CCAP - Amiens aménagement
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Communauté de Communes Ouest <strong>Amiens</strong><br />
Assistant à maîtrise d’ouvrage: <strong>Amiens</strong> Aménagement<br />
OBJET DU MARCHE :<br />
ZONE D’ACTIVITES LESBORNES DU TEMPS 2<br />
ACCORD CADRE<br />
MISSION DE MAITRISE D’Œ UVRE URBAINE<br />
<strong>CCAP</strong><br />
Accord-cadre mono-attributaire de maitrise d’œuvreurbaine pour mission la réalisation des<br />
études de définition du projet, des études pré-opérationnelles et opérationnelles, ainsi que la<br />
mission de maîtrise d’œuvre de réalisation des espaces publics de la ZAC les Bornes du Temps<br />
2, située à St Sauveur (80).<br />
Maître d’ouvrage: Communauté de Communes Ouest <strong>Amiens</strong> (CCOA) - 118 rue du Marais BP<br />
90006 –80310 PICQUIGNY<br />
Représenté par : Francis FOUQUET, Président.<br />
Comptable assignataire : le Trésorier de Picquigny (somme 80310)<br />
Procédure de passation en référence au code des marchés publics : appel d’offres<br />
ouvert, articles 33, 57 à 59 et 76 à 77.<br />
ZA Les bornes du Temps 2 <strong>CCAP</strong>
PREAMBULE –DISPOSITIONS GENERALES<br />
Pouvoir adjudicateur :<br />
Communauté de Communes Ouest <strong>Amiens</strong><br />
118 rue du Marais<br />
BP 90006<br />
80310 PICQUIGNY<br />
Téléphone : 03.22.51.23.59.<br />
Télécopie : 03.22.51.48.66.<br />
Mail : contact@ccoa.fr<br />
Personne habilitée à signer l’accord-cadre et les marchés subséquents :<br />
Francis FOUQUET, Président de la CCOA<br />
Comptable assignataire : le Trésorier de Picquigny (somme 80310)<br />
Procédure de passation de l’accord-cadre :<br />
Procédure d’appel d’ofres ouverten application des articles 33, 57 à 59 et 76 à 77 du<br />
Code des Marchés Publics.<br />
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES<br />
SUBSEQUENTS CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD<br />
Le présent accord-cadre a pour objet la définition des termes des marchés subséquents<br />
de maîtrise d’œuvre urbaine devant concourir à :<br />
- Définir la faisabilité urbaine, paysagère et environnementale du projet d’ensemble<br />
préalablement à sa mise en œuvre opérationnele. Ces études permettront de<br />
définir un plan d’<strong>aménagement</strong> d’ensemble, une estimation sommaire des<br />
travaux, selon une procédure ZAC.<br />
- Poursuivre la conception détaillée des espaces publics et réaliser les études préopérationnelles<br />
qui devront permettre de bâtir les documents règlementaires<br />
nécessaires à la réalisation de l’opération (dossier de création et de réalisation de<br />
ZAC).<br />
- Assurer la mission de maîtrise d’œuvre de réalisation des espaces publics de la<br />
zone d’<strong>aménagement</strong>, en référence à la loi MOP.<br />
- Assurer le suivi et l’assistance à la mise en œuvre des permis de construire des<br />
différents constructeurs.<br />
Le détail des missions est précisé dans le cahier des charges du présent accord.<br />
L’accord-cadre n’est pas aloti.<br />
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Il est mono-attributaire.<br />
ARTICLE 2 - FORME DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT<br />
ACCORD<br />
Les marchés subséquents correspondent à une mission. Les missions sont décrites dans<br />
le cahier des charges. Ils seront passés soit à prix global forfaitaire soit à prix unitaires,<br />
la base des prix proposés dans le présent accord-cadre.<br />
L’assistant à maîtrise d’ouvrage du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire<br />
pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre, représenté<br />
par :<br />
Sarah VANIER, Chargée d’Opération<br />
Bâtiment Oxygène<br />
80 rue de la Vallée<br />
80011 <strong>Amiens</strong> Cedex 1<br />
<strong>Amiens</strong> Aménagement<br />
03.22.22.37.50<br />
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES MARCHES CONCLUS SUR<br />
LA BASE DU PRESENT ACCORD<br />
Pour chacune des missions, le titulaire sera invité à passer un marché sur la base des<br />
termes définis à l’accord-cadre. Les prix figurant à l’annexe de l’acte d’engagement<br />
pourront éventuellement être complétés, précisés ou modifiés selon le contenu de la<br />
mission. Le présent <strong>CCAP</strong> pourra éventuellement être complété, précisés ou modifié.<br />
ARTICLE 4 – TERMES NON COUVERTS PAR L’ACCORD-CADRE LIES AUX<br />
CARACTERISTIQUES DES MISSIONS ET SPECIFIES DANS LES MARCHES<br />
