Dossier d'inscription - Anpme..

V3.0 Avril 2010
Partie 3 : Dossier administratif
Le dossier administratif à présenter par le prestataire comprend :
Les pouvoirs conférés à la personne agissant pour le compte du
prestataire ou du groupement.
Une attestation fiscale, ou sa copie certifiée conforme, pour soumissionner
aux marchés publics certifiant que le prestataire est en situation fiscale
régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues et
dont sa date de délivrance est de moins d’une année. Cette attestation doit
mentionner l’activité au titre de laquelle le cabinet est imposé.
Une attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ou sa copie
certifiée conforme, pour soumissionner aux marchés publics certifiant que
le prestataire est en situation régulière envers cet organisme (CNSS), qu’il
souscrit de manière régulière sa déclaration des salaires et dont sa date de
délivrance est de moins d’une année.
Un Certificat d’immatriculation au registre du commerce (Modèle J) ou sa
copie certifiée conforme.
Pour les prestataires non installés au Maroc et à défaut de la délivrance de tels documents
par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de
provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par
l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Partie 4 : Dossier additif
Le dossier additif doit comprendre les documents/pièces suivants :
I. Présentation détaillée des réalisations du prestataire
Le prestataire devra décrire son expérience sous forme des fiches-projets (Annexe 3). Ces
fiches ont pour objectif de :
Présenter les réalisations du prestataire.
Permettre d’évaluer la pertinence de l’expérience du prestataire et
des consultants en termes de projets dans les différents secteurs
énumérés plus haut.
Le prestataire peut enrichir la présentation de ses réalisations par tout autre document
attestant de leur bonne réalisation (brochures, photos, contrats, budgets,…).
II. Consultants mobilisables par le prestataire
Le prestataire doit joindre au dossier la liste des consultants en distinguant clairement les
consultants séniors permanents, les juniors permanents, les séniors externes nationaux ou
étrangers qu’il peut mobiliser dans le cadre des actions d’assistance technique de l’ANPME.
Les Curriculum Vitae des consultants proposés doivent préciser le lien unissant le prestataire
au consultant et doit contenir des informations exactes et complètes, comprendre la photo du
consultant et être signé par le consultant lui même et le prestataire (Annexe 4).
En ce qui concerne les consultants fonctionnaires, le prestataire doit obligatoirement
présenter une autorisation d’exercer à titre professionnel prévue par la réglementation en
vigueur (autorisation du premier ministre pour les fonctionnaires et du président de
l’université conformément à la lettre du Premier Ministre N°0760 du 07/04/2003, pour les
enseignants).
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