CCAP - Amiens aménagement

ne pourront mettre en cause les caractéristiques substantielles des missions définies
dans le cahier des charges.
ARTICLE 5 - PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE ET DES
MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Les pièces contractueles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de
l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité :
· L’acte d’engagement et ses annexes,
. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
· Le cahier des charges,
Les décompositions de prix
· Le mémoire technique.
. Les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par le l’arrêté du 16
septembre 2009 (NOR : ECEM 0912 503 A).
ARTICLE 6 –DUREE - DELAIS D’EXECUTION - PENALITES
6.1 Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur
La durée de validité de l’accord-cadre est de 9 ans à compter de sa notification.
Si la dernière mission intervient avant la fin de cete durée, l’accord cadre prendra fin avec
cette dernière mission.
La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que
pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
6.2 Reconductions de l’accord-cadre
Sans objet.
6.3 Durée des marchés conclus sur la base du présent accord
Les durées fermes des missions seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accordcadre.
Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre
ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à
condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurence périodique des
opérateurs économiques.
Le délai d’exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de 6 mois la date
limite de validité de l’accord-cadre.
CCAP Page 4