CCAP - Amiens aménagement

15-1-3 Effets de la résiliation de l’accord-cadre sur les marchés
subséquents
La notification de la décision de résiliation de l’accord-cadre emporte résiliation du
marché subséquent en cours d’exécution sauf si cete décision prévoit une date d’efet
ultérieure.
15-2 Résiliation des marchés subséquents pour faute
La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations
des marchés subséquents conformément à l’article 32 du CCAG PI.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses
où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles ; il
sera fait application de la pénalité prévue à l’article 15.1-2 du présent accord-cadre.
ARTICLE 16 –Droit de propriété intellectuelle
L’utilisation des résultats et les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire
sont régis par l'option A telle que définie au chapitre 5 du C.C.A.G. Prestations
Intellectuelles (Articles 25 –option A).
Si les prestations ou les résultats du marché constituent des œuvresoriginales, son
titulaire concède au pouvoir adjudicateur les droits d'utilisation, de reproduction, de
représentation et d'adaptation desdites œuvres pour la durée de l'étude, de la
construction et de l'utilisation de l'ouvrage ou des ouvrages à compter de la notification
du marché. Cette concession vaut sur le territoire du pouvoir adjudicateur pour assurer
les objectifs des marchés.
Les prix des marchés contiennent la rémunération de ces droits concédés.
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