MONITORING DES JURIDICTIONS GACACA - ASF

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117 JPI ICYITEGETSE, Rurembo/Gicumbi, le 04/01/2007.
JPI KANAMUGIRE, Rurembo/Gicumbi, le 07/12/2006 ; JPI BIZIMANA Augustin, Rurembo/Gicumbi, le
14/12/2006 : Des témoins qui ont été cités et entendus en cette qualité n’ont pas prêté serment alors que des
intervenants qui prenaient la parole, non pour témoigner mais pour poser des questions aux accusés, ont dû le faire.
118 JPI HABIMANA Charlot, Zaza/Ngoma, le 25/04/2007.
119 JPI UWITONZE Innocent, Remera/Muhanga, le 21/11/2006.
JPI NTAGANDA Célestin, Kibirizi/Nyamagabe, le 05/10/2006.
120 JPI RUBAYIZA, NDEREYIMANA et UGIRASE, Kibirizi/Nyamagabe, le 26/10/2006 et le 02/11/2006.
121 L’article 14, 3°,g du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, ratifié par le Rwanda, stipule que toute
personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, à ne pas être forcée de témoigner contre ellemême
ou de s’avouer coupable. Notons que la Constitution du Rwanda, dans son article 190, consacre la primauté
des traités, régulièrement ratifiés, sur les lois nationales.
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