GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

More documents

Recommendations

Info

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 36/51 Nature de la prestation Définition de la prestation Conditions générales Audits Prestations comprenant la préparation de la visite, la visite elle-même, le prélèvement d’échantillons, le rapport de visite, ainsi que les frais de déplacement lorsque l’unité de fabrication se situe en métropole. Les coûts supplémentaires afférents aux déplacements à l’étranger (déplacement, frais de délai et frais de séjour) s'ajoutent à ces prestations. Essais Prestation concernant les mesures et essais réalisés dans le laboratoire de la marque NF. Les prestations d’essais s’entendent pour des échantillons livrés au laboratoire de la marque, franco de port et dédouanés le cas échéant. Frais de gestion Prestations annuelles de fonctionnement général de la marque NF, de gestion des dossiers de certification, d'établissement des listes de produits certifiés, d'évaluation des résultats de contrôles annuels et de leur présentation au Comité Particulier, etc. Droit d’usage de la marque NF Ce droit d'usage, qui revient à AFNOR Certification, est destiné à couvrir : - le fonctionnement général de la marque NF (mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité de la marque NF) - défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, prestations de justice - la contribution à la promotion générique de la marque NF Le versement de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF n’est pas accordé ou reconduit. Le versement de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF n’est pas accordé ou reconduit. La facturation des frais de gestion intervient chaque année, dès l’année qui suit l’année de la notification à l’intéressé de sa première admission à la marque NF. Le versement de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF est suspendu ou retiré au titulaire au cours de l’année. En cas de retrait du droit d’usage, les frais de gestion sont exigibles tant qu’il subsiste chez le titulaire des stocks de produits marqués NF. Le droit d'usage annuel de la marque NF est facturé au titulaire après certification d'un produit. Lorsque la marque NF est accordée au cours de l'année, le montant du droit d'usage est calculé au prorata des mois suivant la décision d'accord du droit d'usage.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 37/51 Nature de la prestation Contrôles supplémentaires Définition de la prestation Conditions générales Prestations entraînées par les contrôles supplémentaires ou essais de vérification qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou anomalies décelées par les contrôles courants. Promotion 3 Actions de promotion sectorielle de la marque NF 6.2 Recouvrement des prestations Prestations à la charge du demandeur/titulaire. Le versement de cette redevance reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF n’est pas accordé ou reconduit, ou dans le cas où le droit d'usage de la marque NF est suspendu ou retiré au titulaire au cours de l’année. La facturation annuelle intervient au cours du premier semestre de l’année, parfois même si les essais et les audits n’ont pas encore eu lieu. Son montant est exigible au cours du premier semestre de l’exercice en cours, sauf dénonciation dans les trois mois précédent le nouvel exercice. Toutefois, tant qu'il subsiste sur le marché des produits marqués NF, les contrôles sont maintenus ainsi que le remboursement des prestations correspondantes. Le demandeur / titulaire doit s'acquitter de ces prestations dans les conditions prescrites : le montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date "échéance". Toute défaillance de la part du demandeur / titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par les différents intervenants concernés des responsabilités de contrôle et d'intervention qui leur incombent au titre des présentes règles de certification. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, toute sanction prévue dans les Règles générales de la marque NF peut être prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. Par ailleurs, chaque intervenant concerné transmettra dans ce cas les factures non réglées au contentieux. 6.3 Le montant des prestations La présente partie fait l’objet d’une actualisation annuelle et sous forme de barème édité par le <strong>CSTB</strong>. Cette révision fait l’objet d’une information auprès du Comité Particulier. 3 Les actions de communication de ce secteur sont laissées à l’initiative des fabricants ou des organismes les représentant en concertation avec AFNOR Certification et le <strong>CSTB</strong>. Le Comité Particulier peut en prendre l’initiative et proposer les modalités d’exécution ainsi que le montant à y consacrer.
Page 1: Mandaté par 11, rue Francis de Pre
Page 4 and 5: Règles de certification NF Plaques

GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?