Les importations parallèles et les licences non volontaires ... - ictsd

CHAPITRE 6
La licence non volontaire pour brevet de dépendance 19
La licence de dépendance est destinée à éviter qu’un brevet en position dominante par rapport
à un brevet de perfectionnement ne soit utilisé par son détenteur pour empêcher l’exploitation
dudit perfectionnement. En effet, si une invention protégée par un brevet ne peut être
exploitée sans qu’il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire
refuse l’autorisation d’utilisation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le
détenteur du brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence non volontaire pour cette
utilisation, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux licences non volontaires
accordées en vertu de l’article 46 ainsi qu’aux conditions additionnelles suivantes 20 .
Tout d’abord, il faut que l’invention revendiquée dans le brevet ultérieur représente un
progrès technique important, d’un intérêt économique considérable, par rapport à l’invention
revendiquée dans le brevet antérieur. Ensuite, le titulaire du brevet antérieur a droit à une
licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendiquée dans le
brevet de dépendance. Enfin, l’utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est
incessible sauf si le brevet ultérieur est également cédé. La licence pour défaut d’exploitation
et la licence de dépendance sont non exclusives. Pourtant, la licence pour défaut
d’exploitation et la licence de dépendance ne sont pas les seules licences non volontaires. Il y
a également les licences d’office.
Les licences d’office
Elles sont au nombre de trois. Elles sont prévues pour satisfaire l’intérêt de la santé publique,
celui du développement économique et celui de la défense nationale.
Aux termes de l’article 56 de l’Annexe I de l’OAPI, lorsque certains brevets d’invention
présentent un intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale
ou que l’insuffisance de leur exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du
pays, ils peuvent être soumis par acte administratif du Ministre compétent de l’Etat membre
en cause au régime de la licence non volontaire. Cet acte détermine l’administration ou
l’organisme bénéficiaire, les conditions de durée et le champ d’application de la licence non
volontaire et le montant des redevances.
A défaut d’accord à l’amiable entre le titulaire du brevet et l’administration intéressée sur les
conditions susmentionnées, celles-ci sont fixées par le tribunal civil.
S’agissant des droits et obligations du bénéficiaire d’une licence non volontaire 21 , l’octroi
d’une licence non volontaire autorise son bénéficiaire à exploiter l’invention brevetée
conformément aux conditions fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la décision
prise sur recours. Le bénéficiaire d’une licence non volontaire est tenu de verser au détenteur
du brevet une compensation fixée dans les décisions susvisées.
L’octroi de la licence non volontaire n’affecte ni les contrats de licence en vigueur ni les
licences non volontaires en vigueur et n’exclut ni la conclusion d’autres contrats de licence ni
l’octroi d’autres licences non volontaires. Toutefois, le titulaire du brevet ne peut consentir à
d’autres licenciés des conditions plus avantageuses que celles de la licence non volontaire.
119