Fenêtre sur Cour - GOS Béziers

contrôles avaient pour objet de s’assurer que ces collectes de données se font en conformité avec la loi «informatique
et libertés».
L’une des communes contrôlées s’est illustrée comme bonne dernière de la classe !
Pour la facturation des prestations offertes, chaque commune définit un quotient familial, calculé sur la base du
montant des ressources, les abattements et le nombre de personnes par foyer.
La commune contrôlée ne demandait pas moins de 10 documents notamment la copie complète de jugements
de divorce susceptibles de faire apparaître les motifs de séparation, la copie des tableaux d’amortissements de
prêts immobiliers, la collecte de données d’infraction relatives à la situation irrégulière de parents étrangers ou à
du travail non déclaré...
Les contrôleurs ont également constaté qu’aucune durée de conservation ni de règles d’archivage des données
n’étaient mises en oeuvre. Or, la conservation des documents doit être envisagée le temps strictement nécessaire
au calcul du quotient familial.
Pour noircir le tableau, la sécurité des systèmes d’information est apparue insuffisante, tant par l’absence de
renouvellement des mots de passe d’accès aux postes informatiques, que par des transmissions de données non
sécurisées et il est apparu que la commune n’avait pas informé les administrés de leurs droits, notamment de
celui d’accéder aux données les concernant, sur les formulaires de collecte.
La CNIL se prononcera prochainement sur les suites à apporter à ces manquements à la loi «informatique et libertés».
Utilisations des listes électorales
La CNIL a été saisie par de nombreuses communes préoccupées par l’augmentation des demandes de communication
des listes électorales informatisées.
Face à l’augmentation constante des demandes de communication des listes électorales et à l’inquiétude des élus
locaux, la CNIL a effectué des contrôles sur place auprès de divers organismes identifiés comme utilisateurs des
fichiers électoraux : sociétés commerciales de généalogie, cabinets d’enquêtes ou de recouvrement de créances,
associations.
Ces contrôles ont permis de confirmer que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées
à partir des fichiers électoraux obtenus auprès de villes de la France entière.
Le code électoral dispose que les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout candidat,
parti, groupement politique, ainsi qu’à tout électeur quel que soit le lieu où il est inscrit, à la seule condition qu’il
s’engage à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Or, cet engagement pris par le demandeur ne constitue
pas une garantie suffisante, puisque aucune procédure de contrôle ni de sanction n’est prévue. Par ailleurs,
la notion « d’usage purement commercial » est peu claire. (déf. CADA : toute utilisation des données dans le cadre
d’une activité à but exclusivement lucratif)
Le président de la CNIL et le président de la CADA ont récemment adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales, un courrier qui fait état de ces constatations et proposent une modification des
textes pour mieux encadrer les utilisations des informations personnelles contenues dans les listes électorales.
Facebook et vie privée
Facebook, et plus largement les réseaux sociaux sur internet, sont source de nouveaux enjeux en terme de protection
de la vie privée. Ils offrent des services innovants, et généralement gratuits, souvent en contrepartie d’une
utilisation commerciale de vos données personnelles. Une fois en ligne, les informations vous concernant sont plus
ou moins largement diffusées, indexées et analysées. La vigilance s’impose !
La CNIL se doit de rencontrer et conseiller les professionnels et plus particulièrement ceux qui développent des
technologies innovantes impliquant le traitement de données personnelles. A ce titre, des représentants de la CNIL
ont rencontré à l’automne dernier des représentants de Facebook afin d’évaluer les risques qu’un tel service peut
comporter au regard de la protection des données.
Récemment, la CNIL a adressé un courrier à Facebook afin d’obtenir des compléments d’informations sur les
fichiers mis en oeuvre. Il est ainsi demandé des précisions sur les durées de conservations des données personnelles
des membres de Facebook...
De même, la Commission a souhaité avoir des informations sur la manière dont Facebook analyse les profils de
ses membres afin de leur délivrer des publicités ciblées. Enfin, elle a souligné que les personnes concernées
doivent être informées de la finalité des fichiers, des destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès
et de rectification.
En effet, comme l’utilisateur ne maîtrise pas assez ces nouveaux outils, il apprend trop souvent à s’en servir à
ses dépens. Par exemple, même quand l’outil est paramétrable, la configuration par défaut favorise souvent une
diffusion très large des données, si bien que des informations devant rester dans la sphère privée se retrouvent
souvent exposées à tous sur Internet.
L’utilisateur n’est donc pas toujours conscient qu’en dévoilant des données sur sa vie privée, ses habitudes de vie,
ses loisirs, voire ses opinions politiques ou religieuses, il permet aux sites de se constituer de formidables gisements
de données susceptibles ainsi de provoquer de multiples sollicitations commerciales.
C’est pourquoi, la CNIL rappelle aux internautes qu’une grande vigilance s’impose concernant la
nature des données mises en ligne et le choix des personnes qui pourront y accéder. En effet, la
réputation de l’internaute peut être mise en cause, dans sa sphère privée ou professionnelle.
Mensuel d’information du personnel - 7