................................
- N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ....................................
- N° de TVA intracommunautaire (2) : ..............................................................
- Site Internet : ..............................................................................................
- Nom et qualité du représentant légal (3) : .......................................................
CONTACT :
- Nom et qualité du correspondant : .................................................................
- Téléphone : ...................................……… - Fax : ...........................................
- Adresse électronique : ..................................................................................
(1) Uniquement pour les entreprises françaises.
(2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise.
(3) Concerne les fabricants européens.

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FICHE-TYPE 2
FICHE PRODUIT
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
Demandeur/titulaire : ................................................................................
Usine de : .................................................................................................
Marque commerciale : ................................................................................
Identification des produits :
- Désignation (qualité) : ........................................................................
- Format : ...........................................................................................
- Epaisseur : ........................................................................................
- Coloris :
* Nom de gamme : .....................................................................
* Référence commerciale : ..........................................................
* Gamme de couleur :
Mat clair Brillant clair
Mat moyen Brillant moyen
Mat foncé Brillant foncé
* Coordonnée colorimétrique (Y ou L) : .........................................
- Propriétés (ex. : antibactérien) : ..........................................................

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 47/51
FICHE-TYPE 3
EXEMPLE DE MANDAT
MANDATAIRE dans l’Espace Economique Européen (s'il est demandé) :
- Raison sociale : .............................................................................................
- Adresse : ....................................................................................................
- Pays : .........................................................................................................
- N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ....................................
- N° de TVA intracommunautaire (2) : ..............................................................
- Site Internet : ..............................................................................................
- Nom et qualité du représentant légal (3) : .......................................................
CONTACT :
- Nom et qualité du correspondant : .................................................................
- Téléphone : ...................................……… - Fax : ...........................................
- Adresse électronique : ..................................................................................
Identification des fonctions incombant au mandataire à faire figurer dans le
mandat entre demandeur/titulaire et mandataire
Demandeur/Titulaire : …………………………………………………………………………………………………
Mandataire : ………………..………………………………………………………………………………………………
Exigences minimales devant apparaître dans le mandat :
missions et responsabilités associées
aspects financiers
réclamations
interlocuteur de l’organisme certificateur
Le mandat doit être répertorié dans le système qualité du demandeur/titulaire.
Une copie du mandat en langue française ou anglaise doit être jointe à la demande
d’admission cosignée.
Le respect du mandat fait l’objet des audits.
Date du mandat initial :
Dates des modifications : Objet de la modification
1 –
2 –
3 –
Cosignature
(1) Uniquement pour les entreprises françaises.
(2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise.
(3) Concerne les fabricants européens.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 48/51
DESCRIPTION DE LA FABRICATION ET DU SYSTEME QUALITE
- Description des différents postes de fabrication.
- Description du plan de contrôle.
- Description du laboratoire de contrôle.
Préciser si le système de management de la qualité au sein de l'usine est certifié. Si tel est
le cas, joindre la copie du certificat en vigueur.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 49/51
Partie 8
LEXIQUE
_______________________________________
LEXIQUE RELATIF A LA CERTIFICATION
Accord du droit
d'usage de la
marque NF ou
admission :
Audit :
Autorisation notifiée par le CSTB à un demandeur d'apposer la
marque NF sur le produit pour lequel la demande a été
effectuée.
Processus méthodique, indépendant et documenté permettant
d’obtenir des preuves d’audits et de les évaluer de manière
objective pour déterminer dans quelle mesure les critères
d’audit sont satisfaits (voir norme NF EN ISO 9000). Dans le
cadre de la marque NF, l'audit est la partie de la visite de
l'unité de fabrication relative à l'évaluation de la gestion qualité
du fabricant.
Avertissement : Décision de sanction notifiée par le CSTB par laquelle le
titulaire est invité à corriger les défauts constatés dans un
délai donné.
Demande : Lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit d'usage de la
marque NF, déclare connaître et s'engage à respecter les
Règles Générales ainsi que des présentes règles de
certification
Demandeur : Toute entité juridique :
Droit d'usage de
la marque NF :
fabriquant des produits entrant dans le champ
d'application défini ci-dessus et capable de respecter les
exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent
document (aussi appelé fabricant) ;
distribuant des produits entrant dans le champ
d'application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant
respecte les exigences techniques décrites dans la partie
2 du présent document (aussi appelé distributeur) ;
peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque
NF. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui
la formule étant nommée le "demandeur".
Droit notifié par le CSTB à un demandeur d'utiliser la marque
NF pour son produit conformément aux Règles Générales et
aux présentes règles de certification.
Extension : Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d'usage de la
marque NF est étendu à un produit modifié.
Maintien : Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d'usage de la
marque NF est accordé à un produit commercialisé sous une
autre marque et/ou référence commerciale sans modification
des caractéristiques certifiées.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 50/51
Mandataire : Entité physique ou morale implantée dans l’Espace Economique
Européen qui a une fonction de représentation du
demandeur/titulaire hors EEE et dispose d’un mandat écrit de
celui-ci lui signifiant qu’il peut agir en son nom et précisant
dans quel cadre (missions et responsabilités associées et
aspects financiers, réclamations, interlocuteur de l’organisme
certificateur) dans le processus de certification de la marque NF
suivant les dispositions des règles de certification.
Le mandataire peut être le distributeur ou l’importateur, ses
différentes fonctions sont clairement identifiées
Non-conformité : Constatation traduisant la non-satisfaction (documentaire
et/ou d'application) d'une exigence spécifiée.
Observation : Remarque permettant d'attirer l'attention d'un titulaire sur une
non-conformité mineure afin d'éviter une dérive qui aboutirait
à un avertissement.
Produit : Produit fini provenant d'une unité de fabrication déterminée,
défini par une marque commerciale, une référence
commerciale spécifique au produit présenté et des
caractéristiques techniques.
Recevabilité : Etat d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la
demande; la recevabilité porte sur les parties administrative et
technique du dossier.
Reconduction : Décision notifiée par le CSTB par laquelle le titulaire se voit
renouveler le droit d'usage de la marque NF.
Remarque : Constatation traduisant une non-satisfaction partielle d'une
exigence prescrite mais ne présentant pas, à elle seule, de
risque majeur vis à vis de la satisfaction des clients de l'audité
et de l'aptitude du système à atteindre la qualité produit fixée.
Retrait : Décision notifiée par le CSTB qui annule le droit d'usage de la
marque NF.
Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas
d'abandon du droit d'usage par le titulaire.
Suspension : Décision notifiée par le CSTB qui annule provisoirement et
pour une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage de la
marque NF. La suspension peut être notifiée à titre de sanction
ou en cas d'abandon provisoire du droit d’usage par le
titulaire.
Titulaire : Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage de la marque NF.

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 51/51
LEXIQUE RELATIF AUX PRODUITS
Feuille : Plaque
Gamme de couleur : Voir paragraphe 2.2.2.2 des présentes règles de
certification.
Laboratoire de la
marque :
Laboratoire chargé de la réalisation des essais de la
marque NF – Plaques en matières acryliques (cf. §5.4)
Lot : Ensemble de plaques, de même format, de même
épaisseur, de même couleur, coulées suivant le même
cycle de fabrication dans le même temps.
Qualité : Ensemble de plaques ayant la même formulation (sans
prendre en compte la coloration).