GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 40/51
2. Extension du maintien du droit d’usage à de nouveaux produits :
Pour étendre le maintien du droit d’usage de la marque NF à de nouveaux produits, le
demandeur/titulaire et le distributeur adressent chacun au CSTB une demande écrite 4
précisant, pour chaque produit :
- le n° de décision NF du demandeur/titulaire,
- le n° de décision de maintien du distributeur,
- les références spécifiques du produit admis à la marque NF (gamme et
référence)
- les références spécifiques objets de la demande.
La procédure de maintien ne sera instruite qu’une fois les deux demandes
réceptionnées.
3. Dans le cadre de cette distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis
d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant
aucune incidence d'ordre fonctionnel.
Le demandeur/titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des
modifications apportées aux produits en question.
Le CSTB s'assure alors de ce que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre
fonctionnel.
4. Il est éventuellement procédé à des vérifications à l'initiative des organismes
gestionnaires de la marque.
Les demandeurs/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les
concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à
appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au référentiel de
certification.
Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification
apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il
cesse d'approvisionner un distributeur.
Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses
approvisionnements de produits NF qui font cesser Ipso Facto le droit d'usage de la marque
jusqu'à ce que le processus décrit plus haut soit à nouveau exécuté pour la nouvelle source
d'approvisionnement.
4 Les demandes d’extension de maintien formulées par courrier électronique seront acceptées.