MONITORING DES JURIDICTIONS GACACA - ASF

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Article 38 de la Loi Organique N°16/2004 du 19/06/2004.
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5PI NTAKIBAYE Ladislas et JPI VATIRI Célestin, Nanga/Nyabihu, 17/04/07 ; JPI TUYISENGE Japhet,
Nanga/Nyabihu, 24/04/07.
JPI KANYARWANDA et consorts, Ngoma/Kamonti, le 17/04/2007 et JA SEBAHUTU Vincent, Ngoma/Kamonyi,
le 24/04/2007.
Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Zaza, district de Ngoma, et dans la juridiction d’Appel du
Secteur Musha, District de Rwamagana, actuelle province de l’Est, au cours du mois de avril 2007.
JPI MUNYURABATWARE Faustin, Gashonga/Rusizi, le 19/04/2007 ; JPI MUNYENTWARI Oscar et consorts,
Gashonga/Rusizi, le 26/04/2007.
Les audiences observées dans la juridiction de secteur de Gisa, District de Rubavu, ex- province de Gisenyi, au cours
du mois de février 2007.
Les audiences observées dans la juridiction de Secteur Mubuga, District de Karongi, ex-province de Kibuye, au
cours du mois de février 2007.
Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Gatore, dans le District de Kirehe, ancien District de
Rusumo, ex-province de Kibungo au mois de février 2007.
Les audiences observées dans la Juridiction Gacaca de Secteur Rugerero, District Rubavu, dans l’ex-province de
Gisenyi, au mois de janvier 2007.
Les audiences observées dans les juridictions de Secteur de Shangi, District Nyamasheke et Gihundwe, District
Rusizi dans l’ex-province de Cyangugu au mois de janvier 2007.
JPI HABINEZA Balthazar et consort, Buhoro/Mudasomwa, le 11/01/2007.
JPI HAKIZIMANA Séléman et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 04/01/2007.
JPI TUYISENGE Issa, Gacaca/Karongi, le 11/01/2007.
JPI ICYITEGETSE, Rurembo/Gicumbi, le 04/01/2007.
Cette omission a été constatée au cours de 64 autres audiences, entre le mois d’octobre 2006 et celui de décembre de
la même année.
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JPI UWITONZE Lambert et KAMANZI Innocent, Tumba/Huye, le 24/01/2007.