Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

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COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L’AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral © 2002
1. L’EPUISEMENT DES DROITS ET LES IMPORTATIONS PARALLELES
L’OAPI a adopté l’épuisement régional 5 des droits qui est conforme aux dispositions de
l’Accord sur les ADPIC. Cependant, l’épuisement communautaire des droits présente des
inconvénients pour rendre les médicaments plus accessibles aux populations.
L’adoption de l’épuisement communautaire des droits
Selon l’Accord de Bangui non révisé, le titulaire du brevet avait le droit d’interdire à toute
personne de « fabriquer, d’importer, d’offrir à la vente, de vendre et d’utiliser » le produit
breveté ou le produit résultant d’un procédé breveté. S’agissant d’un brevet de procédé, le
titulaire pouvait en interdire l’emploi.
Il résulte de cette disposition de l’Accord de Bangui non révisé que les importations parallèles
en dehors des Etats membres de l’OAPI, des produits brevetés ou issus des procédés brevetés
semblaient prohiber sur le territoire des pays membres de cette organisation.
En effet, dans la pratique, on a relevé que la plupart des brevets délivrés ont été utilisés par
leurs titulaires pour maintenir un monopole d’importation de leurs produits brevetés dans les
Etats membres de l’OAPI en dépit du fait que l’article 6 de l’Accord de Bangui non révisé
subordonnait la prolongation de la durée de la protection d’un brevet à la condition que son
titulaire devait prouver que son invention avait fait l’objet d’une exploitation industrielle sur
le territoire de l’un des pays membres de l’OAPI. Cette disposition ajoutait que l’importation
ne constituait pas une excuse légitime 6 .
Quant à la version de l’Accord de Bangui révisée, elle prévoit des limitations aux droits
conférés aux brevetés. Ainsi, la première limitation est formulée comme suit :
« les droits découlant du brevet ne s’étendent pas : a) aux actes relatifs aux objets mis dans le
commerce d’un Etat membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement » 7 .
Ce libellé semble opter pour la notion d’épuisement régional 8 autorisant les importations
parallèles entre les pays membres de l’OAPI. Autrement dit, on peut importer dans un Etat
membre de l’OAPI un médicament breveté qui serait vendu moins cher dans un autre pays
membre de l’OAPI. Néanmoins, ce choix en faveur de l’épuisement communautaire des droits
habilite le titulaire d’un brevet de s’opposer aux importations parallèles de biens et services
protégés provenant de pays non membres de l’OAPI. Bien que conforme à l’article 6 9 de
l’Accord sur les ADPIC, l’adoption de l’épuisement régional présente certains inconvénients
pour les Etats membres de l’OAPI.
Les inconvénients de l’adoption de l’épuisement communautaire des droits
La déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par la dernière
conférence ministérielle de Doha réaffirme que chaque Etat membre de l’OMC est libre de
choisir son propre régime d’épuisement des droits, sous réserve des dispositions en matière