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V3.0 Avril 2010 Tout manquement au respect de ces obligations peut entraîner une interruption immédiate de la mission et la suspension des services du prestataire et des consultants qui lui sont rattachés, dans le cadre des activités soutenues et ou financées par l’ANPME. 2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONSULTANTS MOBILISES PAR LE PRESTATAIRE a) Mise à disposition des consultants En ce qui concerne la mise à disposition des consultants, pour chaque mission, le prestataire a obligation de : Prendre les mesures logistiques et administratives appropriées pour les consultants, Encadrer, rémunérer et évaluer le travail réalisé par ces derniers, Veiller à ce que la qualité des services fournis par les consultants soit conforme aux attentes des entreprises bénéficiaires et de l’ANPME, Faire le nécessaire sur le plan des engagements afin que le recrutement des consultants proposés permette de fournir les services conformément aux termes de référence de la mission, et. Etablir un contrôle qualité rigoureux des rapports de mission. b) Remplacement des consultants Le prestataire a l’entière responsabilité vis-à-vis de l’entreprise pour le remplacement des consultants. Il doit, de sa propre initiative, proposer un remplacement dans les cas suivants : (a) décès, maladie ou accident d’un consultant, (b) pour toute autre raison indépendante de la volonté du prestataire ou du consultant. Quant un consultant doit être remplacé, le nouveau doit avoir au moins une expérience et des qualifications identiques à celles de son prédécesseur et doit figurer au préalable dans le Répertoire des Compétences mis en place par l’ANPME. 3. OBLIGATIONS D’ASSURANCE Le prestataire doit souscrire, pendant la durée des missions qui lui sont confiées, une assurance en responsabilité couvrant les dommages qui pourraient survenir lors de la réalisation de la mission à ses consultants ou à des tiers. L’ANPME et l’entreprise bénéficiaire ne sont, en aucun cas et en aucune façon, tenues pour responsables des dommages causés aux consultants, à ses employés ou à des tiers. 20
V3.0 Avril 2010 B. MAINTIEN DANS LE RÉPERTOIRE DES COMPÉTENCES Pour pouvoir continuer à figurer dans le Répertoire des Compétences, les prestataires et les consultants doivent veiller à la mise à jour des renseignements fournis à l’ANPME et en particulier fournir chaque année : L’extrait du registre de commerce (modèle J) mentionnant le nom des représentants légaux du prestataire L’attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics L’attestation fiscale pour soumissionner aux marchés publics Attestation du chiffre d’affaires délivré par les Services d’impôts A défaut de non actualisation des documents administratifs, le prestataire ne pourra être retenu, par l’ANPME ou par une entreprise bénéficiaire, pour aucune mission d’accompagnement et d’assistance technique. Signature et cachet 21
Page 1 and 2: V3.0 Avril 2010 PREAMBULE DOSSIER D
Page 3 and 4: V3.0 Avril 2010 II. COMPOSITION DU
Page 5 and 6: V3.0 Avril 2010 Le prestataire doit
Page 7 and 8: V3.0 Avril 2010 LOGO ENTREPRISE ANN
Page 9 and 10: EXPERTISES Tourisme V3.0 Avril 2010
Page 11 and 12: V3.0 Avril 2010 Présentation gén
Page 13 and 14: V3.0 Avril 2010 Contexte Descriptio
Page 15 and 16: EXPERTISES Tourisme V3.0 Avril 2010
Page 17 and 18: V3.0 Avril 2010 LOGO ENTREPRISE ANN
Page 19: V3.0 Avril 2010 ANNEXE 6 CONDITIONS

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