Gouvernance forestière en République démocratique du Congo - Fern

CHAPITRE 4 Gouvernance forestière en République démocratique du Congo FERN 23
« Le Code comporte des lacunes et des faiblesses. Il ne crée pas un cadre juridique
spécifique au secteur de l’exploitation forestière à petite échelle. Il maintient l’attribution
discrétionnaire des concessions. Bien que celle-ci n’est censée s’appliquer que dans des
circonstances exceptionnelles, elle pourrait finir par miner le tout nouveau système.
Les différentes catégories de forêts y sont définies en des termes imprécis. Ces questions
doivent être rigoureusement prises en compte dans les décrets [d’application] et, encore
plus lors de la mise en œuvre et de l’application. » 55
Le crédit accordé par la Banque mondiale en 2002 en appui à l’adoption du nouveau Code
forestier visait la mise en place avant la fin de 2002, soit à peine quelques mois après l’adoption
du Code, de l’ensemble du nouveau système juridique régissant le secteur forestier, lequel
consistait en une série de nouveaux « décrets d’application » présidentiels et ministériels. 56
Il faudra probablement quarante décrets pour compléter les cadres juridiques. 57
Toutefois, quelque trois ans et demi après l’adoption du Code forestier, seuls 13 décrets
ont été approuvés par le ministre et le président. De ceux-ci, seuls 4 sont de « qualité
adéquate » sous leur forme actuelle 58 , et un seul a été publié dans la gazette juridique
officielle. La rédaction des quelque 25 autres décrets n’a pas encore commencé.
On ne sait pas très bien jusqu’à quel point les décrets d’application qui ont été adoptés
ont effectivement été diffusés dans l’ensemble de l’administration forestière ; très peu
de fonctionnaires locaux semblent avoir connaissance de l’existence du Code forestier,
encore moins de ses décrets d’application spécifiques. La mise en œuvre d’un APV
pourrait poser un problème pratique, à savoir que les départements des forêts locaux ou
régionaux agissent en fonction de ce qu’ils croient être le cadre juridique, qui peut être ou
ne pas être en phase avec la réalité des développements juridiques à Kinshasa.
Traduisant l’importance accordée à l’exploitation forestière commerciale à grande échelle,
la plupart des décrets qui ont été approuvés jusqu’à maintenant sont liés au « système de
concessions » industrielles, tandis que les décrets nécessaires à l’instauration des droits
communautaires, de la foresterie communautaire, de la protection environnementale, etc.
sont de ceux qui doivent encore être élaborés.
Il est très peu probable que les autres décrets soient achevés avant la fin de 2006, moment
où le moratoire sur les « concessions forestières » pourrait être levé et où on pourrait
commencer à attribuer « légalement » des concessions en conformité avec les quelques
décrets d’application qui existent. Toutefois, les décrets ultérieurs, concernant, par
exemple, le rôle des communautés locales au moment de « négocier » les limites des
« concessions » par rapport aux terres occupées par les communautés, pourraient très
bien entrer en conflit avec l’une ou l’autre des « concessions » qui ont été octroyées en
vertu de la structure juridique incomplète existant actuellement. Les risques d’incertitude
et de conflits juridiques graves sont donc élévés à moins que la structure juridique et
politique soit en place avant l’octroi de toute nouvelle « concession ».
55 Anonyme, sans date.
56 Banque mondiale, 2002b.
57 Anonyme, sans date.
58 FNPP/GoDRC, 2005.