Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

CHAPITRE 6
de traitement de la nation la plus favorisée et de traitement national des articles 3 et 4 10 de
l’Accord sur les ADPIC.
On peut regretter que l’OAPI n’ait pas saisi l’occasion de la révision de l’Accord de Bangui
pour adopter le principe de l’épuisement international des droits qui est également compatible
avec l’Accord sur les ADPIC.
En effet, l’adoption du principe de l’épuisement international 11 des droits pourrait procurer
comme avantage à chaque Etat membre de l’OAPI de procéder à des importations parallèles
de médicaments si ces derniers sont moins dispendieux dans un autre Etat membre de l’OMC.
Nous pouvons donner un exemple pour illustrer un inconvénient de l’adoption de
l’épuisement communautaire des droits dans la zone OAPI. Le Combivir qui a été créé par la
firme pharmaceutique GlaxoSmithkline est une pilule combinant à la fois les deux
antirétroviraux AZT et 3TC. Il est vendu à 1.96 dollar américain (US $) au Togo et 0.94 US $
au Sénégal. On s’accorde à reconnaître que ce dernier prix est le plus bas dans les Etats
membres de l’OAPI. Par contre en Inde, on peut l’acheter à un coût nettement moindre, à
savoir 0.65 US $. Si l’OAPI avait adopté l’épuisement international des droits, le Togo et les
autres membres intéressés de cette organisation auraient pu l’importer en provenance de
l’Inde afin de le rendre disponible aux patients à un prix plus abordable, c’est-à-dire 45%
moins élevé que le Combivir vendu au Sénégal 12 .
En outre, la consécration de l’épuisement international des droits et sa mise en œuvre sont
conformes aux prescriptions de l’article XI du GATT qui interdit les restrictions quantitatives
entre les pays membres de l’OMC.
Au regard de ce qui précède, compte tenu du fait que les Etats membres de l’OAPI ne sont pas
de grands producteurs de médicaments, l’adoption de l’épuisement international des droits
pourrait favoriser des importations parallèles de médicaments pour les vendre à des prix plus
abordables 13 aux populations africaines le plus souvent démunies pour enrayer les maladies
endémiques en s’inscrivant dans une stratégie plus globale de lutte contre la pauvreté pour un
développement humain durable.
Enfin, la consécration du principe de l’épuisement international des droits semble plus
conforme avec la logique de l’OMC prônant la libéralisation du commerce mondial 14 et
surtout de son corollaire, à savoir la libre circulation des marchandises.
S’agissant d’une autre limitation des droits conférés au titulaire du brevet, l’Accord de
Bangui révisé ajoute que « les droits découlant du brevet ne s’étendent pas… aux actes relatifs
à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales dans le cadre de la recherche
scientifique et technique » 15 . En d’autres termes, les expérimentations réalisées par
d’éventuels fabricants de médicaments génériques pour les vendre après l’extinction du
brevet 16 ne semblent pas être interdites par l’Accord de Bangui révisé.
L’accord de Bangui révisé ne concerne pas seulement la question de l’épuisement des droits
et des importations parallèles, il traite également des licences non volontaires.
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