MONITORING DES JURIDICTIONS GACACA - ASF

5
' #9= * 5
" "
5
42
"
5 #9D ,
' , 5 "
#6/ '
:
" #6#
+ 1
T
J 99 ) #60
" CJ C" T
" #68 *
A ) 0//<
99 1 E '
; T
C I 5
F
148 Ces directives n’ont été suivies d’aucune instruction écrite.
149 JPI NDEMEZO Pascal, Kanyinya/Nyarugenge, le 30/11/2006 : cependant, la juridiction n’a prononcé aucune
peine. Or, une décision de culpabilité qui n’est pas accompagnée de peine ne saurait se concevoir dans un
contentieux répressif. La juridiction aurait dû décliner sa compétence et, conformément à l’article 154 de la loi
portant Code de procédure pénale, renvoyer l’affaire devant la juridiction ordinaire compétente.
150 Juridiction de Secteur de Rwebara, ex-province d’Umutara, novembre 2006.
151 JPI MULINDA et consorts, Gataraga/Musanze, le 27/09/2006, MULINDA et consorts : Suite à l’exception
d’incompétence qui a été soulevée par une partie, une juridiction a en revanche estimé à juste titre qu’elle était
compétente pour juger une affaire dont les faits avaient été commis dans sa circonscription territoriale.
152 « Est compétente pour connaître d’une infraction, la juridiction du lieu où elle a été commise… ».
153 JPI NSHIMYIMANA Emmanuel, Ntarama/Bugesera, le14/12/2006.
Précisons que l’article 10 de la L.O. Gacaca n°10/2007 a modifié cet article 44 de la L.O Gacaca de 2004 en
ajoutant : « Cependant lorsque l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi par la juridiction du lieu où le crime a
été commis ou lorsque le crime a été commis hors du territoire rwandais, la Juridiction Gacaca du lieu de sa
résidence ou de son domicile peut le poursuivre ».