52.53.55.věstník - Česká advokátní komora

Částka 3/2004 Věstník České advokátní komory 2004
Strana 68
pas admissibles, à l’exception des cas où un tel paiement
est rendu possible par la législation ou que le client, pour
le compte duquel le paiement doit être effectué, y a
consenti par écrit, ou encore que cela est prévu dans le
contrat conclu avec le client (Art. 1, alinéa 1) ou, éventuellement,
lorsque le paiement a été décrété par une décision
rendue par le tribunal ou une autre autorité agréée.
Art. 3
Dépôt des valeurs et d’autres éléments de patrimoine
(1) Les valeurs ou d’autres éléments de patrimoine, pris
en dépôt par l’avocat, sont déposés par ce dernier dans un
coffre-fort loué à son nom à la banque (« coffre-fort » ciaprès).
Lorsque l’avocat exerce son activité au sein d’une
association (le § 14 de la Loi), le coffre-fort peut être loué
au nom de l’un des avocats qui participe à l’association.
Lorsque la législation le permet, les valeurs ou d’autres éléments
du patrimoine pris en dépôt peuvent également être
déposés dans le coffre-fort chez l’avocat, à condition que la
protection qui leur est ainsi assurée est suffisante.
(2) Le contrat de location du coffre-fort de l’avocat qui
exerce son activité à titre individuel doit contenir la disposition
qu’en cas de sa radiation du tableau des avocats ou
de l’exercice suspendu de son activité ou d’un autre empêchement
ne lui permettant pas d’exercer, le droit de disposition
concernant le coffre-fort est transféré sur son remplaçant
ou sur son successeur (le § 27 de la Loi).
(3) Ne peuvent avoir accès au coffre-fort que l’avocat
ou une personne mandatée par lui.
signé JUDr. Vladimír Jirousek
Président
de l’Ordre des avocats tchèque
(4) Sauf disposition contraire prévue dans le contrat
conclu avec le client (Art. 1, alinéa 1), l’avocat ne peut
remettre les valeurs ou d’autres éléments de patrimoine
qu’au client ou à celui qui peut produire une procuration
spécifique, l’autorisant à réceptionner les valeurs ou les
autres éléments de patrimoine. L’avocat peut demander
que la signature du mandant soit légalisée ; cette disposition
est sans préjudices aux dispositions du § 25a de la Loi.
Art. 4
Dispositions communes
(1) L’avocat tient un dossier sur la gestion des fonds du
client, des valeurs ou d’autres éléments du patrimoine4), ce
dossier étant présenté au client sur sa simple demande. Le
dossier doit enregistrer toutes les opérations dont les fonds
du client font l’objet, les fonds du client devant y être bien
distingués des fonds figurant sur les autres comptes de
l’avocat.
(2) Ce règlement professionnel est sans préjudice des
obligations imposées à l’avocat dans le contexte de la mise
en œuvre des dépôts effectuée ex lege ou dans celui de la
législation ou des règlements professionnels spécifiques. 5)
Art. 5
Prise d’effet
La présente résolution prend effet au 1er septembre
2004, à l’exception des dispositions de l’Art. 3, alinéa 2 qui
prendront effet au 1er janvier 2005.
4) La résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèques N° 9/1999 du Journal qui précise la tenue des dossiers par l’avocat dans le contexte de
la prestation des services juridiques.
5) Par exemple la Loi N° 61/1996 du Rec. sur certaines mesures à l’encontre de la légalisation des profits provenant de l’activité criminelle et sur la
modification et les compléments apportés aux lois afférentes, dans la teneur des directives ultérieures, la Loi N° 124/2002 du Rec. sur les transferts
des moyens financiers, les moyens de paiements électroniques et sur les systèmes de paiements (loi sur les paiements), la Loi N° 254/2004
du Rec. sur la limitation des paiements en argent liquide, la Loi N° 337/1992 du Rec. sur la gestion des impôts et des taxes, dans la teneur des
directives ultérieures.
La résolution du Conseil de l’Ordre des avocats tchèques N° 6/2004 du Journal, qui fixe la démarche à suivre par les avocats et le comité de contrôle
de l’Ordre des avocats tchèques lors de l’exercice de leurs obligations prévues dans la législation sur les mesures à l’encontre de la légalisation
des profits provenant de l’activité criminelle.