LE SURENDETTEMENT : UN PHENOMENE SOCIAL COMPLEXE

débiteur et à ses créanciers ; soit vers la procédure de rétablissement
personnel mise en œuvre par les juridictions compétentes.
Reste à vivre (RAV) : Somme laissée par la commission de
surendettement à la personne surendettée pour lui permettre de faire
face aux charges de la vie courante.
Procédure de rétablissement personnel : Instituée par la loi du 1 er
août 2003, cette procédure est réservée aux cas où la situation du
débiteur est irrémédiablement compromise (impossibilité d’établir un
plan de redressement). Le juge de l’exécution, qui la met en œuvre,
peut prononcer un effacement total des dettes non professionnelles du
débiteur, à la suite de la liquidation de son patrimoine personnel.
Crédit solidaire : Accordé par des organismes de crédit solidaires aux
personnes exclues du crédit, il passe par un accompagnement social
des personnes surendettées.
Crédit revolving : Forme de crédit consistant à mettre à disposition
d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert
auprès de l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon
permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il
constitue une forme particulière de crédit à la consommation.
Scoring : Méthode qui consiste à affecter une note " score " à chaque
client ou prospect d'une base de données afin de cibler et prospecter
avec une meilleure efficacité. Traitements automatisés, sur la base de
données statistiques, l’objectif de ces modèles est d’évaluer, à travers
les caractéristiques personnelles des clients, un niveau de risque de
défaillance. Ils doivent être autorisés par la CNIL.
Médiateur de la République - Le malendettement, nouvelle urgence sociale ? – Décembre 2006 35