GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 34/51 Pendant ses intersessions, le Comité particulier peut confier certains de ses travaux à un bureau dont il aura désigné nominativement les membres, choisis obligatoirement parmi les membres du Comité particulier, et précisé la mission. Les membres du comité particulier s'engagent formellement à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui leur sont communiquées. Le <strong>CSTB</strong> prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité et l’anonymat des dossiers des demandeurs ou des titulaires présentés au sein du comité (sauf en cas de contestation/recours).
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 35/51 Partie 6 LES TARIFS ____________________________________________ La présente partie a pour objet de définir le montant des prestations afférentes à la certification NF et de décrire les modalités de recouvrement. La certification NF comprend les prestations suivantes : droit d’inscription frais d’admission audits essais frais de gestion droit d’usage de la marque NF contrôles supplémentaires promotion 6.1 Prestations afférentes à la certification NF Nature de la prestation Définition de la prestation Conditions générales Droit d’inscription Participation à la mise en place de la marque NF dont l'élaboration des règles de certification Frais d’admission Prestations liées à l’ouverture et la constitution d’un dossier de certification, à l'examen des dossiers de demande, aux relations avec les demandeurs, les laboratoires, les inspecteurs/auditeurs, à l'évaluation des résultats de contrôles et leur présentation au Comité Particulier, etc. Leur droit d'inscription est facturé par site de production, en une fois, généralement au moment de la première demande d’admission. Le versement du droit d’inscription reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF n’est pas accordé ou dans le cas où la demande est abandonnée en cours d'instruction. Les frais d’admission sont facturés en une fois, généralement au moment du dépôt de la demande. Le versement du montant de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF n’est pas accordé ou dans le cas où la demande est abandonnée en cours d'instruction.
Page 1: Mandaté par 11, rue Francis de Pre
Page 4 and 5: Règles de certification NF Plaques

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