MONITORING DES JURIDICTIONS GACACA - ASF

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JPI NSHIMYIMANA Emmanuel, Ntarama/Bugesera, le 14/12/2006.
JPI KANAMUGIRE, Rurembo/Gicumbi, le 07/12/2006 ; JPI BIZIMANA Augustin, Rurembo/Gicumbi, le
14/12/2006 ; JPI, HABYARIMANA et MUGARURA, Rurembo/Gicumbi, le 21/12/2006.
JPI HITIMANA Felix, Dusego/Ruhango, le 14/11/2006 ; JPI NTABANGANYIMANA Jean Bosco, HAKIZIMANA
Chrysogone, Dusego/Ruhango, le 28/11/2006.
106 JPI RWAKIBIBI, Gatore/Kirehe, le 08/02 /2007.
JPI NYAMWIGEMA François et consorts ; JPI GASIRABO Justin et JPI MUBILIGI Chrysostome,
Mubuga/Karongi, le 25/01/2007.
JPI NYIRAMPAKANIYE Xavière, Gasura/Karongi, le 16/11/2006.
JPI, MUVUNANDINDA Habib et consorts, le 27/10/2006.
107 JA RWASUBUTARE et consorts, Butare/Ruhango, le 07/2/2007.
JPI NYIRAJANA Claudette, Ntarama/Bugesera, le 16/11/2006.
JPI NEMEYE Eléazar et consorts, Muyenzi/Bugesera, le 11/01/2007.
108 Il n’existe pas de partie civile dans les audiences Gacaca, que des victimes, qui sont parties au procès. Et il n’est
pas obligatoire d’avoir été inscrit sur les listes de la phase de collecte d’information pour être considéré comme une
victime lors d’un procès. Une personne qui est victime dans une affaire, peut se manifester au moment où cette
affaire est jugée, et sera par conséquent considérée partie au procès.
La Loi Organique Gacaca N°16/2004 définit les victimes dans son article 34 : « La victime visée dans le point 1°-f,
est toute personne dont les siens ont été tués, qui a été pourchassée pour être tuée mais qui s’est échappée, qui a subi
des tortures sexuelles ou qui a été violée, qui a été blessée ou qui a subi toute autre violence, dont les biens ont été
pillés, dont la maison a été détruite ou les biens ont été endommagés d’une autre manière, à cause de son ethnie ou de
ses opinions contraires à l’idéologie du génocide ».
109 JPI BIZIMANA Jean et MUNYENTWARI, Maranyundo/Bugesera, le 05/10/2006.
JPI, NHENDAHIMANA Diogène et consorts, Gashenyi/Nyagatare, 05/10/06.
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