Salles de sport - BfU

ait donc parler de défaut dans la mesure où des
risques ou comportements dépassant la normale
ont donné lieu à un dommage. Pour savoir s’il y a
défaut, il faut examiner les circonstances concrètes.
La responsabilité du propriétaire de l’ouvrage est
également une responsabilité causale (le propriétaire
de l’ouvrage ne doit pas forcément être fautif).
Lors de l’entretien, du contrôle et de la surveillance
des ouvrages, il faut absolument respecter les
normes et directives reconnues des organisations
professionnelles.
34 Conditions juridiques Documentation technique 2.020 du bpa