Paramètres budgétaires relatifs au comité des usagers

NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Expéditeur Date
Le sous-ministre 2006-11-14
Destinataires
Les présidentes-directrices et présidents-directeurs généraux des agences de la santé et des
services sociaux et les directrices et directeurs généraux des établissements publics, privés
conventionnés et non conventionnés
Sujet
Paramètres budgétaires relatifs au comité des usagers
OBJET La présente circulaire a pour objet de définir les paramètres qui doivent
être utilisés par les agences de la santé et des services sociaux, à
compter de l’exercice financier 2006-2007, pour fixer le montant du
budget qu’elles doivent accorder aux établissements publics et privés
conventionnés de leur région afin de permettre à ces derniers d’allouer
à leur comité des usagers la somme exigée par la Loi sur les services
de santé et les services sociaux. Cette circulaire précise aussi les
paramètres utilisés par le ministère de la Santé et des Services sociaux
pour fixer le montant à verser aux établissements privés non
conventionnés pour leur comité des usagers.
CONTEXTE Dans le cadre de l’implantation des articles de la Loi modifiant la Loi sur
les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions
législatives (2005, chapitre 32) relatifs aux comités des usagers et
comités de résidents, s’est posée la nécessité de revoir et d’établir de
nouveaux paramètres afférents à ces comités.
Le document « Le comité des usagers et les comités de résidents,
lignes directrices » émis par le Ministère en février 2006 précise
l’ensemble des dispositions relatives au comité des usagers et aux
comités de résidents d’un établissement (Annexe 1).
Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation
« Normes et Pratiques de gestion »
Direction(s) ou service(s) ressource(s) Numéro(s) de téléphone Numéro de dossier
Direction de la qualité 514 873-4365 2006-030
Document(s) annexé(s) Volume Chapitre Sujet Document
Annexe 1 : Le comité des usagers et les comités de
résidents : Lignes directrices - Février 2006
03 01 53 01

L’article 209 de la loi prescrit que :
« Tout établissement doit mettre sur pied un comité pour les usagers de
ses services et, dans le cas d'un établissement public ou d'un
établissement privé conventionné visé à l'article 475, lui accorder le
budget particulier fixé à cette fin dans son budget de fonctionnement
ou, dans le cas d'un établissement privé non conventionné, le montant
versé à cette fin par le ministre.
Lorsque l’établissement exploite un centre offrant des services à des
usagers hébergés, il doit mettre sur pied, dans chacune des
installations du centre, un comité de résidents. »
Relativement à l’aspect budgétaire, les lignes directrices précisent les
éléments suivants :
Il est de la responsabilité du conseil d’administration d’un
établissement d’accorder au comité des usagers de son
établissement le budget particulier fixé à cette fin dans son budget
de fonctionnement.
Le comité des usagers doit utiliser le budget qui lui est attribué par
l’établissement pour se donner les ressources nécessaires à
l’exercice de ses fonctions. Le financement des services d’une
personne-ressource fait partie des possibilités à la portée du comité
des usagers.
Le budget du comité des usagers ne doit pas servir à financer des
éléments qui sont de la responsabilité de l’établissement.
Il est de la responsabilité du comité des usagers, à partir du budget
qui lui est attribué et des soldes dont il peut disposer en début
d’exercice, de s’assurer que chaque comité de résidents dispose
des ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Deux préoccupations ont été prises en compte dans la détermination
des nouveaux paramètres budgétaires permettant de déterminer le
niveau de budget accordé à un comité des usagers soit :
De lui permettre de disposer de ressources suffisantes pour pouvoir
remplir adéquatement le mandat qui lui est confié par la loi.
De tenir compte du nombre de comités de résidents de
l’établissement étant donné qu’il appartient au comité des usagers, à
partir du budget qui lui est alloué, de s’assurer que ces comités de
résidents disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leur
mandat.
N o dossier Page
2006-030 2

PARAMÈTRES BUDGÉTAIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS ET PRIVÉS CONVENTIONNÉS
À compter de l’exercice financier 2006-2007 :
Le budget à allouer par une agence à un établissement public ou à un
établissement privé conventionné pour son comité des usagers doit
répondre aux critères suivants :
Le budget doit représenter 0,040 % du budget global brut final de
l’établissement de l’exercice financier précédent et se situer à l’intérieur
d’une fourchette dont le minimum est fixé à 5 000 $ et le maximum à
100 000 $ sauf dans les cas suivants :
- Les agences doivent continuer à verser le même montant qu’au
cours de l’exercice précédent pour les établissements
psychiatriques identifiés comme tels au 1 er avril 2006 et qui
recevaient un budget supérieur à 100 000 $ pour leur comité des
usagers.
- Le budget alloué par l’agence ne peut être inférieur à ce qui a été
alloué l’année précédente, même si pour cela il faut dépasser le
critère du 0,040 % du budget global brut final de l’établissement de
l’exercice antérieur. Le paramètre du 0,040 % s’appliquera de
nouveau lorsque le montant auquel il correspond deviendra égal ou
supérieur au montant alloué l’année antérieure.
À compter de l’exercice financier 2007-2008 :
Le budget minimum devant être alloué par une agence à un
établissement est augmenté à 6 000 $.
Le budget alloué à chaque établissement par une agence doit être
majoré d’un montant de 1 000 $ pour chacun des comités des
résidents localisés dans une installation de l’établissement dont
l’adresse civique est différente de celle du comité des usagers.
Pour assurer un suivi sur les paramètres fixés, les agences doivent
identifier, sur une ligne budgétaire spécifique, le montant alloué à un
établissement pour son comité des usagers.
N o dossier Page
2006-030 3

PARAMÈTRES BUDGÉTAIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS NON
CONVENTIONNÉS
Le budget devant être alloué à un établissement privé non conventionné
pour son comité des usagers est maintenu à 5 000 $ pour 2006-2007 et
sera porté à 6 000 $ pour 2007-2008. Le Ministère demande aux agences
d’aviser les établissements privés non conventionnés de leur région de ces
dispositions et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de
l’existence d’un comité des usagers opérationnel.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le tableau détaillant le montant alloué par le Ministère à chaque agence
pour 2006-2007 leur parviendra sous peu. Ce tableau indiquera le montant
à allouer à chaque établissement pour son comité des usagers et la partie
de ce montant, le cas échéant, qui sera ajoutée à l’enveloppe régionale.
La règle générale veut que le Ministère compense l’écart entre ce qui était
alloué antérieurement à l’établissement et ce qui doit lui être alloué
maintenant, selon les nouveaux paramètres. Toutefois, si le budget global
brut final pour l’exercice financier précédent de l’établissement est
supérieur à 100 000 000 $, l’écart est à la charge de l’établissement.
DÉTAIL TECHNIQUE CONCERNANT LE FOMULAIRE BUDGÉTAIRE
L’agence doit faire en sorte que le budget signifié à l’établissement reflète,
en ce qui concerne la somme allouée au comité des usagers, le montant
déterminé par les paramètres budgétaires. Elle doit, par conséquent,
apporter les ajustements appropriés aux lignes budgétaires concernées du
formulaire budgétaire des établissements (comité des usagers et budget
global).
SUIVI Les établissements doivent aviser leur comité des usagers, le plus tôt
possible, des sommes qui seront mises à leur disposition pour les
exercices financiers 2006-2007 et pour 2007-2008. Ils doivent s’adresser
à leur répondant régional de l’agence de leur région pour toute demande
de renseignements concernant les paramètres budgétaires pour le
comité des usagers.
Le sous-ministre,
Original signé par
Roger PAQUET
N o dossier Page
2006-030 4