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Nunavut
L ’Assemblée législative a repris
ses travaux pour la séance
d’hiver le 26 février 2013 et a ajourné
ses travaux le 19 mars. Le ministre
des Finances Keith Peterson a
présenté son cinquième exposé
budgétaire le 27 février. Durant cette
séance, les délibérations du comité
plénier ont surtout porté sur l’étude
du Budget principal des dépenses
du gouvernement du Nunavut pour
2013‑2014 et sur les plans d’activités
des ministères.
Le budget de 2013 a apporté deux
changements majeurs à la structure
organisationnelle du gouvernement
du Nunavut. Le ministère de la
Santé et des Services sociaux a été
scindé en deux : le ministère de la
Santé et le ministère des Services
à la famille. Le ministère des
Ressources humaines a été dissous
et ses fonctions ont été transférées
au ministère des Finances et au
ministère de l’Exécutif et des
Affaires intergouvernementales.
Ces changements organisationnels
sont entrés en vigueur le 1 er avril. La
ministre Monica Ell a été nommée
ministre des Services à la famille par
la première ministre Eva Aariak. Le
ministre Keith Peterson a gardé la
responsabilité du portefeuille de la
santé.
Le 26 février, le député de
Pangnirtung, Hezakiah Oshutapik,
a proposé une motion pour
recommander la nomination
de Sandra Inutiq au poste de
commissaire aux langues du
Nunavut. Le commissaire aux
langues du Nunavut est l’un des
quatre agents indépendants de
l’Assemblée législative qui sont
nommés par le commissaire du
Nunavut sur la recommandation de
l’Assemblée législative.
Les travaux de la séance du
printemps de la 3 e session de la
3 e législature de l’Assemblée
législative débuteront le 7 mai.
Projets de loi
Neuf projets de loi ont été
sanctionnés durant la séance
d’hiver 2013 :
• Projet de loi 46, Loi sur les dons
d’aliments;
• Projet de loi 47, Loi n o 3 de
2012-2013 sur les crédits
supplémentaires (fonctionnement
et entretien);
• Projet de loi 48, Loi n o 1
de 2013-2014 sur les
crédits supplémentaires
(immobilisation);
• Projet de loi 49, Loi de crédits
pour 2013-2014 (fonctionnement
et entretien);
• Projet de loi 50, Loi modifiant la
Loi électorale du Nunavut;
• Projet de loi 53, Loi modifiant la
Loi sur l’assurance-maladie;
• Projet de loi 54, Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu;
• Projet de loi 55, Loi modifiant
la Loi sur l’aide financière aux
étudiants;
• Projet de loi 56, Loi n o 1 de 2011-
2012 sur la radiation d’éléments
d’actif.
Le projet de loi 46, présenté par
le député de Quttiktuq, Ron Elliott,
est le deuxième projet de loi
d’initiative parlementaire à être
examiné et adopté par l’Assemblée
législative du Nunavut. La Loi sur
les dons d’aliments prévoit qu’une
personne qui donne des aliments
ou distribue des aliments donnés
ne peut être tenue responsable des
maladies, des blessures, du décès
ou d’autres préjudices causés par la
consommation de ces aliments, sauf
si la personne avait l’intention de
porter préjudice au bénéficiaire des
aliments ou si elle a fait preuve d’une
insouciance téméraire en donnant
ou en distribuant les aliments.
Des dispositions semblables
s’appliquent aux administrateurs, aux
mandataires, aux employés et aux
bénévoles d’une personne morale qui
donne ou distribue des aliments.
Le projet de loi 50, présenté sous
l’autorité du Bureau de régie et des
services de l’Assemblée législative,
apporte des modifications à la Loi
électorale du Nunavut afin de mettre
en œuvre les recommandations
contenues dans le rapport annuel
2011‑2012 du directeur général des
élections du Nunavut. Le président
Hunter Tootoo a comparu devant le
comité plénier lors de l’étude article
par article de ce projet de loi.
Neuf projets de loi sont
actuellement examinés par le
Comité permanent de la législation
de l’Assemblée législative,
présidé par le député de Nanulik,
Johnny Ningeongan :
• Projet de loi 32, Loi modifiant la
Loi sur les services juridiques;
• Projet de loi 40, Loi sur le
représentant de l’enfance et de la
jeunesse;
• Projet de loi 44, Loi modifiant la
Loi sur les juges de paix;
• Projet de loi 51, Loi modifiant la
Loi sur les services à l’enfance et
à la famille;
• Projet de loi 52, Loi modifiant
la Loi sur l’Association des
enseignants et enseignantes du
Nunavut;
• Projet de loi 57, Loi corrective de
2013;
• Projet de loi 58, Loi sur la fonction
publique;
• Projet de loi 59, Loi sur la
collaboration en matière de
réduction de la pauvreté;
• Projet de loi 60, Loi sur la
Fondation du droit du Nunavut.
Activités des comités
Le 18 mars, le président Ron Elliott
a présenté un rapport du Comité
permanent du règlement, de la
procédure et des privilèges. Le
REVUE PARLEMENTAIRE CANADIENNE/ÉTÉ 2013 57