LE SURENDETTEMENT : UN PHENOMENE SOCIAL COMPLEXE

Supprimer la procédure intermédiaire de
l’effacement partiel des dettes ou supprimer le
moratoire préalable à cette procédure
Etendre le rétablissement personnel aux dettes
professionnelles.
2. Afin d’améliorer le déroulement des procédures de traitement du
surendettement, le comité propose de :
Renforcer l’information du débiteur sur les conséquences
de la procédure de rétablissement personnel
Accroître les pouvoirs du juge en lui permettant de
relever d’office les moyens tirés du défaut de respect des
dispositions protectrices du consommateur
Suspendre les voies d’exécution et les mesures
d’expulsion que peuvent engager les créanciers.
3. Afin d’assouplir les effets de la liquidation de l’actif du débiteur, le
comité propose de :
Préciser et élargir les biens exclus de la
liquidation judiciaire (dont le logement de la famille
surendettée si elle en est propriétaire)
Mieux garantir l’exclusion de l’effacement des
dettes de certaines créances (comme celles devant
réparer des infractions pénales).
4. Afin de favoriser le maintien du logement du débiteur, le comité
préconise de :
Donner au juge la faculté de ne pas effacer la
créance du bailleur en contrepartie du maintien du
locataire dans les lieux
Poursuivre le versement des aides au logement.
5. Afin d’éviter l’aggravation du surendettement, le comité préconise de :
Donner un contenu au suivi social
Permettre la réduction de la durée d’inscription au
fichier des incidents de paiement.
6. Afin d’aider le gouvernement à déposer un rapport présentant et
évaluant les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l’efficacité de
la procédure de rétablissement personnel au Parlement avant la fin 2008,
le comité propose :
La création d’un observatoire du surendettement
qui pourrait être chargé de la réalisation de ce
rapport.
Médiateur de la République - Le malendettement, nouvelle urgence sociale ? – Décembre 2006 31