Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

CHAPITRE 6
Dans l’application des règles coutumières d’interprétation du droit international public,
chaque disposition de l’Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l’objet et du but de
l’accord tels qu’ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs 24 et principes 25 .
Chaque Etat membre a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de
déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d’urgence
nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence, étant entendu que les crises dans
le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la
tuberculose et à d’autres épidémies, peuvent représenter une situation d’urgence nationale
ou d’autres circonstances d’extrême urgence.
Au regard de ce qui précède, il ressort que l’OAPI a prévu des dispositions sur lesquelles les
Etats membres peuvent se fonder pour accorder des licences obligatoires pour répondre à une
situation d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence.
Cependant, comme le reconnaît la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé,
de nombreux Etats membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou
n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir
de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les ADPIC. Tel est
le cas de la plupart des PMA membres de l’OAPI. C’est la raison pour laquelle la conférence
ministérielle a donné pour instruction au conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à
ce problème et de faire rapport au conseil général avant la fin de 2002. En d’autres termes,
l’utilisation effective des licences non volontaires comme instrument de politique publique
exige au préalable, de remplir certaines conditions, notamment une expertise nationale et des
ressources financières suffisantes pour fabriquer des médicaments.
En effet, en plus de l’insuffisance et de l’absence des capacités nationales de production des
médicaments, on s’accorde à reconnaître que ces dispositions relatives aux licences non
volontaires sont très complexes. Pour toutes ces raisons, force est de constater que ces
dispositions n’ont pas encore été mises en œuvre dans l’un des Etats membres de l’OAPI.
Dans cette optique, la déclaration réaffirme l’engagement des pays développés membres
d’offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés membres conformément à l’article
66.2 de l’Accord sur les ADPIC.
En se fondant sur la déclaration de la quatrième conférence ministérielle de Doha préconisant
le réexamen de la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC, les pays africains de concert
avec les autres PED devraient saisir cette occasion pour proposer, négocier et arrêter d’un
commun accord avec les Etats développés les modalités concrètes d’octroi par ceux-ci des
incitations aux entreprises et institutions situées sur leur territoire d’ici à la fin de 2002 au plus
tard. Ceci afin que les pays développés s’acquittent de leur obligation internationale réitérée
par la conférence ministérielle de Doha pour promouvoir et encourager un transfert effectif de
technologie au profit des PMA dans le but de les doter concrètement d’une base
technologique solide et viable.
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