GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 44/51
LETTRE-TYPE 4
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES
ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR
(A compléter et joindre si la société est différente du titulaire)
Je soussigné : ..................................................................
agissant en qualité de : ................................................................................................
Indiquer la qualité du représentant légal (Gérant, Président, Directeur Général, …)
dont le siège est situé : ...........................................................................................
.............................................................................................................................
m'engage par les présentes :
à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou
les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés :
N° de décision
Marque commerciale
Gamme
Référence commerciale
Identification du produit
admis à la marque NF
Marque commerciale et/ou
référence(s) spécifique(s) demandées
par le distributeur
à n'apporter d'autres aménagements qui ne modifient en rien les caractéristiques
certifiées des produits tels que fabriqués par la Société (société) que les suivantes (détail
des aménagements). Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour
accord au CSTB, celles-ci devant être par ailleurs convenues avec le titulaire ;
à ne modifier les marques commerciales et/ou les références spécifiques visées ci-dessus
qu'en accord avec le demandeur/titulaire du droit d'usage de la marque NF ;
à ne procéder à aucune modification desdites marques commerciales et/ou les références
spécifiques sans en avoir au préalable avisé le CSTB par lettre recommandée avec A.R. ;
à ne procéder à aucune modification du marquage des produits effectué par le
demandeur/titulaire conformément aux dispositions des règles de certification NF116
dont le soussigné déclare avoir pris connaissance ;
à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets
des présentes et à leur commercialisation ;
à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux règles de
certification de la marque NF pendant toute la durée d’usage de la marque NF ;
à verser le montant des frais d'admission prévus par le Régime Financier de la marque et
à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les
présentes règles de certification.
Date et signature du représentant
légal du bénéficiaire du maintien.