LES DROITS DU VETERINAIRE PRATICIEN - OATAO

devrait publier une annonce dans un journal d’annonces légales, cependant, l’article R 241-35
du Code rural l’en dispense.
Chaque personne entrant dans la société se doit d’y faire un apport qui peut être en
nature, en industrie ou en numéraire, ce que nous allons étudier maintenant.
ii. Les apports :
Les apports en nature correspondent à du mobilier, du matériel ou au droit de
présentation à une clientèle. Les apports en numéraire sont les apports d’espèces. Les
apports en industrie sont un concept juridique qui n’est pas clairement défini, ils peuvent
être constitués par un travail effectué, une notoriété ou un réseau relationnel. Ce genre
d’apport est difficile à quantifier. L’industrie doit être évaluée.
L’article R 241-41 du Code rural donne les différents apports possibles pour une
société civile professionnelle de vétérinaires :
- Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un
associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou s'il est ayant droit d'un
vétérinaire décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
- D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
- Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
- Toutes sommes en numéraire.
Les apports en nature et en numéraire forment le capital de la société. Ce dernier va
être divisé en parts qui seront distribuées à chaque associé au prorata de son apport de base.
Ces parts sont d’un montant minimum de 15 euros, fixé par l’article R 241-42 du Code rural.
Le nombre de parts détenu détermine ensuite le nombre de voix que possède le
vétérinaire lors des décisions à prendre pour la société. Toutefois, si un associé n’exerce qu’à
temps partiel, son nombre de voix peut être réduit par rapport au nombre de parts qu’il
possède.
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