LES DROITS DU VETERINAIRE PRATICIEN - OATAO

l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité
liée à l'animal.
L’exercice forain de la profession vétérinaire est totalement interdit. C'est-à-dire que le
domicile professionnel d’exercice ne peut être mobile. La seule exception à cette règle est le
cas d’urgence où le vétérinaire a le droit de donner les premiers soins lors du transport de
l’animal (article R 242-53 du Code rural).
b. Le domicile professionnel :
Il y a plusieurs types de domiciles professionnels : le domicile professionnel
administratif, le domicile professionnel d’exercice et le domicile professionnel annexe.
i. Le domicile professionnel administratif : article R 242-52 du Code
rural
Il s’agit du domicile qui sert à s’inscrire au tableau de l’ordre. Tous les vétérinaires et
toutes les sociétés professionnelles vétérinaires en ont un. Il est totalement interdit d’avoir
plus d’un domicile professionnel administratif sur tout le territoire français.
ii. Le domicile professionnel d’exercice : articles R 242-53, -54 et –56
du Code rural
Il s’agit du lieu où le vétérinaire a l’habitude de pratiquer la médecine et la chirurgie.
Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif. Le vétérinaire doit
aménager les locaux de façon à respecter le secret professionnel vis-à-vis du client. Il doit être
fixe pour ne pas être considéré comme lieu d’exercice forain.
De plus, l’installation dans un centre commercial est interdite à moins que l’accès au
domicile d’exercice soit totalement indépendant de celui-ci. Pour cela, il doit faire une
demande au CRO en leur fournissant le bail et le règlement de copropriété. Le CRO va, lui,
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