CCAP - Amiens aménagement

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8.1 Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d'avoir obtenu de la personne représentant le pouvoir adjudicateur l'acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de soustraitance, que le titulaire doit remettre à : Delphine CLABAULT, Directrice 118 rue du Marais BP 90006 80310 PICQUIGNY 03.22.51.23.59 Contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. 8.2 Modalités de paiement direct des sous-traitants Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis postal atestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. ARTICLE 9 – MODALITES D’EXECUTION ADMINISTRATIVE DES PRESTATIONS DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD 9.1 Opérations de vérification Les opérations de vérification des rendus à l’issue de chaque marché seront efectuées dans les conditions prévues à l’article 26 du C.C.A.G.-PI conformément au contenu des missions décrites dans le cahier des charges. 9.2 Remise des documents L’article 2.3 de l’acte d’engagement du présent accord cadre fixe les quantités et formats des dossiers à fournir par le titualire, en outre des modalités particulières seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et qui peuvent porter sur les formats, quantités et qualité des graphiques ou/et documents rendus. Et particulièrement pour ce qui concerne la mission de maîtrise d’œuvre technique des missions, AVP, PRO/DCE, VISA, ACT, DOE, les délais et forme de remise seront définitvement fixés dans le ou les marchés subséquents. ARTICLE 10 – OPERATION DE VERIFICATION – ADMISSION DES PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD A la suite des vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l’article 27 du C.C.A.G.-PI, par la personne représentant le pouvoir adjudicateur. La décision doit être notifiée au Prestataire dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison de la prestation. A l’issue de ce délai, les prestations sont considérées comme étant admises. En cas de rejet ou d’ajournement, les pénalités fixées à l’article 6.4 restent applicables. CCAP Page 6
Une fois admises les prestations deviennent l’entière propriété du pouvoir adjudicateurselon les modalités fixées à l’article 16 du présent CCAP. ARTICLE 11 – GARANTIES CONTRACTUELLES PARTICULIERES PREVUES DANS LES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Aucune garantie contractuele particulière n’est prévue par dérogation à l’article 28 du CCAG PI. ARTICLE 12 –MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD 12.1 Présentation des demandes de paiement Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des accomptes mensuels au fur et à mesure de l’exécution des marchés subséquents. 12.2 Adresse de facturation Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CCOA 118 rue du Marais BP 90006 80310 PICQUIGNY Le décompte ou la facture est établi en un original et une copie devra comporter les mentions légales réglementaires. 12.3 Délai de paiement Le délai de paiement est de 35 jours à compter de la date certaine de réception de la demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations. Le taux applicable en cas de retard de paiement est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant la premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 12.4 Comptable – Cession ou nantissement de créances des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord Les cessions ou les nantissements de créance doivent être notifiés ou signifiée au comptable assignataire des paiements, la correspondance doit être adressée à : Le Trésorier de Picquigny Trésorerie de Picquigny 42 rue Jean Choquet 80310 PICQUIGNY CCAP Page 7
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