DIŞİŞLERİ BAKANLIĞI 2011 YILI ADAY MESLEK MEMURLUĞU ...

DIŞİŞLERİ BAKANLIĞI ADAY MESLEK MEMURLUĞU SINAVI
İKİNCİ YABANCI DİLDEN TÜRKÇEYE ÇEVİRİ SORUSU
11 Eylül 2009
Le système de règlement des différends, introduit en 1995, est un des piliers de l’OMC. Il
garantit à tous les membres de l’OMC que les engagements et obligations qu’ils ont négociés
sont respectés.
Il s’agit d’une enceinte où les parties peuvent faire valoir les droits que leur confèrent les
accords commerciaux multilatéraux. Les pays membres de l’OMC s’interdisent de recourir à
des mesures de représailles entre eux pour répondre à une infraction supposée des règles
communément approuvées. Les 144 membres disposent exactement du même droit de
demander réparation par l’intermédiaire de l’OMC s’ils estiment qu’un de leurs partenaires
commerciaux enfreint les règles. Ainsi, ce mécanisme protège les membres les plus faibles
des actions arbitraires ou unilatérales engagées par les plus forts.
Les procédures de règlement des différends encouragent les parties à chercher une solution à
leurs conflits par la consultation. À défaut, des groupes d’experts rendent des décisions qui
doivent être adoptées ou rejetées par l’ensemble des membres de l’OMC.
Tous les membres, qu’il s’agisse de pays en développement ou de grandes puissances
commerciales, tendent à utiliser davantage ce mécanisme, ce qui a favorisé une réelle
ouverture du marché. L’Union estime néanmoins que des améliorations peuvent encore être
apportées en ce qui concerne notamment la rapidité des procédures et les types de sanctions
possibles.
L’Union a présenté des propositions visant à accroître la transparence des procédures vis-à-vis
du monde extérieur et à aider les pays en développement à maîtriser le processus.