Dossier d'inscription - Anpme..

V3.0 Avril 2010
ANNEXE 6
CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE APPLICABLES
AUX PRESTATAIRES ET CONSULTANTS
A. EXERCICE PROFESSIONNEL
1. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PRESTATAIRES ET DES
CONSULTANTS
Les prestataires et les consultants, dans le cadre de l’exécution des missions de
conseil et d’assistance technique qui leur sont confiées par l’ANPME, sont tenus de
respecter les obligations générales suivantes :
S’acquitter, selon les meilleures pratiques professionnelles, des missions qui
leur ont été confiées conformément aux termes de références correspondants
en respectant les règles déontologiques de réserve et d’indépendance.
Préparer soigneusement les livrables, intermédiaires et finaux, en appliquant
un contrôle qualité strict.
Garder une totale indépendance à l’égard de toute personne et/ou de toute
institution publique ou privée.
Respecter les délais fixés pour l’exécution des missions et les délais de
présentations des livrables.
Avoir pour ambition de réaliser à terme des missions en dehors des
partenariats avec l’ANPME représentant au moins 30% du chiffre d’affaires du
cabinet.
Respecter la confidentialité : les consultants s’engagent à considérer comme
strictement confidentielle toute information de quelque nature que ce soit
relative à la réalisation des missions de conseil et d’assistance technique qui
leurs sont attribuées. Le terme « information » couvre, entre autres, les faits,
chiffres et autres données obtenues par les consultants dans le courant ou à
la suite de l’exécution desdites missions. les consultants prendront toutes les
mesures nécessaires et pertinentes afin d’être en mesure de respecter au
mieux leurs obligations de confidentialité. Cette stricte confidentialité reste de
règle, sans limitation, après la fin de la mission.
Prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de « conflits
d’intérêt » susceptible de compromettre l’exécution impartiale et objective des
missions de conseil et d’assistance technique qui leur sont confiées. Un conflit
d’intérêt peut être le résultat d’intérêts économiques, d’affinités, de liens
familiaux ou tout autre type de relation ou d’intérêt partagé, plus
particulièrement avec le personnel de l’ANPME.
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