GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 20/51 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d’admission _______________________________________ Une demande de droit d'usage (ou demande d’admission) peut être : une première demande d’admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF pour l’application concernée. Elle correspond à une ou plusieurs plaques en matières acryliques provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique aux produits présentés et des caractéristiques techniques ; une demande d'admission complémentaire : elle émane d'un titulaire ayant un droit d’usage pour l’application concernée et concerne un nouvelle unité de fabrication ou un nouveau produit ; une demande d'extension: elle émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ; une demande de maintien du droit d’usage : elle émane d'un demandeur/titulaire ou un distributeur et concerne un produit certifié NF destiné à être commercialisé sous une autre marque commerciale et/ou références spécifiques au produit sans modification des caractéristiques certifiées. D'une façon générale, au cours de tout audit et en tous lieux, quel que soit l'objet principal de sa mission, l’auditeur s'informe de l'usage qui est fait de la marque NF et de toutes questions relatives à l'application des Règles générales de la marque NF et de ces règles de certification.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 21/51 3.1 Processus DEMANDEUR CSTB COMITE PARTICULIER Constitution du dossier de demande de certification (§3.2.1) Actions correctives éventuelles Examen de la recevabilité administrative et technique de la demande de certification (§3.2.2) Contrôles en usine (§3.2.3.1): - audit - prélèvements Essais au Laboratoire de la marque (§3.2.3.2) Evaluation des rapports de visite d’usine et d'essais (§3.2.4) Décision et notification (§3.2.4) (certificat) Processus de suivi (partie 4) Présentation au Comité Particulier (§3.2.4)
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