LE SURENDETTEMENT : UN PHENOMENE SOCIAL COMPLEXE

L’avis de la CNIL sur la création d’un « fichier positif »
• L’institution d’une « centrale positive » peut apparaître comme une
solution à des problèmes sociaux et économiques, comme le
surendettement ou l’insuffisance de la consommation. Cependant, ce
type de fichier est susceptible de concerner plusieurs millions de personnes
et les risques d’atteinte à la vie privée et à la protection des données
personnelles sont réels.
• La CNIL a relevé les incertitudes des objectifs mis en avant pour justifier la
nécessité de ce type de fichiers et estimé que si le législateur décidait la
création d’un tel instrument, il devrait être entouré de garanties fortes
destinées à prévenir notamment un détournement de son usage, par
exemple pour effectuer des démarchages commerciaux à partir de l’analyse
des encours existants.
La CNIL est réservée à l’égard de ces projets aux contours mal définis.
• La question du « fichier positif » a longtemps été abordée exclusivement
sous l’angle du surendettement et les études menées par les pouvoirs
publics ont montré que le lien entre la « centrale positive » et la baisse
du surendettement n’était pas établi.
Le débat a été relancé par la mise en avant d’une nouvelle finalité : la
stimulation de la croissance par le développement du crédit à la
consommation.
• L’institution d’un fichier central des encours de crédit ne peut relever
que de la loi.
• La loi doit définir une finalité claire et précise et prévoir des garanties
fortes pour prévenir le risque d’une utilisation non conforme et d’un
détournement du fichier.
• La loi doit fixer la nature des données recensées et diffusées, la forme de
leur restitution aux organismes de crédit utilisateurs, les modalités de
règlement des litiges et d’exercice du droit de rectification et une durée
de conservation limitée.
• La gestion de ce fichier devrait être confiée à la Banque de France.
Médiateur de la République - Le malendettement, nouvelle urgence sociale ? – Décembre 2006 33