CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES - Halliburton

Référence
Service des Affaires gouvernementales de Halliburton
Conduite des affaires avec le gouvernement américain
En général, Halliburton ne travaille pas en qualité
d’entrepreneur fournissant des biens et/ou des
services au gouvernement américain, à des agences
de ce dernier ou à des parties utilisant des fonds
fédéraux. La loi fédérale américaine comporte des
règles et des réglementations strictes applicables
aux sociétés qui tentent de se qualifier ou de
soumissionner pour exécuter des travaux financés
par le gouvernement fédéral américain. Ces
réglementations et exigences diffèrent de nos activités
commerciales normales et imposent certaines
obligations à la société. Les infractions à ces règles et
réglementations peuvent entraîner de fortes pénalités
et sanctions pour la Société. Par conséquent, aucune
soumission d’appel d’offres ne doit être réalisée par
une entité de Halliburton pour un travail financé par
le gouvernement américain tant et aussi longtemps
que l’appel d’offres n’a pas été étudié par le Service
juridique et approuvé par le Vice-président principal
et l’Avocat principal en droit commercial.
Halliburton respecte les lois et réglementations
fédérales américaines régissant l’emploi d’anciens
militaires américains, ou d’anciens employés du
Département de la défense ou autres employés
fédéraux. Les superviseurs qui envisagent d’engager
un ancien employé du gouvernement américain ou
d’engager l’employé à titre de consultant doivent
consulter le Service juridique pour obtenir conseil
avant d’engager la personne en question.
Directives relatives aux peines fédérales américaines
Le Code de conduite des affaires de Halliburton
représente un programme effectif de conformité
requis par les directives relatives aux peines fédérales
émises par la Commission des condamnations des
États-Unis (United States Sentencing Commission),
instituée par le Sentencing Reform Act (loi pour
la réforme des condamnations) de 1984. Le Code
vise à détecter une infraction avant qu’elle ne
soit découverte en dehors de la Société ou avant
quelle soit raisonnablement susceptible d’être
découverte, et à fournir des garanties raisonnables
qu’aucune personne assumant des responsabilités
opérationnelles dans le programme de conformité
de la Société ne participe, ne tolère ou n’ignore
volontairement une conduite criminelle au sein de la
Société.
La Société a pris des mesures raisonnables pour
remédier aux nuisances pouvant résulter d’une
conduite criminelle, notamment et selon le cas, le
paiement en restitution, la déclaration volontaire de
ladite conduite aux autorités gouvernementales et la
coopération avec lesdites autorités au cours de toute
enquête ultérieure.
S’il est déterminé qu’une conduite criminelle a bien
eu lieu, Halliburton évaluera son programme de
conformité et fera les modifications appropriées
pour éviter que cette conduite ne se reproduise,
notamment en consultant des conseillers extérieurs
au sujet des modifications à apporter et comment se
conformer à ces modifications.
Notre Responsable en chef en matière d’éthique
et de conformité (Chief Ethics & Compliance
Officer--CECO) relève directement du Conseil
d’administration de Halliburton ainsi que du
Premier Vice-président et du Directeur des
affaires juridiques. Sous la direction du Conseil
d’administration, le CECO a l’autorité expresse de
communiquer personnellement et sans délai avec les
comités d’audit, des rémunérations, des nominations
et de gouvernance de la Société, au sujet de toute
matière mettant en cause une conduite criminelle
réelle ou potentielle et, au minimum annuellement,
au sujet de la mise en œuvre et de l’efficacité du
programme de conformité de Halliburton.
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