SUBSEQUENTS<br />
Les missions pourront faire l’objet d’une demande de précisions ou de compléments de<br />
l’ofre qui seront définis lors de la passation des marchés subséquents. Les modifications<br />
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ne pourront mettre en cause les caractéristiques substantielles des missions définies<br />
dans le cahier des charges.<br />
ARTICLE 5 - PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE ET DES<br />
MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD<br />
Les pièces contractueles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de<br />
l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité :<br />
· L’acte d’engagement et ses annexes,<br />
. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),<br />
· Le cahier des charges,<br />
Les décompositions de prix<br />
· Le mémoire technique.<br />
. Les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux<br />
marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par le l’arrêté du 16<br />
septembre 2009 (NOR : ECEM 0912 503 A).<br />
ARTICLE 6 –DUREE - DELAIS D’EXECUTION - PENALITES<br />
6.1 Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur<br />
La durée de validité de l’accord-cadre est de 9 ans à compter de sa notification.<br />
Si la dernière mission intervient avant la fin de cete durée, l’accord cadre prendra fin avec<br />
cette dernière mission.<br />
La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que<br />
pendant la durée de validité de l’accord-cadre.<br />
6.2 Reconductions de l’accord-cadre<br />
Sans objet.<br />
6.3 Durée des marchés conclus sur la base du présent accord<br />
Les durées fermes des missions seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accordcadre.<br />
Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre<br />
ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à<br />
condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurence périodique des<br />
opérateurs économiques.<br />
Le délai d’exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de 6 mois la date<br />
limite de validité de l’accord-cadre.<br />
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6.4 Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de<br />
l’accord-cadre<br />
Par dérogation des dispositions de l'article 14.1 du CCAG PI, le prestataire se verra appliquer<br />
en cas de non respect de la date limite d'achèvement des prestations des pénalités journalières<br />
d’un montant égal à 2,5% du montant du montant du marché.<br />
ARTICLE 7 – PRIX - CONTENU – VARIATION DES MARCHES CONCLUS<br />
SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD<br />
7.1 Prix des marchés<br />
Les études et les prestations faisant l’objet des marchés seront réglées:<br />
- par un prix global et forfaitaire pour les études et les prestations qui donneront lieu a la<br />
fixation d'un prix global et forfaitaire,<br />
- ou par des prix unitaires et/ou forfaitaires pour les études et les prestations réglées sur la<br />
base du bordereau de prix unitaires et/ou forfaitaires.<br />
7.2 –Contenu des prix<br />
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant<br />
obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents aux dépenses nécessaires à<br />
l’exécution des prestations et en tenant compte de toutes les sujétions d’exécution frais,<br />
charges, fournitures, matériels...<br />
7.3 Variation des prix de l’accord-cadre et des marchés<br />
Les prix de l’accord-cadre et des marchés sont hors TVA et, en application de l'article 10.1 du<br />
CCAG-PI. Ils tiennent compte des sujétions liées à l’exécution du marché.<br />
Ils seront révisés par référence à l’indiceING publié au Moniteur des Travaux Publics et du<br />
Bâtiment.<br />
La révision prévue ci-dessus est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient<br />
(P) de révision donné par la formule dans laquelle :<br />
P = Po (0,125 + 0,875 Im/I°)<br />
I° est I'index Ingénierie (ING) connu du mois m° (mois de signature de l’acte d’engagement<br />
par le titulaire),<br />
Im est I'index Ingénierie (ING) connu au mois m : ce mois m est le mois d'exécution des<br />
prestations.<br />
Le coefficient de révision (P) est arrondi au millième supérieur.<br />
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU<br />
PRESENT ACCORD<br />
Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des<br />
marchés subséquents.<br />
Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la<br />
soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus<br />
sur la base du présent accord cadre ou en cours d’exécution de ces marchés.<br />
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8.1 Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus<br />
sur la base du présent accord-cadre<br />
Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à<br />
condition d'avoir obtenu de la personne représentant le pouvoir adjudicateur l'acceptation et<br />
l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de soustraitance,<br />
que le titulaire doit remettre à :<br />
Delphine CLABAULT, Directrice<br />
118 rue du Marais<br />
BP 90006<br />
80310 PICQUIGNY<br />
03.22.51.23.59<br />
Contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
8.2 Modalités de paiement direct des sous-traitants<br />
Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou<br />
le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis<br />
postal atestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.<br />
ARTICLE 9 – MODALITES D’EXECUTION ADMINISTRATIVE DES<br />
PRESTATIONS DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT<br />
ACCORD<br />
9.1 Opérations de vérification<br />
Les opérations de vérification des rendus à l’issue de chaque marché seront efectuées dans les<br />
conditions prévues à l’article 26 du C.C.A.G.-PI conformément au contenu des missions<br />
décrites dans le cahier des charges.<br />
9.2 Remise des documents<br />
L’article 2.3 de l’acte d’engagement du présent accord cadre fixe les quantités et formats des<br />
dossiers à fournir par le titualire, en outre des modalités particulières seront fixées dans les<br />
marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et qui peuvent porter sur les formats, quantités<br />
et qualité des graphiques ou/et documents rendus.<br />
Et particulièrement pour ce qui concerne la mission de maîtrise d’œuvre technique des<br />
missions, AVP, PRO/DCE, VISA, ACT, DOE, les délais et forme de remise seront définitvement<br />
fixés dans le ou les marchés subséquents.<br />
ARTICLE 10 – OPERATION DE VERIFICATION – ADMISSION DES<br />
PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT<br />
ACCORD<br />
A la suite des vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises<br />
dans les conditions prévues à l’article 27 du C.C.A.G.-PI, par la personne représentant le<br />
pouvoir adjudicateur. La décision doit être notifiée au Prestataire dans un délai de 21 jours à<br />
compter de la date de livraison de la prestation. A l’issue de ce délai, les prestations sont<br />
considérées comme étant admises.<br />
En cas de rejet ou d’ajournement, les pénalités fixées à l’article 6.4 restent applicables.<br />
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Une fois admises les prestations deviennent l’entière propriété du pouvoir adjudicateurselon<br />
les modalités fixées à l’article 16 du présent <strong>CCAP</strong>.<br />
ARTICLE 11 – GARANTIES CONTRACTUELLES PARTICULIERES PREVUES<br />
DANS LES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD<br />
Aucune garantie contractuele particulière n’est prévue par dérogation à l’article 28 du CCAG<br />
PI.<br />
ARTICLE 12 –MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES<br />
PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT<br />
ACCORD<br />
12.1 Présentation des demandes de paiement<br />
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à<br />
des accomptes mensuels au fur et à mesure de l’exécution des marchés subséquents.<br />
12.2 Adresse de facturation<br />
Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de<br />
réception à l’adresse suivante :<br />
CCOA<br />
118 rue du Marais<br />
BP 90006<br />
80310 PICQUIGNY<br />
Le décompte ou la facture est établi en un original et une copie devra comporter les mentions<br />
légales réglementaires.<br />
12.3 Délai de paiement<br />
Le délai de paiement est de 35 jours à compter de la date certaine de réception de la<br />
demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant<br />
réalisation des prestations.<br />
Le taux applicable en cas de retard de paiement est égal au taux d’intérêt de la principale<br />
facilité de refinancement de la Banque centrale européenne à son opération de<br />
refinancement principal la plus récente effectuée avant la premier jour de calendrier du<br />
semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à<br />
courir, majoré de sept points.<br />
