Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

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COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L’AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral © 2002
Ainsi, les PMA africains pourraient développer une capacité locale de production et recourir
de manière plus effective aux licences non volontaires pour rendre les médicaments plus
accessibles aux patients afin de combattre efficacement les maladies comme le VIH/SIDA, la
tuberculose, le paludisme et d’autres épidémies 26 .
En plus de l’absence ou de l’insuffisance des capacités nationales de production requises pour
rendre les dispositions relatives aux licences non volontaires effectives, il importe de
souligner deux autres contraintes qui limitent également le recours aux licences obligatoires,
c’est-à-dire l’insuffisance du capital financier national et l’étroitesse des marchés nationaux.
En effet, selon l’article 31.f) de l’Accord sur les ADPIC, l’utilisation des licences obligatoires
sera autorisée principalement pour l’approvisionnement intérieur du pays membre de l’OMC.
Toutefois, il convient de souligner que l’article 31.k) 27 de l’Accord sur les ADPIC exempte un
membre de l’OMC ayant accordé des licences obligatoires pour remédier aux pratiques
anticoncurrentielles de se conformer à l’obligation de l’article 31.f) prescrivant que les
licences non volontaires sont autorisées principalement pour l’approvisionnement intérieur du
pays membre de l’OMC qui les a accordées.
Compte tenu du fait que les licences obligatoires ne peuvent être accordées que pour
l’exploitation locale principalement, il sera difficile de les mettre en pratique dans un pays
membre pris isolément de l’OAPI. En effet, ces pays pris individuellement constituent des
marchés le plus souvent étroits. Ils ne représentent pas une économie d’échelle suffisante pour
rentabiliser effectivement les investissements réalisés par les éventuels bénéficiaires de
licences non volontaires pour produire localement les médicaments d’autant plus que le
pouvoir d’achat des populations de ces Etats est généralement faible.
Etant donné que cette restriction imposée par l’article 31.f) de l’Accord sur les ADPIC
constitue une entrave supplémentaire à l’accès aux médicaments des populations africaines, il
convient de recommander d’amender l’Accord sur les ADPIC pour supprimer cette
disposition afin de permettre aux Etats membres de l’OAPI qui ont une capacité insuffisante
ou inexistante de production locale de produits pharmaceutiques d’importer des médicaments
moins dispendieux qui sont produits grâce à des licences obligatoires accordées par d’autres
membres de l’OMC ayant les capacités requises pour fabriquer les médicaments 28 .
Enfin, il convient de souligner que sur proposition du Conseil des ADPIC tenu les 25 au 27
juin 2OO2, le Conseil général exerçant les fonctions de la conférence ministérielle dans
l’intervalle entre les réunions a décidé le 8 juillet 2002 qu’il sera dérogé aux obligations des
pays les moins avancés membres au titre du paragraphe 9 de l’article 70 29 de l’Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu’au 1 er janvier 2016. Notons
toutefois que les PMA membres de l’OAPI ne bénéficieront vraisemblablement pas de cette
flexibilité dans la mesure où l’Annexe I de Accord de Bangui révisé est déjà entrée en
vigueur.