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122 COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L’AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral © 2002 Ainsi, les PMA africains pourraient développer une capacité locale de production et recourir de manière plus effective aux licences non volontaires pour rendre les médicaments plus accessibles aux patients afin de combattre efficacement les maladies comme le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et d’autres épidémies 26 . En plus de l’absence ou de l’insuffisance des capacités nationales de production requises pour rendre les dispositions relatives aux licences non volontaires effectives, il importe de souligner deux autres contraintes qui limitent également le recours aux licences obligatoires, c’est-à-dire l’insuffisance du capital financier national et l’étroitesse des marchés nationaux. En effet, selon l’article 31.f) de l’Accord sur les ADPIC, l’utilisation des licences obligatoires sera autorisée principalement pour l’approvisionnement intérieur du pays membre de l’OMC. Toutefois, il convient de souligner que l’article 31.k) 27 de l’Accord sur les ADPIC exempte un membre de l’OMC ayant accordé des licences obligatoires pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles de se conformer à l’obligation de l’article 31.f) prescrivant que les licences non volontaires sont autorisées principalement pour l’approvisionnement intérieur du pays membre de l’OMC qui les a accordées. Compte tenu du fait que les licences obligatoires ne peuvent être accordées que pour l’exploitation locale principalement, il sera difficile de les mettre en pratique dans un pays membre pris isolément de l’OAPI. En effet, ces pays pris individuellement constituent des marchés le plus souvent étroits. Ils ne représentent pas une économie d’échelle suffisante pour rentabiliser effectivement les investissements réalisés par les éventuels bénéficiaires de licences non volontaires pour produire localement les médicaments d’autant plus que le pouvoir d’achat des populations de ces Etats est généralement faible. Etant donné que cette restriction imposée par l’article 31.f) de l’Accord sur les ADPIC constitue une entrave supplémentaire à l’accès aux médicaments des populations africaines, il convient de recommander d’amender l’Accord sur les ADPIC pour supprimer cette disposition afin de permettre aux Etats membres de l’OAPI qui ont une capacité insuffisante ou inexistante de production locale de produits pharmaceutiques d’importer des médicaments moins dispendieux qui sont produits grâce à des licences obligatoires accordées par d’autres membres de l’OMC ayant les capacités requises pour fabriquer les médicaments 28 . Enfin, il convient de souligner que sur proposition du Conseil des ADPIC tenu les 25 au 27 juin 2OO2, le Conseil général exerçant les fonctions de la conférence ministérielle dans l’intervalle entre les réunions a décidé le 8 juillet 2002 qu’il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés membres au titre du paragraphe 9 de l’article 70 29 de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu’au 1 er janvier 2016. Notons toutefois que les PMA membres de l’OAPI ne bénéficieront vraisemblablement pas de cette flexibilité dans la mesure où l’Annexe I de Accord de Bangui révisé est déjà entrée en vigueur.
CONCLUSION CHAPITRE 6 Les développements précédents appellent deux remarques. Tout d’abord, l’adoption du principe de l’épuisement régional des droits par les Etats parties au traité de l’Accord de Bangui révisé est conforme à l’article 6 de l’Accord sur les ADPIC qui autorise les pays membres de l’OMC à choisir entre le principe de l’épuisement national, régional et international des droits. Cependant, il convient de noter que l’adoption de l’épuisement communautaire des droits par l’OAPI constitue une entrave au détriment de ses Etats membres pour importer des médicaments moins onéreux en provenance d’autres pays appartenant à l’OMC. Ensuite, compte tenu de l’absence ou de l’insuffisance des capacités nationales requises de production de produits pharmaceutiques, il est difficile de mettre en œuvre les dispositions relatives aux licences non volontaires prévues par le titre IV de l’annexe I de l’Accord de Bangui révisé. En outre, la restriction imposée par l’article 31.f) de l’Accord sur les ADPIC d’utiliser les licences non volontaires pour approvisionner principalement le marché local réduit la possibilité d’avoir recours à des importations parallèles de médicaments produits par des bénéficiaires de licences obligatoires accordées par d’autres pays membres de l’OMC. 123
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