LES DROITS DU VETERINAIRE PRATICIEN - OATAO

- Le vétérinaire employeur et l’assistant doivent établir un contrat de travail.
L’assistant a un statut particulier puisqu’il ne peut exercer que sous l’autorité du
vétérinaire employeur ; en conséquence, il ne peut être que salarié et il exerce sous la
responsabilité civile du vétérinaire employeur qui continue à assurer la gestion de son cabinet
(il n’est ni en vacances, ni en congé maladie).
Cependant, l’assistant est tenu de respecter le code de déontologie, sous peine de
sanctions ordinales et est soumis au règlement du CSO.
c. Les cas particuliers : article L 243-2 du Code rural
En théorie, toute personne qui n’a pas rempli les conditions de l’article L 241-1 du
Code rural et qui pratique des actes réservés aux vétérinaires le font illégalement. Mais dans
certains cas bien précis, il y a une tolérance.
Le premier exemple est la pratique de la chirurgie et de la médecine par les étudiants
vétérinaires dans le cadre de leur formation clinique à l’intérieur de l’Ecole.
D’autres actes constituent aussi des dérogations tels ceux notamment du maréchal-
ferrant qui soigne les maladies du pied des chevaux et des bovins. La castration des espèces
autres que les carnivores domestiques entre aussi dans cette liste dérogatoire.
Lors d’urgences, les premiers soins peuvent bien sûr être donnés sans risquer la
sanction pour exercice illégal.
3. Les sanctions encourues :
Les sanctions encourues pour exercice illégal de la médecine et de la chirurgie
vétérinaires sont fixées par l’article L 243-3 du Code rural.
Les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance statuant en matière
correctionnelle. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 9150 euros d’amende et 3 mois
d’emprisonnement. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement
et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
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