52.53.55.věstník - Česká advokátní komora

Částka 3/2004 Věstník České advokátní komory 2004
Strana 72
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Résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque
du 28 juin 2004,
qui modifie la résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque N° 1/1997 du Journal qui fixe
les règles de déontologie et de la concurrence entre les avocats en République tchèque (code déontologique),
selon la teneur des règlements professionnels ultérieurs
Conformément au § 44, alinéa 4, lettre b) de la Loi N°
85/1996 du Recueil sur les avocats, selon la teneur de la
réglementation ultérieure, le Conseil de l’Ordre des avocats
tchèque a pris la résolution suivante :
Art. 1
La résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque
N° 1/1997 du Journal, dans la teneur de la résolution de
l’assemblée N° 3/1999 du Journal, dans celle de la résolution
du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque N° 2/2003
du Journal et de la communication de la rédaction concernant
une erreur d’impression annoncée dans le vol. 3/2003
du Journal, est modifiée comme il suit :
1. Dans l’Art. 6, l’alinéa 3 est rédigé comme il suit :
« (3) Sans le consentement du client, l’avocat n’est
pas autorisé à vérifier la véracité ou la complétude des
informations sur les faits, fournies par ledit client. »
2. Les notes de bas de page N° 1 et 2 sont abrogées.
3. Dans l’Article 9, à la fin de l’alinéa 2, la phrase est
complétée : « Sans préjudice aux obligations de l’avocat
s’appliquant à la prise en dépôt des sommes d’argent,
des valeurs ou d’autres éléments patrimoine du client et
prévues par le règlement professionnel pertinent1) ».
La note de bas de page N° 1 est rédigée comme il suit :
« 1) La résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque N°
7/2004 du Journal sur la mise en œuvre des dépôts des sommes
d’argent, des valeurs ou d’autres éléments de patrimoine du client
par l’avocat ».
signé JUDr. Vladimír Jirousek
Président
de l’Ordre des avocats tchèque
4. Art. 9a, y compris le titre et la note de bas de page
N° 2, est rédigé comme il suit:
«Art. 9a
La mise en œuvre du dépôt des sommes
d’argent, des valeurs ou d’autres éléments
de patrimoine du client par l’avocat
« Lors de la mise en œuvre du dépôt des sommes
d’argent, des valeurs ou d’autres éléments de patrimoine
du client, l’avocat est tenu de respecter la législation
générale ainsi que les règlements professionnels. 2)
2) § 56a de la Loi sur les avocats.
La Loi N° 61/1996 du Recueil sur certaines mesures à l’encontre
de la légalisation des profits provenant de l’activité criminelle,
ainsi que sur la modification et les compléments apportés aux
lois afférentes, dans la teneur des directives ultérieures.
La résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque N°
6/2004 du Journal qui fixe la démarche à suivre par les avocats
et le comité de contrôle de l’Ordre des avocats tchèque lors de
l’exercice de leurs obligations prévues dans la législation sur les
mesures à l’encontre de la légalisation des profits provenant de
l’activité criminelle.
La résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèque N°
7/2004 du Journal sur la mise en œuvre du dépôt des sommes
d’argent, des valeurs ou d’autres éléments de patrimoine du
client par l’avocat » .
5. Les notes de bade page N° 3 et 4 sont abrogées.
Art. 2
Prise d’effet
Cette résolution prendra effet au 1er septembre 2004.