52.53.55.věstník - Česká advokátní komora

Strana 61 Věstník České advokátní komory 2004
Částka 3/2004
à l’avocat, tout en le prévenant par écrit des défauts
constatés dans sa démarche.
Art. 5
Ajourner l’exécution de l’instruction
donnée par le client
L’avocat ajourne l’exécution de l’instruction donnée par
le client et s’acquitte des autres obligations prévues au § 6,
alinéa 1 à 4 de la Loi uniquement dans le cas où :
a) l’instruction (la consigne) donnée par le client
concerne les activités de l’avocat prévues à l’Art. 1,
b) le client de l’avocat participe ou devrait participer
au marché selon les termes du § 1a, alinéa 5 de la
Loi et cet avocat agit ou doit agir en son nom ou
pour son compte lors de ce marché, et
c) il s’agit d’un marché suspect selon le § 1a, alinéa 6,
de la Loi.
Art. 6
Le contrôle effectué selon le § 8,
alinéa 4 de la Loi
(1) L’avocat est tenu d’annoncer sans délai au secrétaire
de l’Ordre des avocats tchèque (« secrétaire » ci-après),
4) § 15 de la Loi N° 552/1991 du Rec. sur le contrôle d’Etat, dans la teneur des directives ultérieures.
5) § 17 de la Loi N° 552/1991 du Rec.
signé JUDr. Vladimír Jirousek
Président
de l’Ordre des avocats tchèque
qu’un contrôle selon le § 8, alinéa 4 de la Loi (« contrôle »
ci-après) doit être ou a été effectué chez lui dans le contexte
de l’exercice du métier d’avocat.
(2) Le secrétaire est tenu de faire le nécessaire pour que
le contrôle soit dès le début effectué en présence d’un
représentant de l’Ordre, désigné par ses soins parmi les
avocats ou les agents de l’Ordre des avocats tchèque.
(3) Lorsque, faute de présence du représentant de
l’Ordre, le contrôle ne peut pas être effectué en bonne et
due forme, l’avocat est tenu d’en prévenir les contrôleurs et
demander à ce que ce fait soit mentionné dans le procèsverbal
du constat de contrôle (« procès-verbal » ci-après) 4).
(4) Immédiatement après l’avoir reçu, l’avocat est tenu
de soumettre au secrétaire l’original ou la copie du procèsverbal,
assorti d’objections éventuelles5). Art. 7
Prise d’effet
La présente résolution prendre effet au 1er septembre
2004, à l’exception des dispositions de l’Art. 3, alinéa 7 qui
prendront effet au 1er janvier 2005.