Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

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COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L’AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral © 2002
Au titre de la limitation de la licence non volontaire, le bénéficiaire de celle-ci ne peut, sans le
consentement du détenteur du brevet, donner à un tiers l’autorisation d’accomplir les actes
qu’il est autorisé à accomplir en vertu de ladite licence non volontaire. En dépit de cette
limitation, la licence non volontaire peut être transmise avec l’établissement du bénéficiaire
de licence ou avec la partie de cet établissement qui exploite l’invention brevetée. Une telle
transmission n’est pas valable sans l’autorisation du tribunal civil.
Avant d’accorder l’autorisation, le tribunal civil met le titulaire du brevet en mesure de se
faire entendre. Le tribunal civil communique l’autorisation à l’OAPI qui l’enregistre et la
publie. Toute transmission autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire de la licence
accepte les mêmes obligations que celles qui incombaient à l’ancien bénéficiaire de la licence.
En dépit de toutes ces dispositions prévues par le titre IV de l’Annexe I de l’Accord de
Bangui révisé pour recourir aux licences non volontaires, force est de reconnaître que la mise
en œuvre pratique de ces dispositions rencontre des difficultés considérables.
Les limites au recours aux licences non volontaires
La déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique 22 adoptée à Doha lors de la
quatrième conférence ministérielle proclame la nécessité de protéger la santé publique et de
promouvoir l’accès de tous aux médicaments.
Cette déclaration qui a été adoptée par la conférence ministérielle de Doha commence par
reconnaître la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux PED et
PMA, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et
d’autres épidémies.
En second lieu, les Etats membres de l’OMC soulignent que l’accord sur les ADPIC fait
partie de l’action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
Tout en reconnaissant que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le
développement de nouveaux médicaments, ils reconnaissent également les préoccupations
concernant ses effets sur les prix.
En troisième lieu, la déclaration souligne que l’accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne
devrait pas empêcher les membres de l’OMC de prendre des mesures pour protéger la santé
publique. En conséquence, tout en réitérant leur attachement à l’accord sur les ADPIC, ils
réaffirment que cette convention peut et devrait être interprétée et mise en œuvre d’une
manière qui appuie le droit des membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en
particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments. A ce sujet, la déclaration
réaffirme le droit des membres de l’OMC de recourir pleinement aux dispositions 23 de
l’accord sur les ADPIC ménageant une flexibilité à cet effet.
En conséquence et au regard du point précédent, tout en maintenant leurs engagements dans le
cadre de l’Accord ADPIC, les Etats membres de l’OMC reconnaissent que ces flexibilités
incluent ce qui suit :