LE SURENDETTEMENT : UN PHENOMENE SOCIAL COMPLEXE

GLOSSAIRE
Surendettement : Situation caractérisée par l’impossibilité manifeste
pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes
non professionnelles exigibles et à échoir.
Surendettement actif : Situation caractérisée par un recours abusif au
crédit.
Surendettement passif : Situation qui se traduit par une diminution
des ressources produite par un événement extérieur (divorce,
chômage, décès, maladie…) qui ne permet plus aux personnes
concernées d’honorer leurs dettes.
Fichier positif : Fichier recensant des informations relatives aux
emprunteurs ayant un ou plusieurs crédits en cours.
Fichier négatif : Fichier répertoriant uniquement les défauts de
crédits. Ce fichier national des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers (FICP) a été instauré en France en 1989. Géré par la
Banque de France, il peut être consulté par les organismes de crédit
avant l’octroi d’un prêt.
Commission de surendettement : Composée de 6 membres (le préfet,
le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services
fiscaux, le représentant local de la Banque de France, un représentant
des organisations de consommateurs et un représentant des
établissements de crédit), la commission de surendettement, depuis la
Loi du 31/12/89 dite « Loi Neiertz », examine la recevabilité de la
demande introduite par le débiteur et oriente le dossier en fonction de
la gravité de la situation de surendettement : soit vers un plan
conventionnel de redressement qu’elle entreprend et soumet au
Médiateur de la République - Le malendettement, nouvelle urgence sociale ? – Décembre 2006 34