CCAP - Amiens aménagement

Communauté de Communes Ouest Amiens
Assistant à maîtrise d’ouvrage: Amiens Aménagement
OBJET DU MARCHE :
ZONE D’ACTIVITES LESBORNES DU TEMPS 2
ACCORD CADRE
MISSION DE MAITRISE D’Œ UVRE URBAINE
CCAP
Accord-cadre mono-attributaire de maitrise d’œuvreurbaine pour mission la réalisation des
études de définition du projet, des études pré-opérationnelles et opérationnelles, ainsi que la
mission de maîtrise d’œuvre de réalisation des espaces publics de la ZAC les Bornes du Temps
2, située à St Sauveur (80).
Maître d’ouvrage: Communauté de Communes Ouest Amiens (CCOA) - 118 rue du Marais BP
90006 –80310 PICQUIGNY
Représenté par : Francis FOUQUET, Président.
Comptable assignataire : le Trésorier de Picquigny (somme 80310)
Procédure de passation en référence au code des marchés publics : appel d’offres
ouvert, articles 33, 57 à 59 et 76 à 77.
ZA Les bornes du Temps 2 CCAP

PREAMBULE –DISPOSITIONS GENERALES
Pouvoir adjudicateur :
Communauté de Communes Ouest Amiens
118 rue du Marais
BP 90006
80310 PICQUIGNY
Téléphone : 03.22.51.23.59.
Télécopie : 03.22.51.48.66.
Mail : contact@ccoa.fr
Personne habilitée à signer l’accord-cadre et les marchés subséquents :
Francis FOUQUET, Président de la CCOA
Comptable assignataire : le Trésorier de Picquigny (somme 80310)
Procédure de passation de l’accord-cadre :
Procédure d’appel d’ofres ouverten application des articles 33, 57 à 59 et 76 à 77 du
Code des Marchés Publics.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES
SUBSEQUENTS CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord-cadre a pour objet la définition des termes des marchés subséquents
de maîtrise d’œuvre urbaine devant concourir à :
- Définir la faisabilité urbaine, paysagère et environnementale du projet d’ensemble
préalablement à sa mise en œuvre opérationnele. Ces études permettront de
définir un plan d’aménagement d’ensemble, une estimation sommaire des
travaux, selon une procédure ZAC.
- Poursuivre la conception détaillée des espaces publics et réaliser les études préopérationnelles
qui devront permettre de bâtir les documents règlementaires
nécessaires à la réalisation de l’opération (dossier de création et de réalisation de
ZAC).
- Assurer la mission de maîtrise d’œuvre de réalisation des espaces publics de la
zone d’aménagement, en référence à la loi MOP.
- Assurer le suivi et l’assistance à la mise en œuvre des permis de construire des
différents constructeurs.
Le détail des missions est précisé dans le cahier des charges du présent accord.
L’accord-cadre n’est pas aloti.
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Il est mono-attributaire.
ARTICLE 2 - FORME DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT
ACCORD
Les marchés subséquents correspondent à une mission. Les missions sont décrites dans
le cahier des charges. Ils seront passés soit à prix global forfaitaire soit à prix unitaires,
la base des prix proposés dans le présent accord-cadre.
L’assistant à maîtrise d’ouvrage du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire
pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre, représenté
par :
Sarah VANIER, Chargée d’Opération
Bâtiment Oxygène
80 rue de la Vallée
80011 Amiens Cedex 1
Amiens Aménagement
03.22.22.37.50
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES MARCHES CONCLUS SUR
LA BASE DU PRESENT ACCORD
Pour chacune des missions, le titulaire sera invité à passer un marché sur la base des
termes définis à l’accord-cadre. Les prix figurant à l’annexe de l’acte d’engagement
pourront éventuellement être complétés, précisés ou modifiés selon le contenu de la
mission. Le présent CCAP pourra éventuellement être complété, précisés ou modifié.
ARTICLE 4 – TERMES NON COUVERTS PAR L’ACCORD-CADRE LIES AUX
CARACTERISTIQUES DES MISSIONS ET SPECIFIES DANS LES MARCHES
SUBSEQUENTS
Les missions pourront faire l’objet d’une demande de précisions ou de compléments de
l’ofre qui seront définis lors de la passation des marchés subséquents. Les modifications
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ne pourront mettre en cause les caractéristiques substantielles des missions définies
dans le cahier des charges.
ARTICLE 5 - PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE ET DES
MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Les pièces contractueles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de
l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité :
· L’acte d’engagement et ses annexes,
. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
· Le cahier des charges,
Les décompositions de prix
· Le mémoire technique.
