GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 38/51
Partie 7
DOSSIERS DE CERTIFICATION
____________________________________________
La demande de droit d'usage de la marque NF doit être adressée en un exemplaire au
CSTB. Elle doit être accompagnée de la fiche de renseignements généraux concernant le
demandeur et de la (des) fiche(s) produit(s) accompagnée(s) du dossier technique.
Dans le cas où le produit provient d'une entité située en dehors de l'Espace Economique
Européen, le demandeur désigne un mandataire de l'Espace Economique Européen qui
cosigne la demande.
Une demande concernant un produit qui bénéficie d'une marque de conformité étrangère ou
d'un certificat d'essais par un laboratoire étranger est traitée en tenant compte des accords
de reconnaissance existants, conformément à l'article 8 des Règles générales de la
marque NF.
Le demandeur établit en langue française ou anglaise un dossier dont le contenu est à
adapter au cas par cas.
NOTE : Les versions électroniques des modèles de lettres et fiches peuvent être obtenues
auprès du CSTB.
7.1 Les engagements du demandeur
En déposant une demande de droit d’usage de la marque NF-Plaques en matières
acryliques, le demandeur :
- accepte toutes les conditions qui figurent dans les Règles générales de la marque NF et
dans les présentes règles de certification ;
- s’engage à signaler par écrit au CSTB toute modification des conditions d’accord de droit
d’usage de la marque NF, concernant le fabricant, l’unité de fabrication, le système
qualité ou le produit ;
- s’engage à réserver la dénomination commerciale de la fabrication présentée dans la
demande d’admission aux seuls produits conformes aux normes et aux spécifications
complémentaires précisées dans la partie 2 ;
- s’engage à effectuer les contrôles de fabrication qui lui incombent au titre des présentes
règles de certification ;
- accepte de faciliter aux inspecteurs les opérations qui leur incombent au titre des
présentes règles de certification.