LES DROITS DU VETERINAIRE PRATICIEN - OATAO

c. Les catégories de domiciles professionnels d’exercice : article R 242-54 du
Code rural
Il n’y a que trois catégories de domiciles professionnels d’exercice autorisées : le
cabinet, la clinique et le centre hospitalier. Chacune des appellations demande des conditions
de locaux, de matériels et de personnels définies par l’arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux
catégories de domiciles professionnels vétérinaires.
i. Le cabinet vétérinaire :
D’après l’article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2003 précité : Un « cabinet vétérinaire »
est un ensemble de locaux comprenant au moins : un lieu de réception, une pièce réservée aux
examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées.
ii. La clinique vétérinaire :
Toujours d’après l’article 3 du même arrêté, pour prétendre à l'appellation de
« clinique vétérinaire », le domicile professionnel doit :
-disposer d'un ensemble immobilier composé de locaux distincts affectés à la
réception, à l'examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales et à
l'hospitalisation des animaux des espèces habituellement prises en charge par l'établissement.
Il doit être prévu au minimum deux zones d'hospitalisation séparées, l'une réservée aux
animaux contagieux, l'autre aux animaux non contagieux ;
- disposer à demeure des équipements suivants :
matériel permettant les examens biologiques et radiologiques ;
matériel nécessaire aux interventions chirurgicales et aux soins courants ;
moyens de stérilisation adaptés pour les instruments et le linge destinés aux
interventions chirurgicales ;
appareils d'anesthésie et de réanimation ;
des aménagements de réveil adaptés aux espèces traitées ;
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