. Les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par le l’arrêté du 16
septembre 2009 (NOR : ECEM 0912 503 A).
ARTICLE 6 –DUREE - DELAIS D’EXECUTION - PENALITES
6.1 Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur
La durée de validité de l’accord-cadre est de 9 ans à compter de sa notification.
Si la dernière mission intervient avant la fin de cete durée, l’accord cadre prendra fin avec
cette dernière mission.
La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que
pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
6.2 Reconductions de l’accord-cadre
Sans objet.
6.3 Durée des marchés conclus sur la base du présent accord
Les durées fermes des missions seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accordcadre.
Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre
ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à
condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurence périodique des
opérateurs économiques.
Le délai d’exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de 6 mois la date
limite de validité de l’accord-cadre.
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6.4 Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de
l’accord-cadre
Par dérogation des dispositions de l'article 14.1 du CCAG PI, le prestataire se verra appliquer
en cas de non respect de la date limite d'achèvement des prestations des pénalités journalières
d’un montant égal à 2,5% du montant du montant du marché.
ARTICLE 7 – PRIX - CONTENU – VARIATION DES MARCHES CONCLUS
SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
7.1 Prix des marchés
Les études et les prestations faisant l’objet des marchés seront réglées:
- par un prix global et forfaitaire pour les études et les prestations qui donneront lieu a la
fixation d'un prix global et forfaitaire,
- ou par des prix unitaires et/ou forfaitaires pour les études et les prestations réglées sur la
base du bordereau de prix unitaires et/ou forfaitaires.
7.2 –Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents aux dépenses nécessaires à
l’exécution des prestations et en tenant compte de toutes les sujétions d’exécution frais,
charges, fournitures, matériels...
7.3 Variation des prix de l’accord-cadre et des marchés
Les prix de l’accord-cadre et des marchés sont hors TVA et, en application de l'article 10.1 du
CCAG-PI. Ils tiennent compte des sujétions liées à l’exécution du marché.
Ils seront révisés par référence à l’indiceING publié au Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment.
La révision prévue ci-dessus est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient
(P) de révision donné par la formule dans laquelle :
P = Po (0,125 + 0,875 Im/I°)
I° est I'index Ingénierie (ING) connu du mois m° (mois de signature de l’acte d’engagement
par le titulaire),
Im est I'index Ingénierie (ING) connu au mois m : ce mois m est le mois d'exécution des
prestations.
Le coefficient de révision (P) est arrondi au millième supérieur.
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU
PRESENT ACCORD
Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des
marchés subséquents.
Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la
soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus
sur la base du présent accord cadre ou en cours d’exécution de ces marchés.
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8.1 Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus
sur la base du présent accord-cadre
Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à
condition d'avoir obtenu de la personne représentant le pouvoir adjudicateur l'acceptation et
l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de soustraitance,
que le titulaire doit remettre à :
Delphine CLABAULT, Directrice
118 rue du Marais
BP 90006
80310 PICQUIGNY
03.22.51.23.59
Contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
8.2 Modalités de paiement direct des sous-traitants
Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou
le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis
postal atestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
ARTICLE 9 – MODALITES D’EXECUTION ADMINISTRATIVE DES
PRESTATIONS DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT
ACCORD
9.1 Opérations de vérification
Les opérations de vérification des rendus à l’issue de chaque marché seront efectuées dans les
conditions prévues à l’article 26 du C.C.A.G.-PI conformément au contenu des missions
décrites dans le cahier des charges.
9.2 Remise des documents
L’article 2.3 de l’acte d’engagement du présent accord cadre fixe les quantités et formats des
dossiers à fournir par le titualire, en outre des modalités particulières seront fixées dans les
marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et qui peuvent porter sur les formats, quantités
et qualité des graphiques ou/et documents rendus.
Et particulièrement pour ce qui concerne la mission de maîtrise d’œuvre technique des
missions, AVP, PRO/DCE, VISA, ACT, DOE, les délais et forme de remise seront définitvement
fixés dans le ou les marchés subséquents.
ARTICLE 10 – OPERATION DE VERIFICATION – ADMISSION DES
PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT
ACCORD
A la suite des vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises
dans les conditions prévues à l’article 27 du C.C.A.G.-PI, par la personne représentant le
pouvoir adjudicateur. La décision doit être notifiée au Prestataire dans un délai de 21 jours à
compter de la date de livraison de la prestation. A l’issue de ce délai, les prestations sont
considérées comme étant admises.
