LE SURENDETTEMENT : UN PHENOMENE SOCIAL COMPLEXE

LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU SURENDETTEMENT
Au cœur du dispositif relatif à la protection de l’emprunteur, le juge d’instance
est non seulement un observateur privilégié de l’évolution de l’endettement et
du développement des pratiques liées au crédit à la consommation mais il doit
aussi être un régulateur social.
Le constat des juges d’instance
• 75% des cas de surendettement sont traités par les tribunaux d’instance.
• Depuis 1978, date de la première loi de protection du consommateur, la
situation de l’emprunteur a considérablement évolué. Il est aujourd’hui
considéré comme un acteur économique central.
• En 10 ans, le crédit a progressivement été utilisé comme un substitut au
maintien du pouvoir d’achat. Conçu à l’origine comme un instrument
d’accompagnement de l’amélioration du niveau de vie, il s’est vu assigner le
rôle d’instrument de croissance. Les crédits affectés à des investissements
précis se sont ainsi transformés en « crédits revolving » assortis de cartes
accréditives.
• La contrainte économique obscurcit la lucidité de l’emprunteur. C’est
justement lorsqu’il en a le plus besoin que le consommateur est le moins
apte à mettre en œuvre les règles de protection prises en sa faveur.
• La majorité des dossiers de redressement personnel concerne :
Les personnes bénéficiant soit des minima sociaux, soit de
revenus inférieurs ou égaux au SMIC
Les personnes les plus fragiles (femmes seules avec des
enfants, chômeurs de longue durée…)
Les salariés et retraités aux revenus insuffisants.
Médiateur de la République - Le malendettement, nouvelle urgence sociale ? – Décembre 2006 17