Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

118
COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L’AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral © 2002
2. LES LICENCES NON VOLONTAIRES
En se fondant sur les articles 8 et 31 de l’accord sur les ADPIC, le titre IV de l’annexe I de
l’OAPI prévoit l’octroi des licences non volontaires pour répondre à l’intérêt général en
matière d’exploitation des inventions brevetées, notamment les brevets de médicaments.
S’agissant des licences non volontaires, il convient de distinguer, d’une part, les licences
d’origine judiciaire et, d’autre part, les licences d’office. Cependant, le recours aux licences
non volontaires ne constitue pas une panacée. En effet, en ce qui concerne, les Etats de
l’OAPI, sa concrétisation est entravée par des limites importantes.
Les licences d’origine judiciaire
Ces licences sont octroyées à la demande de toute personne intéressée par le tribunal civil
compétent en matière de brevet. Elles sanctionnent d’une part, le défaut injustifié
d’exploitation du brevet et, d’autre part, le refus d’accorder une licence dite de brevet de
dépendance.
La licence pour défaut d’exploitation
Aux termes de l’article 46 de l’Annexe I relatif aux brevets d’invention, toute personne peut,
après expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de
brevet ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard
devant être appliqué, peut obtenir une licence non volontaire si l’une ou plusieurs des
conditions ci-après sont remplies :
L’invention brevetée n’est pas exploitée sur le territoire de l’un des Etats membres de
l’OAPI, au moment où la requête est présentée ; ou
L’exploitation, sur le territoire susvisé, de l’invention brevetée ne satisfait pas à des
conditions raisonnables à la demande du produit protégé ;
En raison du refus du titulaire de brevet d’accorder des licences à des conditions et
modalités commerciales raisonnables, l’établissement ou le développement d’activités
industrielles ou commerciales, sur le territoire susvisé, subissent injustement ou
substantiellement un préjudice.
Toutefois, le titulaire d’un brevet qui justifie d’excuses légitimes 17 au défaut d’exploitation,
n’est pas tenu d’accorder une licence non volontaire.
Il importe de rappeler que le nouvel Accord de Bangui révisé a supprimé l’exigence d’une
exploitation industrielle locale pour maintenir la protection octroyée au breveté pour se
conformer à l’Accord sur les ADPIC qui ne retient pas cette obligation. Autrement dit,
l’exploitation de l’invention peut désormais être satisfaite par l’importation. De ce fait, si le
marché est suffisamment approvisionné par l’importation, le défaut d’exploitation du produit
breveté ne constitue plus une condition pour octroyer une licence non volontaire 18 .