En cas de rejet ou d’ajournement, les pénalités fixées à l’article 6.4 restent applicables.
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Une fois admises les prestations deviennent l’entière propriété du pouvoir adjudicateurselon
les modalités fixées à l’article 16 du présent CCAP.
ARTICLE 11 – GARANTIES CONTRACTUELLES PARTICULIERES PREVUES
DANS LES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Aucune garantie contractuele particulière n’est prévue par dérogation à l’article 28 du CCAG
PI.
ARTICLE 12 –MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES
PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT
ACCORD
12.1 Présentation des demandes de paiement
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à
des accomptes mensuels au fur et à mesure de l’exécution des marchés subséquents.
12.2 Adresse de facturation
Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse suivante :
CCOA
118 rue du Marais
BP 90006
80310 PICQUIGNY
Le décompte ou la facture est établi en un original et une copie devra comporter les mentions
légales réglementaires.
12.3 Délai de paiement
Le délai de paiement est de 35 jours à compter de la date certaine de réception de la
demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant
réalisation des prestations.
Le taux applicable en cas de retard de paiement est égal au taux d’intérêt de la principale
facilité de refinancement de la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant la premier jour de calendrier du
semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de sept points.
12.4 Comptable – Cession ou nantissement de créances des marchés
subséquents conclus sur la base du présent accord
Les cessions ou les nantissements de créance doivent être notifiés ou signifiée au
comptable assignataire des paiements, la correspondance doit être adressée à :
Le Trésorier de Picquigny
Trésorerie de Picquigny
42 rue Jean Choquet
80310 PICQUIGNY
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ARTICLE 13 –ASSURANCES
Le titulaire et les sous-traitants devront remettre, dans un délai 8 jours à compter de la
notification des marchés subséquents, une atestation d’assurance justifiant qu’ils sont
couverts au titre de la responsabilité civile (RC –articles 1382 à 1384 du code civil) ainsi
qu’au titre de la responsabilité professionnele en cas d’accident ou de tous dommages
causés à l’occasion de l’exécution des marchés subséquents.
Il devra donc fournir une atestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec la nature et
l’importance de la mission.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS RELATIVES AU TITULAIRE DU PRESENT
ACCORD
14.1 Changement de dénomination sociale du titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en
informer le pôle opérationnel par écrit et communiquer le document mentionnant ce
changement dans les plus brefs délais.
14.2 Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord
Le titulaire doit informer la maîtrise d’ouvrage de tout projet de fusion ou d’absorption de
l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre dans les plus brefs
délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés
concernant la nouvele entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé.
En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera
l’objet d’un avenant constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire.
ARTICLE 15 – RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES
CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
15-1 Résiliation de l’accord-cadre
15-1-1 Résiliation sans faute
La résiliation de l’accord-cadre peut être prononcée sans faute du titulaire pour un motif
d’intérêt général lié à l’exécution du projet.
15-1-2 Résiliation pour faute
La résiliation de l’accord-cadre peut être prononcée pour faute du titulaire en cas de deux
absences de réponse successives à un marché subséquent. Il sera fait application d’une
pénalité représentant 5 % du montant des prestations restant à réaliser sur l’accordcadre,
sur la base des prix révisés figurant au bordereau de l’accord-cadre.
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15-1-3 Effets de la résiliation de l’accord-cadre sur les marchés
subséquents
La notification de la décision de résiliation de l’accord-cadre emporte résiliation du
marché subséquent en cours d’exécution sauf si cete décision prévoit une date d’efet
ultérieure.
15-2 Résiliation des marchés subséquents pour faute
La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations
des marchés subséquents conformément à l’article 32 du CCAG PI.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses
où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles ; il
sera fait application de la pénalité prévue à l’article 15.1-2 du présent accord-cadre.
ARTICLE 16 –Droit de propriété intellectuelle
L’utilisation des résultats et les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire
sont régis par l'option A telle que définie au chapitre 5 du C.C.A.G. Prestations
Intellectuelles (Articles 25 –option A).
Si les prestations ou les résultats du marché constituent des œuvresoriginales, son
titulaire concède au pouvoir adjudicateur les droits d'utilisation, de reproduction, de
représentation et d'adaptation desdites œuvres pour la durée de l'étude, de la
construction et de l'utilisation de l'ouvrage ou des ouvrages à compter de la notification
du marché. Cette concession vaut sur le territoire du pouvoir adjudicateur pour assurer
les objectifs des marchés.
Les prix des marchés contiennent la rémunération de ces droits concédés.
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