12.4 Comptable – Cession ou nantissement de créances des marchés<br />
subséquents conclus sur la base du présent accord<br />
Les cessions ou les nantissements de créance doivent être notifiés ou signifiée au<br />
comptable assignataire des paiements, la correspondance doit être adressée à :<br />
Le Trésorier de Picquigny<br />
Trésorerie de Picquigny<br />
42 rue Jean Choquet<br />
80310 PICQUIGNY<br />
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ARTICLE 13 –ASSURANCES<br />
Le titulaire et les sous-traitants devront remettre, dans un délai 8 jours à compter de la<br />
notification des marchés subséquents, une atestation d’assurance justifiant qu’ils sont<br />
couverts au titre de la responsabilité civile (RC –articles 1382 à 1384 du code civil) ainsi<br />
qu’au titre de la responsabilité professionnele en cas d’accident ou de tous dommages<br />
causés à l’occasion de l’exécution des marchés subséquents.<br />
Il devra donc fournir une atestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses<br />
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec la nature et<br />
l’importance de la mission.<br />
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS RELATIVES AU TITULAIRE DU PRESENT<br />
ACCORD<br />
14.1 Changement de dénomination sociale du titulaire<br />
En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en<br />
informer le pôle opérationnel par écrit et communiquer le document mentionnant ce<br />
changement dans les plus brefs délais.<br />
14.2 Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord<br />
Le titulaire doit informer la maîtrise d’ouvrage de tout projet de fusion ou d’absorption de<br />
l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre dans les plus brefs<br />
délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés<br />
concernant la nouvele entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé.<br />
En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera<br />
l’objet d’un avenant constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire.<br />
ARTICLE 15 – RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES<br />
CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD<br />
15-1 Résiliation de l’accord-cadre<br />
15-1-1 Résiliation sans faute<br />
La résiliation de l’accord-cadre peut être prononcée sans faute du titulaire pour un motif<br />
d’intérêt général lié à l’exécution du projet.<br />
15-1-2 Résiliation pour faute<br />
La résiliation de l’accord-cadre peut être prononcée pour faute du titulaire en cas de deux<br />
absences de réponse successives à un marché subséquent. Il sera fait application d’une<br />
pénalité représentant 5 % du montant des prestations restant à réaliser sur l’accordcadre,<br />
sur la base des prix révisés figurant au bordereau de l’accord-cadre.<br />
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15-1-3 Effets de la résiliation de l’accord-cadre sur les marchés<br />
subséquents<br />
La notification de la décision de résiliation de l’accord-cadre emporte résiliation du<br />
marché subséquent en cours d’exécution sauf si cete décision prévoit une date d’efet<br />
ultérieure.<br />
15-2 Résiliation des marchés subséquents pour faute<br />
La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations<br />
des marchés subséquents conformément à l’article 32 du CCAG PI.<br />
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses<br />
où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles ; il<br />
sera fait application de la pénalité prévue à l’article 15.1-2 du présent accord-cadre.<br />
ARTICLE 16 –Droit de propriété intellectuelle<br />
L’utilisation des résultats et les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire<br />
sont régis par l'option A telle que définie au chapitre 5 du C.C.A.G. Prestations<br />
Intellectuelles (Articles 25 –option A).<br />
Si les prestations ou les résultats du marché constituent des œuvresoriginales, son<br />
titulaire concède au pouvoir adjudicateur les droits d'utilisation, de reproduction, de<br />
représentation et d'adaptation desdites œuvres pour la durée de l'étude, de la<br />
construction et de l'utilisation de l'ouvrage ou des ouvrages à compter de la notification<br />
du marché. Cette concession vaut sur le territoire du pouvoir adjudicateur pour assurer<br />
les objectifs des marchés.<br />
Les prix des marchés contiennent la rémunération de ces droits concédés.<br />
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