GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 28/51 4.2 Modalités de contrôle de suivi Le suivi des produits certifiés NF comprend des audits et des essais sur les produits de l’unité de fabrication. Il porte également sur la surveillance de l'utilisation de la marque et du logo sur les produits, emballage et tout support de communication. Les modalités de surveillance sont fonction - des décisions prises suite aux contrôles précédents ; - des allégements éventuels définis au § 3.2.3.1. La présente partie peut prévoir des dispositions de contrôle allégé et de contrôle renforcé. 4.2.1 Audit de l’unité de fabrication Cet audit est réalisé dans les conditions précisées dans le § 3.2.3.1. L'auditeur fait procéder sur place à des essais de contrôle et effectue, à la demande du CSTB, les prélèvements aux fins d'essais par le laboratoire de la marque. Surveillance normale des unités de production : La fréquence normale est de 1 visite par an. Les 12 premiers mois suivant l'admission, 2 visites par an sont organisées. Surveillance renforcée : En cas de manquement à ces règles de certification, une procédure de surveillance renforcée peut être déclenchée pour une durée définie. Celle-ci peut être modulée jusqu'au doublement de la fréquence normale des audits, avec ou sans renforcement des contrôles du demandeur/titulaire et des prélèvements pour essais. Un rapport d’audit est établi et remis au demandeur ou titulaire soit sur place, soit dans un délai de 15 jours suivant l’audit. Ce rapport peut comporter des fiches de non-conformité et/ou des fiches de remarque. Dans ce cas, le demandeur doit proposer des actions correctives aux écarts dans un délai de 1 mois après la remise du rapport d’audit. Sans réponse dans les délais impartis, le demandeur se verra notifier son manquement par le CSTB. Le CSTB se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer toute vérification qu'il estime nécessaire suite à des litiges, réclamations, contestations, etc., dont elle aurait connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF. En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour y assister). D'une façon générale, au cours de tout audit et en tous lieux, quel que soit l'objet principal de sa mission, l'auditeur s'informe de l'usage qui est fait de la marque NF et de toutes questions relatives à l'application des Règles générales de la marque NF et des présentes règles de certification. 4.2.2 Essais sur le produit certifié NF Les prélèvements et les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément au paragraphe 3.3.1 par le laboratoire de la marque. L'auditeur fait prélever dans les stocks et dans l'usine les échantillons nécessaires aux essais.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 29/51 Toutes les gammes de couleurs des plaques (mat clair, mat moyen, mat foncé, brillant clair, brillant moyen, brillant foncé) doivent être contrôlées au moins une fois tous les ans. Un rapport d’essais est établi et adressé au titulaire par le secrétariat technique. 4.3 Evaluation et décision Les modalités d’évaluation sont identiques à celles de l’admission décrites en partie 3, § 3.2.4. Sur la base des résultats de la surveillance CSTB prend une décision de : - reconduction de la certification, avec ou sans observation ; - de sanction conformément aux présentes règles de certification et aux Règles Générales de la marque NF. En cas de décision favorable, AFNOR Certification reconduit le droit d’usage de la marque NF. Des contrôles supplémentaires ou essais de vérification peuvent également être décidés à la suite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les contrôles courants. La décision est notifiée à l'intéressé. En cas de sanction, elle est motivée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable juridique de l'entreprise. Le titulaire est informé des conclusions et un certificat de reconduction lui est adressé le cas échéant. Il existe 3 types de sanctions : - l'avertissement, avec ou sans accroissement des contrôles à la charge du titulaire, - la suspension du droit d'usage pour une durée déterminée, - le retrait du droit d'usage. Le choix de la sanction dépend du degré de gravité de l’écart constaté. L’avertissement est une sanction non suspensive, le produit est toujours marqué NF. La suspension est accompagnée de l'interdiction d'apposer la marque NF sur la production. Le retrait du droit d'usage de la marque NF est une sanction qui annule le droit d'usage de la marque NF du titulaire, pour le produit considéré. 4.4 Déclaration des modifications La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit être signalée par écrit au CSTB par le titulaire. Ce chapitre précise les informations à fournir et les démarches à suivre dans les cas de modification concernant : - le titulaire ; - l’unité de fabrication ; - l'organisation qualité du processus de fabrication ; - le produit. Dans les cas non prévus ci-dessus, le CSTB détermine si les modifications remettent en cause la certification et s’il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire.
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