Brochure - Esch sur Alzette

iage gay, mais se contentant toujours du Pacs
et de la Lebenspartnerschaft, le Luxembourg
refusera à ce couple franco-luxembourgeois
ou allemand-luxembourgeois de célébrer son
mariage au Luxembourg.
Cette interprétation que font les auteurs du
projet de loi de l‘article 171 du Code civil selon
laquelle un couple de même sexe, dont
l‘un aurait la nationalité luxembourgeoise
ou y résiderait habituellement et l‘autre une
nationalité d‘un Etat qui interdit le mariage
entre personnes de même sexe, ne pourrait
se marier, est à notre avis une interprétation
erronée de cet article 171.
En effet les conditions énoncées par les deux
points de cet article sont alternatives et non
cumulatives ainsi que le démontre le libellé
de l‘article 3 de la Convention de La Haye de
1978 mentionnée ci-avant qui emploie la conjonction
« ou ».
C‘est d‘ailleurs bien ainsi que l‘avait compris la
commission juridique et le Conseil d‘Etat lors
de l‘adoption de la loi du 20 décembre 1990
portant approbation de cette Convention.
C‘est aussi que venait de le comprendre la
commission juridique actuelle en sa réunion
du 15 février 2012. Les procès-verbaux de la
commission juridique sont également disponibles
sur le site www.chd.lu sous le numéro
de dossier parlementaire 6172. Nous sommes
heureux d‘apprendre que la commission
juridique avait compris que l‘ouverture du
mariage limitée aux couples homosexuels
dont chacun des futurs conjoints remplit les
conditions de fond de son pays d‘origine aurait
créé une nouvelle discrimination selon la
nationalité.
Or, nous sommes d‘autant plus stupéfaits
que cette même commission juridique ne
reprend pas ses propres conclusions dans sa
lettre d‘amendement du 18 mai 2012 qu‘elle
a envoyée au Président du Conseil d‘Etat (document
6172/09, disponible également sous
www.chd.lu, voir en haut). A la page 23 de
cette lettre d‘amendement, la commission
juridique ne reprend pas le « ou » mais propose
d‘amender l‘article 171 de la manière
suivante :
« Le mariage doit être célébré :
1. dans le cas où un des futurs conjoints
est de nationalité luxembourgeoise ou
réside habituellement au Luxembourg,
lorsque les deux futurs conjoints (au lieu
de « époux » actuellement) satisfont aux
conditions de fond de la loi luxembourgeoise,
2. lorsque chacun des futurs conjoints
(au lieu de époux actuellement) remplit
les conditions de fond exigées par la loi
applicable à son statut personnel.
Les deux conditions 1. et 2. pourraient ainsi
être interprétées de devoir être remplies toutes
les deux si ce fameux « ou » ne les sépare
pas. Cela correspond au souhait du gouvernement
qui cherche à ce que les deux futurs
époux remplissent chacun les conditions de
fond de l‘Etat de leur nationalité, c‘est-à-dire
que si cet Etat n‘autorise pas le mariage gay,
ils ne peuvent se marier au Luxembourg.
Nous sommes vivement déçus que la commission
juridique n‘ait pas repris ses propres
conclusions de février 2012 dans sa lettre
d‘amendement au Conseil d‘Etat et nous ne
pouvons le comprendre. Nous sommes curieux
de lire le prochain procès-verbal de la
réunion de la commission juridique qui aurait
pu justifier un tel revirement de position.
François Diderrich, ex-président de Rosa
Lëtzebuerg asbl
LGBT News:
Projet de Loi Nr. 6172
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