LES DROITS DU VETERINAIRE PRATICIEN - OATAO

échographies avant d’inséminer pour vérifier la gestation d’une vache est considéré comme de
l’exercice illégal si l’échographiste n’est pas vétérinaire.
La loi condamne aussi d’exercice illégal quand le vétérinaire assiste au geste prohibé.
Par exemple, il ne peut pas demander à un radiologue de faire et d’interpréter des
radiographies sur un chien ou un chat, même en sa présence. Il en est de même pour
l’intervention de dentistes sur des bouches de chevaux.
b. Les personnes suspendues :
Un vétérinaire suspendu par la chambre disciplinaire de l’Ordre exercera illégalement
s’il poursuit son activité.
Le fait d’être suspendu équivaut à ne pas avoir de diplôme : le résultat est le même, il
est interdit d’exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires. De plus, pendant la période de
suspension, le vétérinaire ne peut pas se faire remplacer.
Les étudiants vétérinaires pratiquant selon les conditions définies par l’article L 241-6
du Code rural, peuvent aussi être suspendus d’exercice par le conseil de discipline de leur
ENV ou par le Ministre de l’agriculture, suite à la demande du directeur de leur ENV ou du
préfet.
2. Les personnes avec autorisations particulières :
a. Lors d’exercice occasionnel :
Comme le décrit l’article L 241-3 du Code rural, les vétérinaires ressortissants d'un
des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen qui sont établis et exercent légalement les activités de
vétérinaire dans un de ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre
occasionnel des actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau
de l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la médecine et de la
chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique pour l'exercice de
la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une
49