CCAP - Amiens aménagement

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ne pourront mettre en cause les caractéristiques substantielles des missions définies dans le cahier des charges. ARTICLE 5 - PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Les pièces contractueles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité : · L’acte d’engagement et ses annexes, . Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), · Le cahier des charges, Les décompositions de prix · Le mémoire technique. . Les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par le l’arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM 0912 503 A). ARTICLE 6 –DUREE - DELAIS D’EXECUTION - PENALITES 6.1 Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur La durée de validité de l’accord-cadre est de 9 ans à compter de sa notification. Si la dernière mission intervient avant la fin de cete durée, l’accord cadre prendra fin avec cette dernière mission. La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. 6.2 Reconductions de l’accord-cadre Sans objet. 6.3 Durée des marchés conclus sur la base du présent accord Les durées fermes des missions seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accordcadre. Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurence périodique des opérateurs économiques. Le délai d’exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de 6 mois la date limite de validité de l’accord-cadre. <strong>CCAP</strong> Page 4
6.4 Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre Par dérogation des dispositions de l'article 14.1 du CCAG PI, le prestataire se verra appliquer en cas de non respect de la date limite d'achèvement des prestations des pénalités journalières d’un montant égal à 2,5% du montant du montant du marché. ARTICLE 7 – PRIX - CONTENU – VARIATION DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD 7.1 Prix des marchés Les études et les prestations faisant l’objet des marchés seront réglées: - par un prix global et forfaitaire pour les études et les prestations qui donneront lieu a la fixation d'un prix global et forfaitaire, - ou par des prix unitaires et/ou forfaitaires pour les études et les prestations réglées sur la base du bordereau de prix unitaires et/ou forfaitaires. 7.2 –Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents aux dépenses nécessaires à l’exécution des prestations et en tenant compte de toutes les sujétions d’exécution frais, charges, fournitures, matériels... 7.3 Variation des prix de l’accord-cadre et des marchés Les prix de l’accord-cadre et des marchés sont hors TVA et, en application de l'article 10.1 du CCAG-PI. Ils tiennent compte des sujétions liées à l’exécution du marché. Ils seront révisés par référence à l’indiceING publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. La révision prévue ci-dessus est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient (P) de révision donné par la formule dans laquelle : P = Po (0,125 + 0,875 Im/I°) I° est I'index Ingénierie (ING) connu du mois m° (mois de signature de l’acte d’engagement par le titulaire), Im est I'index Ingénierie (ING) connu au mois m : ce mois m est le mois d'exécution des prestations. Le coefficient de révision (P) est arrondi au millième supérieur. ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des marchés subséquents. Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord cadre ou en cours d’exécution de ces marchés. <strong>CCAP</strong> Page 5
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